TA80 · 2ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme E D épouse C et M. A C, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Brisset à leur verser la somme globale de 171 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de la demande préalable et de leur capitalisation, en réparation de leurs préjudices suite au décès de leur frère et beau-frère, Philippe D ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Brisset, outre les dépens, la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier Brisset a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de Philippe D en ne lui prodiguant pas les soins nécessaires au regard de la dégradation sévère de son état de santé et en retardant indument son transfert en service de réanimation, ce qui lui a fait perdre une chance de 80 % d'éviter son décès ultérieur ; 
 - Philippe D a enduré des souffrances dont l'indemnisation peut être évaluée à la somme de 50 000 euros ; 
 - il a subi un préjudice d'angoisse de mort imminente qui peut être évalué à la somme de 70 000 euros ;  
 - ils ont subi un préjudice d'affection d'un montant respectif de 35 000 euros et  
 15 000 euros ; 
 - des frais d'obsèques ont été supportés à hauteur de la somme de 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 novembre 2023 et 8 janvier 2024, le centre hospitalier Brisset, représenté par Me Cariou, conclut à ce que les sommes demandées par M. et Mme C soient ramenées à de plus justes proportions et au rejet des demandes présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas sa responsabilité ; 
 - il y a lieu de limiter l'indemnisation de Mme D épouse C au titre des préjudices de Philippe C à hauteur de sa part dans l'indivision successorale ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder 13 500 euros avant application du taux de perte de chance ; 
 - l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ne saurait excéder la somme de 15 000 euros avant application du taux de perte de chance ; 
 - le préjudice d'affection de M. et Mme C ne saurait excéder la somme de  
 5 000 euros pour Mme C et la somme de 1 500 euros pour M. C, avant application du taux de perte de chance ; 
 - les frais funéraires exposés ne sont pas justifiés ; 
 - les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne auraient été exposés même en cas de prise en charge conforme. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande la condamnation du centre hospitalier Brisset à lui verser la somme de 4 032,60 euros au titre de ses débours et que soit mise à sa charge outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ordonnance du 11 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 février 2024. 
 Les requérants ont été invités, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. 
 Les requérants ont produit des pièces, enregistrées le 28 février 2025, qui ont été communiquées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2200816 du 31 mars 2023, par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr B. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - les conclusions de M. Menet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Flageul, représentant le centre hospitalier Brisset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Philippe D a été adressé le 30 septembre 2021, en début de soirée, au service des urgences du centre hospitalier Brisset à Hirson où il a été hospitalisé pour une détresse respiratoire. Son état s'étant grandement dégradé au cours de la nuit, il a été héliporté au centre hospitalier de Saint-Quentin le 1er octobre 2021 et y est décédé le lendemain à 0 h 20. Estimant la prise en charge de son frère fautive, Mme D épouse C a saisi le juge des référés du tribunal qui a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 16 mars 2023. Par un courrier du 20 juin 2023, reçu le 21 juin suivant par le centre hospitalier Brisset,  
 Mme D épouse C a demandé l'indemnisation des préjudices subis par son frère et de ses préjudices propres. Estimant insuffisante la proposition qui lui a été faite en réponse, le 22 août 2023, Mme D épouse C et M. C, son époux, ont saisi le tribunal afin qu'il condamne l'établissement à les indemniser.  
 Sur la recevabilité : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 3. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision du centre hospitalier Brisset rejetant une demande indemnitaire au titre des préjudices propres de M. C qui ne s'était pas associé à la demande de son épouse reçue le 21 juin 2023, les conclusions indemnitaires de ce dernier sont irrecevables.  
 Sur la responsabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le décès de Philippe D est dû à un syndrome de défaillance multiviscérale dans le cadre d'un choc septique secondaire à une pneumopathie infectieuse. L'expert retient à cet égard plusieurs manquements fautifs dans la prise en charge de Philippe D à savoir une prise en charge initiale de l'hypoxémie non conforme et l'absence d'oxygénothérapie adéquate en dépit des moyens dont disposait l'établissement, l'administration incomplète de l'antibiothérapie nécessaire, l'absence d'hospitalisation dans une unité permettant une surveillance continue, l'absence de demande d'avis à un médecin-réanimateur et, enfin, une orientation tardive vers un service de réanimation. Mme D épouse C est ainsi fondée à soutenir que la responsabilité pour faute du centre hospitalier Brisset est engagée. 
