TA54 · Chambre 2 — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bayonne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer sa carte de résident, subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de Meurthe-et-Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les observations de Me Bayonne, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant de la République du Congo né le 13 janvier 1954, s'est vu délivrer une carte de résident valable du 16 février 2016 au 15 février 2026. Par la décision contestée du 1er septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a retiré la carte de résident de M. A. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. () ". Aux termes de l'article R. 432-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : () 6° L'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs sans que cette période ait fait l'objet d'une autorisation de prolongation ; () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de procéder au retrait de la carte de résident de l'intéressé qui s'est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs, sauf à ce que celui-ci ait sollicité et obtenu une autorisation de prolongation. 
 4. En l'espèce, il est constant que M. A s'est absenté du territoire français le 23 décembre 2019 pour ne revenir que le 13 juillet 2023. Dès lors, il ne conteste pas s'être absenté du territoire français pendant plus de trois ans et ne soutient ni même n'allègue avoir saisi l'administration d'une demande d'autorisation de prolongation. Dans ces conditions, l'ensemble des moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de retrait de sa carte de résident est inopérant, sans préjudice des possibilités qui lui sont offertes de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation, de ce qu'il était dans l'incapacité de revenir en France avant l'expiration du délai de trois ans, faute pour lui de justifier avoir sollicité une autorisation de prolongation, et celui tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 5. Il résulte de ce qui précède que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Di Candia, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 O. Di CandiaLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2302914