TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 19 mai, le 31 mai, le 7 juin et le 14 juin 2023, l'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble (A.G.A.T.H.E.), représentée par Me Mazas, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite n° DP 34003 22 K0087 par laquelle le maire de la commune d'Agde ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cottage Parks Méditerranée le 8 mars 2022 pour l'aménagement d'un espace de détente et de restauration rapide au moyen de deux conteneurs servant de bar et de pizzeria sur un terrain situé rue Commandant A, parcelle cadastrée section HH n°46 ; 
 2°) d'enjoindre à la société Cottage Parks Méditerranée de procéder à l'enlèvement des deux conteneurs ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la recevabilité :  
 - une décision implicite de non opposition à déclaration préalable est née le 11 août 2022 après que le dossier de déclaration préalable a été complété le 11 mai 2022 ; aucun affichage n'a été effectué en mairie ou sur le site ;  
 - elle a intérêt à agir contre cette décision dès lors qu'elle a pour objet la défense du site et du patrimoine de la commune d'Agde en veillant au respect de toutes les règles d'urbanisme et de la construction en vigueur ; la décision concerne un projet situé dans un secteur protégé de cette commune ;  
 - une délibération du 13 mai 2023 de son bureau a autorisé son président afin de saisir la juridiction administrative afin de suspendre et d'annuler la décision contestée ;  
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est situé au même endroit qu'un précédent projet dont l'exécution a été suspendue par le juge des référés ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les travaux ont débuté et qu'ils consistent en l'abattage d'arbres dans un espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; le site est classé en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, au titre des sites patrimoniaux remarquables ; le bois de la Tamarissière est classé par la plan local d'urbanisme comme espace boisé classé ; la pinède est située en zone naturelle touristique située en espace remarquable et en espace remarquable de la loi littoral ;  
 - le commencement des travaux et les aménagements nécessaires risquent d'entraîner des conséquences irréversibles pour le site ; au regard de la localisation des arbres existants, l'installation sera complexe et risque de les atteindre ; les conteneurs ne sont pas positionnés correctement et sont au ras des arbres en écrasant les racines ;  
 - les travaux avaient débutés avant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme ; ils sont en cours sans être achevés dès lors que les conteneurs ont été livrés sans avoir été installés, bardés et raccordés ; les travaux sont encore en cours ;  
 - le pétitionnaire a systématiquement fait obstruction aux constats des éléments factuels ;  
 - en matière d'installation temporaire pouvant être démontée ou désinstallée sans destruction, la notion de réversibilité doit être intégrée dans la notion de " travaux terminés " ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :  
 - la décision méconnaît les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que le règlement du site patrimonial remarquable de la ville d'Agde interdit la construction sur le secteur 5 " Pinède de la Tamarissière " et que l'architecte des bâtiments de France a émis le 11 avril 2022 un avis défavorable à propos de ces constructions ; le maire était en situation de compétence pour s'opposer à la déclaration préalable ; la commune n'a pas contesté l'avis négatif de l'Architecte des bâtiments de France ; cet avis n'est entachée d'aucune illégalité ;  
 - elle méconnaît les articles L. 121-23, R. 121-4 L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; les constructions prévues par le projet litigieux n'entrent pas dans le cadre des exceptions limitativement mentionnées à l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; les commerces de bouche projetés dans les conteneurs objets de la déclaration préalable n'ont pas vocation à être créés au sein cet espace remarquable ; la pression sur le milieu naturel engendrée par la forte fréquentation du site en période touristique est contraire aux objectifs de protection et de préservation de cet espace remarquable ; les actes portant modification du SCOT et du PLU ne sont pas entrés en vigueur et ne sont pas opposables ; L'argument de la commune qui vise à se soustraire à la règlementation applicable au motif qu'elle serait trop contraignante en vue de l'objectif poursuivi n'est pas opérant ; le site n'est pas fortement anthropisé ; si la commune se prévaut d'aménagements légers, le projet n'a pas fait l'objet de la procédure de mise à disposition du public avec observations, soit de façon directe dans le cadre d'une enquête publique ;  
 - elle méconnaît la règlementation propre aux espaces boisés cassés, notamment l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; les travaux projetés vont entraîner un changement d'affectation du sol en créant un espace construit et commercial à vocation de restauration et compromettant la protection de la zone ; la décision ne fait aucune mention des méthodes envisagées pour préserver la conservation des arbres ;  
