TA86 · 2ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative ;  
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de Mme Le Bris a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant moldave né en 1988, déclare être entré en France le 2 mai 2022. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " auprès de la préfecture de la Vienne le 24 avril 2023. Par une décision en date du 19 septembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, signataire des décisions en litige, à l'effet de signer toutes décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions des L. 412-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels est fondée la décision de refus de titre de séjour, les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Il relève que M. A a déclaré être entré en France le 2 mai 2022, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de la production d'un visa long séjour, que bien que l'emploi de maçon proposé à M. A figure sur la liste des métiers en tension fixée par un arrêté du 1er avril 2021, l'intéressé ne justifie pas qu'une autorisation de travail lui ait été délivrée relativement à cet emploi ; qu'au regard des circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, qui ne justifie pas voir établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur le territoire français. La décision de refus de titre de séjour est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; () ". 
 5. Il est constant que M. A ne justifie pas de la production d'un visa long séjour. Or, le requérant, qui sollicitait la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié, n'était pas dispensé de produire un tel visa en application des dispositions précitées de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que l'emploi de maçon pour lequel son employeur potentiel a déposé une demande d'autorisation de travail figure sur la liste des métiers en tension. Dès lors, le préfet de la Vienne a légalement pu refuser de lui délivrer un titre de séjour " salarié " pour ce motif.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 7. D'une part, M. A, qui est entré en France le 2 mai 2022, ne fait pas état de liens familiaux sur le territoire ni de circonstances de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. D'autre part, s'il a été recruté par la société IS Rénovation dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et pour occuper un emploi figurant sur la liste des métiers en tension, cette seule circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Par suite, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A, le préfet de la Vienne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 10. Eu égard à l'arrivée très récente du requérant sur le territoire, et à son absence de liens privés et familiaux sur le territoire, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en prenant à son encontre une mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. En second lieu, l'arrêté litigieux vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise que M. A n'établit pas être exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait au fondement de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris, président, 
 Mme Boutet, première conseillère, 
 Mme Balsan-Jossa, première conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
     
 La présidente rapporteure, 
 Signé 
 I. LE BRIS 
 L'assesseure la plus ancienne dans le grade, 
 Signé 
 M. BOUTET La greffière, 
 Signé  
 D. MADRANGE  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
        Pour le greffier en chef 
   La greffière 
           Signé 
 D. MADRANGE