 Sur la perte de chance : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la perte de chance d'éviter le dommage en lien avec les fautes exposées au point 5 doit être évaluée à 80 %. Il y a lieu de retenir ce taux de perte de chance d'éviter le décès.   
 Sur les préjudices : 
  En ce qui concerne les préjudices de Philippe D : 
 8. En premier lieu, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi. Le juge doit dès lors condamner l'établissement à réparer l'ensemble du préjudice au bénéfice de la succession et non à payer une somme correspondant à la part du requérant dans les droits de succession. Par suite, le centre hospitalier Brisset n'est pas fondé à demander que les montants mis à sa charge au titre des préjudices de Philippe D soient limités à la part de Mme D épouse C dans la dévolution successorale de son frère.  
 9. En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise que Philippe D a souffert de souffrances physiques et morales en lien avec les fautes dont l'expert judiciaire a évalué la gravité à 5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. 
 10. En troisième lieu, le droit à réparation du préjudice résultant pour la victime de la douleur morale qu'elle a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 11. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Philippe D a enduré une douleur morale du fait de la conscience de la dégradation de son état de santé et de la réduction de son espérance de vie. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier Brisset doit être condamné à verser à la succession de Philippe D la somme de 16 000 euros, compte-tenu du taux de perte de chance de 80 % défini au point 7, au titre des préjudices de Philippe D. 
  En ce qui concerne les préjudices de la succession de Philippe D : 
 13. Mme D épouse C justifie que les ayants droit de Philippe D ont exposé des frais d'obsèques d'un montant de 3 244 euros dont elle demande l'indemnisation à hauteur de 1 500 euros. Par suite, il y a lieu d'accorder à la succession de Philippe D, compte-tenu du taux de perte de chance retenu au point 7, la somme de 1 200 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice propre de Mme D épouse C : 
 14. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par  
 Mme D épouse C, compte-tenu du taux de perte de chance retenu au point 7, en lui allouant la somme de 4 000 euros. 
 Sur les débours : 
 15. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne se prévaut de frais d'hospitalisation par la production d'un relevé détaillé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin-conseil. Toutefois, les frais en question étant ceux relatifs à l'hospitalisation au service de réanimation du centre hospitalier de Saint-Quentin, ceux-ci auraient, comme le fait valoir le centre hospitalier Brisset, été exposés même en cas de prise en charge conforme de Philippe D puisqu'est retenu, au titre des fautes commises par l'établissement, le retard à procéder à ce transfert vers un service de réanimation. Dans ces conditions, la demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, la demande présentée au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 16. Mme D épouse C a droit à ce que les sommes mentionnées aux points 12, 13 et 14 soient majorées de l'intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2023, date de réception de sa demande préalable par le centre hospitalier Brisset. 
 17. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée par la requête enregistrée le 31 août 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 21 juin 2024, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts. 
 Sur les dépens : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par l'ordonnance n° 2200816 du 31 mars 2023 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier Brisset. 
 Sur les frais d'instance : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Brisset, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance à son égard, la somme que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier Brisset une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D épouse C et non compris dans les dépens. 
    
    
    
    
    
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier Brisset est condamné à verser la somme globale de 17 200 euros à la succession de Philippe D, assortie des intérêts légaux à compter du 21 juin 2023 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2024. 
 Article 2 : Le centre hospitalier Brisset est condamné à verser la somme de 4 000 euros à  
 Mme D épouse C, assortie des intérêts légaux à compter du 21 juin 2023 et de leur capitalisation à compter du 21 juin 2024. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Brisset versera la somme de 1 500 euros à Mme D épouse C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros par une ordonnance du 31 mars 2023 sont mis à la charge définitive du centre hospitalier Brisset. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D épouse C, à M. A C, au centre hospitalier Brisset et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 Mme Sako, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.