 - il méconnaît l'article 2.5.1 du règlement du site patrimonial remarquable de la ville d'Agde ; les deux conteneurs créent un espace bâti et conduiront à un changement d'affectation du sol en créant un espace construit et commercial à vocation de restauration et compromettant la protection de la zone ; cela ne peut que conduire à imperméabiliser les sols par terrassement ;  
 - elle méconnaît le règlement du plan de prévention des risques inondations de la commune dès lors que les conteneurs objet de la décision contestée ne font pas partie de la liste limitative de projets admis par les dispositions applicables en zone Rn. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge l'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie lorsque les travaux sont achevés à la date où le juge statue ; l'implantation des deux conteneurs a déjà été réalisée ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas placé le maire en situation de compétence liée pour refuser l'autorisation dès lors que cet avis est illégal ; le secteur ne peut être regardé comme inconstructible dès lors que le règlement du plan local d'urbanisme en zone Nter autorise les habitations légères et de loisirs et l'article 2.5.1 du règlement du site patrimonial remarquable réserve la possibilité d'aménager les campings ;  
 - à titre principal, les articles L. 121-23, R. 121-4 et R. 121-5 du code l'urbanisme ne sont pas méconnus dès lors que le classement en espace remarquable n'est pas intentionnel ; ce classement ne saurait résulter du seul zonage du plan local d'urbanisme ; les circonstances qu'une parcelle soit située sur un site classé, soit inscrite en zone NL définie comme " des secteurs d'espaces naturels remarquables au sens de la loi littoral et d'espaces littoraux " ne justifient pas à elle-seule le classement en espace remarquable ; lorsqu'un espace est urbanisé, il ne peut prétendre à la qualification d'espace remarquable ; la commune a retenu cette qualification sans même avoir connaissance de la réglementation applicable à tels espaces ; dans le schéma de cohérence territoriale en révision dans sa version récemment arrêtée, le camping n'est pas considéré comme un espace remarquable ;  
 - à titre subsidiaire, l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme permet les aménagements légers lorsqu'ils ont pour objet la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; cet aménagement de l'espace restauration a été pensée en extension limitée du camping ;  
 - la règlementation concernant les espaces boisés classés n'est pas méconnue dès lors que le projet porte sur une infime partie de l'espace boisé classé et que les arbres existants ont été intégralement conservés ; 
 - le règlement du plan de prévention des risques inondations n'est pas méconnu dès lors qu'il admet les travaux d'équipements légers d'animation et de loisirs et l'extension des pémières de campings existants en zone Rn et Rp et soumet, dans les campings existants, les projets de piscine aux seules prescriptions réglementant ces travaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, la SAS Cottage Parks Méditerranée, représentée par Me Jouan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 Sur la recevabilité :  
 -  au regard de la trop grande généralité de son objet social et de son intervention sur un territoire trop vaste, l'intérêt que l'association défend n'est pas pertinent ; 
 - l'association n'établit pas que les effets de la décision attaquée porteraient une attaque grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ;  
 - les travaux litigieux sont achevés de sorte que l'association n'a plus d'intérêt à agir. 
 Sur l'urgence :  
 - les travaux sont achevés ; 
 - l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide des travaux ne fait aucun doute dès lors que l'ouverture était prévue en avril 2022. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 - le maire n'était pas lié par l'avis de l'architecte des bâtiments de France dès lors que son avis est illégal ; celui-ci est entachée d'une erreur d'interprétation des dispositions de l'article 2.5.1 du règlement du site protégé remarquable dès lors que ce texte fixe des règles spécifiques aux terrains de camping existants et admet que le secteur peut faire l'objet d'aménagements liés à la fonctionnalité du lieu ;  
 - les dispositions en matière d'espaces remarquables ne sont pas méconnues dès lors que la commune d'Agde n'a pas eu l'intention d'appliquer à ce secteur la rigueur du régime des espaces remarquables et que les conteneurs litigieux s'analysent en un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; 
 - la règlementation en matière d'espaces boisés classés n'est pas méconnue dès lors que le classement en espace boisé classé n'entraîne pas l'inconstructibilité des parcelles ; le règlement du plan local d'urbanisme autorise la réalisation de constructions à destination de commerce dans la limite de 100 m² de surface de plancher lorsqu'elles sont liées au fonctionnement du camping ;  
 - la règlementation en matière de sites protégés remarquables n'est pas méconnue dès lors que les conteneurs constituent des aménagements liés à la fonctionnalité du lieu ; les conteneurs sont simplement posés sur le sol, sans fondation et sont parfaitement démontables ; eu égard à leurs caractéristiques et leur faible ampleur, ils ne contreviennent pas aux dispositions du règlement du site protégé remarquable. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 19 mai 2023 sous le n° 2302905 par laquelle l'association A.G.A.T.H.E. demande l'annulation de l'arrêté en litige demande l'annulation de la décision en litige. 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rigaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 2023 à 15 heures :  
