TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Haik, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne dans le délai de huit jours a` compter du prononce´ de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros (50 euros) par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle souhaite déposer une demande de titre de séjour comme ascendant à charge et que cette catégorie n'existe pas sur le site de la préfecture ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne parvient pas à régulariser sa situation et que sa situation est précaire ; 
 - la mesure est utile compte tenu de la situation de l'intéressée ; 
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le site de la préfecture a la catégorie qu'elle invoque et qu'il lui appartient de prendre rendez-vous sur le site. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante marocaine née en 1953, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'admission au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 3. Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la requérante la catégorie " ascendant à charge " figure bien sur le site de la préfecture de l'Essonne pour une première demande et qu'il est possible de recourir au point d'accueil numérique de la préfecture d'Evry en cas de difficultés. En outre, si la requérante fait valoir qu'il y a urgence à régulariser sa situation compte tenu de sa situation précaire, elle ne se prévaut d'aucune circonstance autre que son droit à déposer une telle demande sur les fondements des articles L. 423-11, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en justifier. Il s'ensuit que la condition d'urgence n'est pas établie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16  mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2302917