TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 6 septembre 2023, Mme E D, représentée par Me Loevenbruck, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'évaluation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service dont elle a été victime le 9 avril 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Normandie une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 août 2023, la région Normandie, représentée par Me Eyrignoux : 
 1°) à titre principal, conclut au rejet de la requête au motif que l'expertise demandée est dépourvue d'utilité et demande que soit mise à la charge de Mme D une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) à titre subsidiaire, de mettre à la charge de Mme D les frais d'expertise. 
 Un mémoire complémentaire a été produit le 12 mars 2024 par la région Normandie et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Mme E D, responsable d'équipe technique général au sein du lycée Lavoisier au Havre, a été victime d'une entorse à la cheville droite le 9 avril 2019 dans le cadre de ses fonctions. L'imputabilité au service de cet accident ayant été reconnue par arrêté du 25 avril 2019, elle a été placée en congé pour accident de service du 9 avril 2019 au 26 mai 2019 puis a repris ses fonctions à partir du 27 mai 2019. Le 10 août 2019, elle a été victime d'une nouvelle entorse de la cheville droite sur son temps personnel. Elle a fait l'objet d'arrêts de travail du 10 août 2019 au 21 décembre 2019 puis a repris ses fonctions le 22 décembre 2019. Le président de la région Normandie a placé Mme D en congé de maladie ordinaire du 10 août 2019 jusqu'au 21 décembre 2019 par arrêté du 6 novembre 2020, à l'encontre duquel l'intéressée a formé un recours gracieux en date du 18 décembre 2020, rejeté par une décision expresse du 9 février 2021. Par arrêté du 12 novembre 2020, le président de la région Normandie a fixé la date de consolidation avec séquelles de son accident de service survenu le 9 avril 2019 au 9 août 2019. Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme E D, a ordonné une expertise médicale afin de dire si l'état de santé actuel de Mme D est totalement ou partiellement imputable aux séquelles de son accident de service du 9 avril 2019, dans l'affirmative dans quelle mesure et de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme D. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal le 3 février 2023. Par un jugement n° 2100811 du 17 avril 2023, le tribunal a annulé les arrêtés du 6 novembre 2020, du 12 novembre 2020 et du 9 février 2021 du président de la région Normandie et lui a enjoint de fixer la date de consolidation de l'accident de service dont a été victime Mme D le 9 avril 2019 au 2 mars 2020 et de procéder à son placement en congé pour accident de service pour la période du 10 août 2019 au 21 décembre 2019. Par la présente requête, Mme D demande au juge des référés d'ordonner une expertise portant sur les séquelles qu'elle estime être en lien avec l'accident de service du 9 avril 2019. 
 3. Pour s'opposer à la mesure d'expertise, la région Normandie fait valoir que la situation médicale de la requérante résultant de l'accident de service du 9 avril 2019 a fait l'objet, entre le 19 novembre 2019 et le 12 octobre 2023, de six expertises de sorte que le dossier est suffisamment documenté pour permettre de répondre à l'ensemble des questions relatives à son état de santé que Mme D entend soumettre à l'expert. Toutefois, en l'état de l'instruction, il ne ressort ni des rapports d'expertises rendus par les Drs Marcq, Pertuet, A et C entre 2019 et 2023, ni de celle du 12 octobre 2023 qui devait porter sur les conclusions de l'expertise du Dr C réalisée le 11 juillet 2023, ni des éléments produits par la région Normandie, que les préjudices, dont la requérante n'a pas à faire la démonstration de leur existence à ce stade de la procédure, auraient été précisément évalués en vue d'en obtenir réparation devant le juge du fond. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les mesures d'expertise demandées par Mme D entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une partie ou partagée entre les parties () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle. Il suit de là que les conclusions tendant à mettre à la charge de l'autre partie l'avance des frais d'expertise doivent être rejetées. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administration. De même, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr B A, demeurant 77 rue de Pannette à Evreux (27000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de procéder à l'examen médicale de Mme E D et de décrire son état de santé ; 
 4°) de décrire les séquelles affectant Mme D en relation avec l'accident de service dont elle a été victime le 9 avril 2019 ; 
 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de Mme D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 
 6°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants en lien avec l'accident de service du 9 avril 2019 : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
  - Frais divers ; 
  - Pertes de gains professionnels actuels ; 
 b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance par tierce personne ; 
 - Pertes de gains professionnels futurs ; 
 - Incidence professionnelle ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
 c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
  - Déficit fonctionnel temporaire ; 
  - Souffrances endurées ; 
  - Préjudice esthétique temporaire ; 
   
 d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
  - Déficit fonctionnel permanent ; 
  - Préjudice d'agrément ; 
  - Préjudice esthétique permanent ; 
  - Préjudice sexuel ; 
  - Préjudice d'établissement ; 
  - Préjudices permanents exceptionnels.  
    
 7°) de se faire communiquer l'ensemble des débours de l'organisme social. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransertPro (https://send.transfertpro.com/'c=TA76) à l'adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les quatre mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l'experte. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la région Normandie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'avance des frais d'expertise sont rejetées. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à la région Normandie et au Dr B A, expert. 
 Fait à Rouen, le 14 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 C. VAN MUYLDER