TA35 · OQTF 6 sem — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a désigné l'Arménie comme pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement avec délivrance, dans les huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil ou à elle-même de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à lecture ou notification, selon le cas, de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) sur son recours contre le refus d'asile dont elle a fait l'objet. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; 
 - il n'est pas établi qu'elle ait perdu son droit au maintien sur le territoire en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle présente des éléments sérieux justifiant que soit suspendue l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Kolbert, président, 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme B, et celles de Mme B, assistée d'une interprète. 
 La préfète de l'Aube n'était pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1.  Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Mme B, née en 1980, ressortissante d'Arménie, déclare être entrée en France le 23 octobre 2022 avec ses deux enfants mineurs âgées de 11 et 17 ans. Elle a présenté, le 9 décembre 2022, une demande d'asile qui a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 mars 2023 qui lui a été notifiée le 25 mars suivant. La préfète de l'Aube a alors, par un arrêté du 5 mai 2023, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile décidé de l'obliger à quitter le territoire français dans les trente jours et a fixé l'Arménie comme pays de destination.  C'est l'arrêté attaqué.  
 3.  En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Martin Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube en vertu d'une délégation qui lui a régulièrement été donnée par un arrêté préfectoral du 3 février 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, cet arrêté n'est pas entaché d'incompétence.  
 4.  En deuxième lieu, si, en vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un demandeur d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la date de lecture, le cas échéant, de la décision de la CNDA statuant sur cette demande, l'article L. 542-2 du même code précise toutefois que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes  () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". L'article L. 531-24 du même code dispose que : " I. L'office statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 mars 2023, par laquelle l'OFPRA a, statuant en procédure accélérée, rejeté la demande d'asile de Mme B, lui a été notifiée le 25 mars 2023 et qu'ainsi c'est dès cette date que, l'intéressée ayant perdu le droit de se maintenir sur le territoire français, la préfète de l'Aube pouvait prendre à son encontre une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit donc être écarté. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7.  Si Mme B se prévaut de la présence en France de son époux, M. C, qui est détenteur d'un titre de séjour toujours valable, délivré par les autorités polonaises, elle ne produit aucune pièce démontrant la réalité de ce lien matrimonial entre elle et ce ressortissant arménien. Alors que le contrat de bail présenté à l'instance ne comporte pas son nom, l'attestation établie par l'intéressé ne mentionne une reprise de la vie commune qu'à la date du 22 mai 2023, soit postérieurement à la date de la décision attaquée. En l'absence, en outre, d'éléments suffisamment probants pour attester la réalité du récit qu'elle présente sur les conditions de leur séparation, elle ne justifie pas de ce que, comme elle le soutient, le centre de ses intérêts privés et familiaux se trouvait à cette date, en France, alors qu'il n'est pas établi que ses fils ne pourraient poursuivre des études en Arménie. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale ou de l'intérêt supérieur des enfants tels que protégés par les stipulations citées au point précédent doit donc être écarté, de même, pour les mêmes motifs, que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle.  
 8.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9.  Mme B ne produit aucun élément permettant d'établir qu'elle serait, comme elle le soutient, personnellement et effectivement exposée à des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'insoumission de son époux au service militaire, dans le cadre du conflit du Haut-Karabagh. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions et stipulations visées au point 8 ci-dessus doit être écarté. 
 10.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 5 mai 2023 de la préfète de l'Aube doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11.  Le présent jugement de rejet n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué : 
 12.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 13.  Ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, les éléments avancés par la requérante ne sont pas assez étayés pour être regardés comme suffisamment sérieux et de nature, par suite, à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de refus opposée par l'OFPRA. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  L'État n'étant pas la partie perdante à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B et son conseil sur le fondement des dispositions des articles l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. KolbertLa greffière, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.