TA54 · Chambre 2 — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2023 et 15 mars 2024, M. A C, représenté par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions.  
 Elle soutient que la requête de M. C est devenue sans objet dès lors qu'elle lui a délivré un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée d'un an valable du 22 février 2024 au 21 février 2025 ainsi qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 mai 2024, dans l'attente de la fabrication de cette carte de séjour. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure, 
 - et les observations de Me Martin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 22 mars 2000, a déclaré être entré sur le territoire français le 17 novembre 2017 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 septembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 septembre 2019. Par un arrêté du 12 décembre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. C a par la suite sollicité son admission exceptionnelle au séjour et au motif de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 15 mai 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 9 décembre 2022, M. C a formé une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur cette demande. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. En outre, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 4. D'une part, si la préfète de Meurthe-et-Moselle a délivré à M. C un récépissé de demande de titre de séjour le 22 février 2024, la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, intervenue sur une demande déclarée complète le 12 juillet 2023, a produit des effets. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour opposée en défense par la préfète de Meurthe-et-Moselle ne peut qu'être écartée.  
 5. D'autre part, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C a obtenu une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable jusqu'au 21 février 2025. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C avait sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale. Le titre de séjour qui lui a été délivré ne peut être regardé comme présentant des effets équivalents à celui sollicité. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soulevée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour :  
 6. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. () ". Aux termes par ailleurs de l'article R. 431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". Il résulte de ces dispositions que, sauf le cas d'incomplétude du dossier de demande de titre qui conduit la préfecture à ne pas enregistrer la demande, celle-ci doit délivrer au demandeur dont le dossier de demande de titre, jugé complet, est enregistré, un récépissé de demande de titre le temps de l'examen au fond de la demande, de manière à ce que le demandeur puisse justifier de son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C a formé une demande de titre de séjour qui a été réceptionnée par les services préfectoraux le 9 décembre 2022. Par un courrier du 12 juillet 2023, il a été informé que son dossier de demande était complet et pouvait être instruit. Il est toutefois constant qu'aucun récépissé de demande de titre de séjour n'a été délivré à M. C à cette date. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C est présent en France depuis 2017, soit depuis plus de cinq années à la date de la décision contestée, et y vit en couple avec Mme B, compatriote en situation régulière. Par des jugements nos 2003105 et 2101421 des 21 janvier et 21 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a regardé comme établi le risque que Mme B soit exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Guinée et a considéré qu'elle justifiait ainsi de circonstances exceptionnelles de nature à lui ouvrir un droit au séjour. En exécution de ces décisions, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " a été délivré à Mme B à compter du 28 août 2022. Il ressort des pièces du dossier que M. C a conclu un pacte civil de solidarité avec Mme B le 31 août 2022 et que de leur union est né un enfant le 28 avril 2023. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir qu'en prenant la décision contestée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions et stipulations précitées.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", d'autre part, de la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Martin de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour est annulée.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.  
 Article 4 : L'État versera à Me Martin la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Martin et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 3 septembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2302900