TA59 · 4ème Chambre — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme B C épouse A, représentée par Me Lequien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre également au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité dès lors que la notification de l'arrêté en litige a été effectuée par voie postale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et celle de ses enfants ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant un pays de destination : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, par les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette substitution de base légale n'ayant pas pour effet de priver la requérante d'une garantie et l'administration disposant du même pouvoir d'appréciation pour appliquer ces deux textes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Célino, première conseillère, 
 - et les observations de Me Lequien, représentant Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née le 16 février 1978, est entrée sur le territoire français le 11 juin 2014 sous couvert d'un visa de type C délivré le 8 mai 2014 valable jusqu'au  
 3 novembre 2014. Par un arrêté du 20 avril 2018, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 12 mai 2022, Mme C a sollicité la délivrance d'un premier certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 21 mars 2023, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5 au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France depuis le  
 11 juin 2014, soit depuis plus de huit années à la date de l'arrêté en litige. Elle est mariée avec un compatriote, M. A D, et le couple a trois enfants mineurs, tous de nationalité algérienne, scolarisés en France. La requérante a travaillé dans le cadre de deux contrats à durée déterminée signés les 10 et 19 janvier 2023 en qualité d'hôtesse de caisse. Par ailleurs, elle anime des cours de langue française au centre socio-culturel de Louvroil. Il ressort des deux notes sociales rédigées par l'association " Accueil et Promotion Sambre ", qui accueille la requérante et ses proches depuis le 17 février 2016, que la famille est très-bien intégrée socialement et ne pose aucune difficulté. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la majeure partie des membres de la famille de Mme C, notamment son frère, sa belle-mère, son beau-frère, réside régulièrement en France. En outre, son mari qui a effectué des missions de bénévolat au " Restos du cœur ", travaille en qualité de monteur électricien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 6 décembre 2022 et perçoit un salaire net oscillant entre 2 048,47 et 2 445,79 euros. Par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe avait refusé de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien, l'avait obligé à quitter le territoire français sans délai, avait fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui avait interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dans ces conditions, en refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien à  
 Mme C, la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe a méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées.  
   4.   Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2023 portant refus de délivrance de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 6. Eu égard aux motifs qui le fondent, le présent jugement implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an soit délivrée à Mme C, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 7. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ". En vertu du second alinéa de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu et de l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de Mme C dans le système d'information Schengen dont cette dernière a été informée par l'arrêté litigieux dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les dépens : 
 9. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 10. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article 
 R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par la requérante à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                      D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 mars 2023 du préfet du Nord est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'effacement du signalement de  
 Mme C dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C épouse A et au préfet du Nord. 
 Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Jaur, première conseillère,  
 Mme Célino, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé   
 C. Célino 
 Le président, 
 Signé  
 J.-M. Riou           La greffière, 
              Signé       
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,