TA51 · Juge unique - Eloignement — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2302899 enregistrée le 14 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Segaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale car il pouvait se maintenir sur le territoire français dès lors qu'il bénéficiait d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 3 février 2024 ;  
 - il a des éléments sérieux à présenter au soutien de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête de M. B a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de pièces.   
 Par une décision du 12 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête n°2302898 enregistrée le 14 décembre 2023, Mme D B, représentée par Me Segaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale car elle pouvait se maintenir sur le territoire français dès lors qu'elle bénéficiait d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 3 février 2024 ;  
 - elle a des éléments sérieux à présenter au soutien de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête de Mme B a été communiquée au préfet des Ardennes qui n'a pas produit de pièces.   
 Par une décision du 12 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C,  
 - les observations de M. et Mme B, assistés d'un interprète en langue albanaise.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. et Mme B, de nationalité albanaise, déclarent être entrés en France le 18 juillet 2023. Ils ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre de l'asile en raison de craintes en cas de retour dans leur pays d'origine. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 novembre 2023, notifiées le 21 novembre 2023. Par arrêtés du 27 novembre 2023, notifiés le 2 décembre 2023 par voie postale, le préfet des Ardennes les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé leur pays de destination et les a interdits de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. Les intéressés demandent au tribunal d'annuler et de suspendre ces arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Les arrêtés querellés mentionnent les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle des requérants. Ils sont, dès lors, suffisamment motivés. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".  Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile des requérants, ressortissants de pays d'origine sûr, ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 15 novembre 2023. Le préfet des Ardennes a donc, à bon droit, dans son arrêté portant obligation de quitter le territoire français, abrogé l'attestation de demande d'asile qui était devenue caduque à la suite de la décision de rejet de leur demande de protection internationale par l'Office.  Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Ardennes a entaché sa décision d'illégalité dès lors qu'ils étaient en droit de se maintenir sur le territoire français. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. M. et Mme B déclarent être entrés en France le 18 juillet 2023, soit récemment à la date des arrêtés litigieux, avec leurs deux enfants mineurs. Ils ne justifient pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Par ailleurs, ils n'établissent pas entretenir des relations stables et intenses avec des personnes séjournant régulièrement sur le territoire français ni être dépourvus de liens dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués auraient porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris et méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 10. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 11. Les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 15 novembre 2023, ne versent, dans la présente instance, aucun élément permettant d'établir qu'ils présentent des éléments sérieux au soutien de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension des requêtes de M. et Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 13. Les requérants étant, dans la présente instance, les parties perdantes, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Mme D B, à Me Segaud et au préfet des Ardennes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. C            La greffière, 
  Signé 
   S. VICENTE         
 N°s 2302898 et 2302899