TA64 · CHAMBRE 2 — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en production de pièces et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023, le 23 novembre 2023 et le 20 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Moura, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un certain délai à compter de la notification du jugement à venir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie effective avec son épouse de nationalité française ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie effective avec son épouse ; 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que, résidant en France depuis plus de six ans, l'organisation de son départ nécessite un délai supérieur à trente jours ;  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.   
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 20 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Aubry.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2021. Le 19 juillet 2022, l'intéressé s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français, valable jusqu'au 18 juillet 2023. Le 21 juin 2023. M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 20 octobre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 2. Par arrêté du 2 octobre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le préfet de ce département a donné délégation à Mme Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment l'ensemble des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. La décision attaquée se fonde sur ce que M. A ne justifie pas d'une communauté de vie effective avec son épouse de nationalité française, et sur ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de cette circonstance, ainsi que du fait qu'il n'a pas d'enfant et qu'il ne démontre pas être dépourvu de liens personnels et familiaux en Algérie, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 2. Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres d'état civil français () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ". Il résulte de ces stipulations que le premier renouvellement du certificat de résidence délivré à un ressortissant algérien conjoint de français est subordonné à la condition que la communauté de vie entre les époux soit effective. Dès lors qu'elle peut s'expliquer par des circonstances matérielles indépendantes de la volonté des époux, l'absence de cohabitation n'est pas, à elle seule, de nature à faire regarder la communauté de vie comme ayant cessé. 
 6. La décision attaquée relève que M. A ne peut justifier d'une communauté de vie effective avec son épouse compte tenu de ce que son domicile est fixé à Tarbes alors que cette dernière réside au Havre. Si M. A est marié, depuis le 8 octobre 2021 avec une ressortissante française, laquelle réside dans la commune du Havre compte tenu du placement de son fils, depuis 2021, dans un foyer éducatif situé dans cette commune, il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la période de validité de son titre de séjour délivré en qualité de conjoint de français, le requérant ne s'est rendu qu'une seule fois au Havre, soit le12 novembre 2022, et n'a voyagé qu'environ trois semaines en région parisienne avec son épouse au cours de l'été 2023. Eu égard à la longue séparation géographique du couple, que M. A n'explique pas par des circonstances indépendantes de sa volonté, la communauté de vie entre le requérant et son épouse ne peut être regardée comme effective. Par suite, en prenant la décision attaquée, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. A ne justifie pas d'une communauté de vie effective avec son épouse. Si le requérant justifie d'une activité salariée en France en qualité d'ouvrier, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé, qui n'a pas d'enfant et qui a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie, pays dans lequel il n'est pas démontré qu'il serait dépourvu de tout lien, ne justifie pas avoir noué des liens suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste quant à ses effets sur la situation personnelle de M. A. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10 En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 
 11. La décision attaquée vise le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, en application de dispositions précitées de l'article L. 613-1 du même code, la décision attaquée doit être regardée comme satisfaisant à l'exigence de motivation en fait.  
 12. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. " Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ".  
 13. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu par le 3° de l'article L. 611-1 et l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 14. Par l'arrêté attaqué, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, M. A n'allègue ni n'établit qu'il n'a pu être entendu avant que ne soit prise la décision portant rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 15. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant refus de titre de séjour illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ".  
 18. Lorsque l'autorité administrative accorde un délai de trente jours, elle n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant à l'octroi d'un délai de départ plus long. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.  
 19. En deuxième lieu, si M. A soutient que le délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter le territoire français est trop bref pour organiser son départ, compte tenu des dispositions à prendre alors qu'il réside en France depuis près de six ans, il n'assortit cette allégation d'aucune pièce justifiant de difficultés auxquelles il serait confronté pour respecter ce délai. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 20. En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une décision d'octroi de délai de départ volontaire n'est prise qu'en application d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :  
 21. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
 22. Il résulte de ces dispositions qu'une décision fixant le pays de renvoi n'est prise qu'en application d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. A ne peut non plus utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 24. Le rejet des conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 25. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 26. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 L. AUBRY 
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON                                                                La greffière,  
                                      P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,