TA76 · 1 ère Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 juillet 2023, le 21 juillet 2023 et le 24 octobre 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Mme A soutient que : 
 *  le refus de titre de séjour : 
 - est entaché de vice de procédure en l'absence de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour avis ; 
 - méconnaît l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - méconnaît le 5 l'article 6 de cet accord ;  
 - méconnaît le 7 de l'article 6 de cet accord ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de séjour ; 
 - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 * La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que : 
 - le moyen tiré du défaut de saisine de l'OFII est inopérant dès lors que la requérante n'a pas sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ; 
 - la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale du 14 juin 2023. 
 - l'ordonnance du 25 octobre 2023 fixant la clôture de l'instruction au 14 novembre 2023 à 12 h ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Minne, président de chambre, 
 - et les observations de Me Vercoustre, pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante algérienne, est entrée en France en mai 2022 à l'âge de soixante-dix ans sous couvert d'un visa de tourisme. Le 5 janvier 2023, elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'ascendant de Français. Par l'arrêté du 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur le refus de séjour :  
 2.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait porté à la connaissance de l'administration, préalablement à l'intervention de la décision litigieuse, des éléments précis et circonstanciés sur la nature et la gravité de ses problèmes de santé ou sur l'impossibilité d'être prise en charge dans son pays d'origine, justifiant que le préfet de la Seine-Maritime saisisse pour avis le collège de médecins de l'OFII avant d'édicter l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine du collège de médecins de l'OFII, doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour () : / () / b) () aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. () " 
 4.  Mme A n'établit pas qu'elle serait dépourvue de ressources et entièrement à la charge de son fils demeurant en France. Le préfet aurait d'ailleurs pu légalement lui refuser le certificat de résidence demandé au seul motif que son séjour est irrégulier. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations précitées du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 
 5.  En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien est inopérant dès lors que la requérante n'a pas présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions. 
 6.  En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () " 
 7.  Mme A, veuve depuis 2016, est entrée en France en 2022. S'il est établi qu'elle entretient des relations intenses avec ses trois enfants résidant régulièrement sur le territoire français dont deux ont la nationalité française, et avec ses petits-enfants possédant également la nationalité française, la requérante a vécu en Algérie pendant soixante-dix ans, pour partie éloignée de ses enfants, tous majeurs, qu'elle a rejoints très récemment à la date de la décision attaquée. Mme A n'établit ni même n'allègue être insérée socialement sur le territoire français et elle ne démontre pas non plus être isolée en Algérie où elle a vécu la majorité de son existence et pendant six années après le décès de son époux. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Cette décision ne méconnaît donc ni les stipulations précitées du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 8.  En premier lieu, la décision en litige, qui n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle, suffisante, fondant le refus de titre de séjour, comporte en tout état de cause l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. 
 9.  En deuxième lieu, pour les motifs énoncés aux points 2 à 7, la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10.  En troisième lieu, il n'est pas établi que les affections rénale et urinaires chroniques, attestées par un certificat médical du 10 juillet 2023, d'ailleurs postérieur de plusieurs mois à l'arrêté attaqué, présenteraient la nature d'une pathologie dont le défaut de traitement exposerait Mme A à des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait être soignée dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11.  En dernier lieu, au regard des points 8 à 10, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par Mme A n'est pas établie. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 12.  En premier lieu, pour les motifs énoncés aux points 8 à 11, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée. 
 13.  En second lieu, fin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 14.   Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Minne, président,  
 M. Deflinne, premier conseiller,  
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P. MINNEL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. DEFLINNE  
 Le greffier, 
 signé 
 H. TOSTIVINT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302909