 - le rapport de Mme Rigaud, juge des référés, 
 - les observations de Me Mazas, représentant l'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble, qui reprend et développe les moyens soulevés par la requête et précise notamment que l'ensemble des travaux d'aménagement du camping aurait dû faire l'objet d'une autorisation unique, que de nombreux travaux ont été réalisés sans autorisation de construire, que l'attitude de la société pétitionnaire méconnaît non seulement les règles d'urbanisme mais également l'autorité de la chose jugée tant au fond qu'en référé dans de précédentes instances, que l'association requérante va être contrainte de saisir le juge pénal pour tenter de mettre un terme à ce comportement, qu'il y a urgence à suspendre la décision en litige compte tenu de l'erreur de positionnement pour l'installation des conteneurs, cet implantation ayant des conséquences difficilement réversibles sur la préservation du site, et qu'ainsi la demande d'injonction conserve tout son intérêt étant précisé que la remise en état du site est facile à mettre en œuvre ; 
 - celles de Me Crétin, représentant la commune d'Agde, qui reprend et développe ses écritures et insiste notamment sur le fait que le camping est exploité depuis 1955, qu'une autorisation a été délivré pour la réalisation de 53 habitations légères de loisir en 2013, qu'à ce jour la commune est soucieuse des conditions d'exploitation du site dans le cadre de la délégation de service public et engagée dans des moyens permettant la préservation du site, que l'aménagement du camping est maîtrisé et mesuré et il est respectueux du site, que certes, des maladresses ont été commises quant à l'opportunité de procéder par une autorisation d'urbanisme unique, que la révision du SCOT du biterrois qui sera approuvée le 3 juillet prochain entérine la suppression du classement en espace remarquable du site, ses auteurs estimant à juste titre que les autres protections dont bénéficie le site suffisent à assurer sa préservation, que la commune souhaite trouver désormais des solutions avec les différents acteurs en présence pour régulariser l'exploitation du camping, que les conteneurs en cause ont été mis en place, que, les travaux autorisés par la décision en litige ayant été totalement exécutés, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative fait clairement défaut ; 
 - et celles de Me Mestres, représentant la société Cottage Parks Méditerranée, qui reprend et développe ses écritures, et précise en outre que la réhabilitation du camping est contractuellement prévue par la délégation de service public à l'échéance 2026 sous peine de pénalités financières importantes, que le contrat de délégation de service public lui impose de respecter l'environnement du site et qu'elle y est donc tenue, qu'en l'espèce l'urgence à statuer en référé au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas caractérisée compte tenu de la totale exécution des travaux autorisés, qu'en tout état de cause, la demande d'injonction présentée par l'association requérante n'entre pas dans l'office du juge des référés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Cottage Parks Méditerranée a déposé le 8 mars 2022 auprès des services de la commune d'Agde un dossier de déclaration préalable de travaux pour l'aménagement d'un espace de détente et de restauration rapide au moyen de deux conteneurs servant de bar et de pizzeria sur un terrain situé rue Commandant A, parcelle cadastrée section HH n°46. Par la présente requête, l'association A.G.A.T.H.E. demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite n° DP 34003 22 K0087 par laquelle le maire de la commune d'Agde ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable de travaux. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 
 3. Il ressort des éléments versés aux débats, et notamment du procès-verbal de constats d'huissier dressé le 1er juin 2023 que les deux conteneurs faisant l'objet de la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cottage Parks Méditerranée ont été totalement aménagés. Il y a ainsi lieu de retenir que les travaux autorisés par la décision en litige sont entièrement exécutés, et que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance, qui relève de l'exécution des travaux, que ces derniers ne seraient pas conformes à l'autorisation en litige, la demande présentée par l'association requérante ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 4. Par suite, les conclusions présentées par l'association A.G.A.T.H.E. à fin de suspension de l'exécution de la décision implicite n° DP 34003 22 K0087 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association A.G.A.T.H.E. est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Agde et par la société Cottage Parks Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense du Grand Agde, Touristes et Habitants Ensemble, à la commune d'Agde, et à la société Cottage Parks Méditerranée et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 16 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 A. Junon        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 juin 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon