TA76 · 3 ème Chambre — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 31 octobre 2023, M. C E, agissant en son nom propre, en qualité d'ayant droit de Mme J et de représentant légal de ses enfants D, A et F, M. B et Mme I J agissant en leur nom propre et en qualité d'ayant droit de Mme H J, représentés par Me Colliou de la SELARL EBC Avocats, demandent au tribunal : 
 1) de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser la somme totale de 397 685,79 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment nés de la prise en charge fautive de Mme H J, décédée le 20 décembre 2021 ; 
 2) à titre subsidiaire, de désigner avant-dire-droit un expert ; 
 3) de condamner le groupe hospitalier du Havre aux dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le centre hospitalier Jacques Monod a commis de multiples fautes dans la prise en charge de Mme J, notamment la réalisation tardive d'un scanner ; 
 - ils justifient de leurs préjudices. 
 Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU Olivier Saumon avocat, conclut à ce que le tribunal ordonne une expertise avec une mission conforme aux termes de son mémoire. 
 Il fait valoir que l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause. 
 Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif de ses débours et demande au tribunal de l'associer aux éventuelles opérations d'expertise.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, le groupe hospitalier du Havre, représenté par la SELARL Boizard Eustache Guillemot Associés, conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la désignation d'un collège expertal avec une mission conforme aux termes de son mémoire. 
 Il fait valoir que l'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer en toute connaissance de cause. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par M. B et Mme I J en qualité d'héritiers de Mme H J, faute de justification de leur qualité d'héritiers de la défunte ou de la possession d'un droit de retour, y compris conventionnel, et de la circonstance que celle-ci avait des enfants vivants à la date de son décès. 
 Une réponse à ce moyen a été présentée pour les requérants le 16 janvier 2024 ; M. B et Mme I J indiquent ne maintenir que les conclusions présentées en leur nom propre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Enard-Bazire, avocate des requérants ; 
 - et les observations de Me Eustache, avocate du groupe hospitalier du Havre.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que Mme H J, née en 1982, s'est vue diagnostiquer en février 2018, à l'âge de trente-cinq ans, une leucémie aiguë lymphoblastique T, dont le traitement par corticothérapie puis chimiothérapie a été mis en place. Le 7 novembre 2021, une crise épileptique convulsive à son domicile a conduit à sa prise en charge par le service départemental d'incendie et de secours, qui l'a transportée au service des urgences du centre hospitalier Jacques Monod - membre du groupe hospitalier du Havre - où elle a été prise en charge dans des conditions contestées par les requérants. Une récidive de crise épileptique s'est déclarée dans la nuit du 16 novembre 2021, et Mme J a de nouveau été prise en charge au sein du même service, puis transférée au centre hospitalier universitaire de Rouen, où elle a pu être opérée mais a conservé des séquelles particulièrement lourdes en raison d'une défaillance neurologique majeure causées par un hématome cérébral. Après la mise en place de soins dits " de confort ", Mme H J est décédée le 20 décembre 2021. 
 2. Son partenaire de pacte civil de solidarité et père de leurs enfants communs, M. C E, a saisi son assureur qui a diligenté une expertise non contradictoire conclue par la remise du rapport du Dr G, neurochirurgien, le 6 octobre 2022. Sur la base des conclusions de ce rapport, M. C E, ses enfants et les parents de Mme J demandent au tribunal de condamner le groupe hospitalier du Havre à les indemniser de leurs préjudices.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. En réponse au moyen d'ordre public communiqué par le tribunal, M. et Mme J, parents de feu Mme H J, ont indiqué ne maintenir que les conclusions présentées en leur nom propre. Ils doivent être regardés comme s'étant désistés des conclusions formées en qualité d'héritiers de Mme H J. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur la mise en cause de l'Etat : 
 4. Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique, " L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent public, par subrogation aux droits de ce dernier ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie ", dans les conditions et limites définies au chapitre V du titre II du livre VIII de la partie législative dudit code.  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme J était, jusqu'à son décès, fonctionnaire de l'Etat ; par suite, l'Etat, représenté par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, doit être mis en cause dans la présente instance afin, s'il l'estime pertinent, de participer aux opérations d'expertise et de faire valoir ses éventuelles créances. 
 Sur la requête :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ", et aux termes du premier alinéa de l'article R. 621-2 du même code, " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs () ". 
 7. L'unique expertise figurant au dossier, réalisée dans un cadre non contradictoire, expose en quelques lignes l'existence d'un manquement fautif dont la teneur même est contestée en défense. En outre, cette expertise ne se prononce ni sur l'existence d'une perte de chance, ni a fortiori le pourcentage de celle-ci, ni sur l'existence d'un éventuel accident médical non fautif, ni sur les préjudices subis par la victime.  
 8. Ainsi, l'état du dossier ne permet pas au tribunal administratif d'apprécier si les conditions de l'engagement de la responsabilité du groupe hospitalier du Havre ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou de ces deux personnes publiques sont remplies, ni d'évaluer précisément l'étendue des préjudices allégués. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur la requête de M. E K, d'ordonner une expertise sur ces points, selon les termes du dispositif du présent jugement. 
 9. Tous droits et moyens des parties seront réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B et Mme I J formées en qualité d'héritiers de Mme H J.  
 Article 2 : L'Etat, représenté par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est mis en cause.  
 Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. E K, procédé par un collège d'experts désigné par le président du tribunal administratif, composé d'un neurochirurgien et d'un oncohématologue, à une expertise avec mission de :  
 I. Exposer les circonstances ayant conduit au décès de la patiente ; 
 II. Préciser en quoi consiste le dommage et expliquer son mécanisme ; 
 III. Rechercher les causes du dommage : 
 a. Sur la recherche d'une faute : 
 i. Dire si les moyens techniques ou en personnel étaient adaptés ; 
 ii. Dire si les soins dispensés ont été conformés aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne la prise en charge et les examens diligentés au centre hospitalier Jacques Monod ; 
 iii. Dire s'il existait des alternatives thérapeutiques ; 
 iv. En cas de perte de chance retenue, l'évaluer sous forme de pourcentage ; 
 b. En l'absence de faute ou si la faute n'est pas à l'origine de l'intégralité des dommages subis par la victime, sur l'existence d'un accident médical non fautif aux conséquences anormales : 
 i. Décrire l'évolution prévisible de l'état antérieur de la patiente en cas d'absence de soins ou d'intervention et d'indiquer si l'état antérieur a participé, et le cas échéant dans quelle mesure, à la réalisation du dommage ;  
 ii. Dire si le dommage est, ou non, anormal au regard de cet état antérieur et de son évolution prévisible ; 
 iii. Déterminer avec précision la fréquence de réalisation du dommage ; 
 IV. De dire si le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; dans l'affirmative, si le dommage est plurifactoriel, préciser la part respectivement imputable à chacune des causes retenues ; 
 V. De procéder à l'évaluation du dommage corporel en distinguant clairement la part des préjudices qui revient à l'état antérieur et l'évolution prévisible de la pathologie initiale de celle qui présente un lien de causalité direct avec les fautes ou l'accident médical invoqués : 
 a. Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 
 i. Indiquer précisément les dates des périodes de DFT avec les pourcentages de déficit correspondants ; 
 ii. Indiquer la période de DFT qui serait survenue en l'absence de toute faute ou accident médical ; 
 iii. En déduire le DFT (durée et pourcentage) strictement imputable à la faute ou l'accident médical ; 
 VI. Evaluer les autres chefs de préjudice  
 Si elle diffère de celle du décès, déterminer l'acquisition de la consolidation et fixer sa date ; 
 1. Dépenses de santé actuelles ; 
 2. Frais divers ; 
 3. Souffrances endurées ; 
 4. Préjudice esthétique temporaire ; 
 VII. De recueillir les doléances des victimes indirectes quant à leurs préjudices propres et de formuler, en tant que de besoin, toute observation ; 
 VIII. De recueillir les doléances de l'Etat quant à ses créances propres et de formuler, en tant que de besoin, toute observation ; 
 IX. De recueillir les débours de l'organisme de sécurité sociale et de formuler, en tant que de besoin, toute observation ; 
 X. D'apporter toutes les observations qu'il estimera utiles au tribunal. 
 Article 4 : Le collège expertal accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, représentant unique désigné à cette fin, en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au groupe hospitalier du Havre et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 signé 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 signé 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités chacune en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°230291