TA35 · Eloignement urgent — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B E, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 27 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 mai 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Séné, avec remise de son passeport, astreinte à se présenter tous les jours sauf fin de semaine et jours fériés à la gendarmerie ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés sont entachés d'incompétence ; 
 L'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivé et n'a pas fait l'objet d'un examen complet ; 
 - méconnaît les dispositions des articles R. 425- 11, R. 425-12 et R.  425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions des articles L. 425- 11 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 L'arrêté portant assignation à résidence : 
 - est illégal par voie d'exception. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Radureau, vice-président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le greffe du tribunal a informé Mme E, par téléphone, au numéro communiqué par son conseil, des date et heure de l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau ; 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme E, absente, qui indique que les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 27 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ne sont pas tardives dès lors qu'il n'a pas été statué sur la demande d'aide juridictionnelle déposée le 5 avril 2023 et invoque par voie d'exception l'illégalité du refus de titre de séjour en ce que le préfet du Morbihan ne s'est pas approprié l'avis complet du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - les observations de M. D, représentant le préfet du Morbihan, qui invoque l'absence de justification de ce que le délai de recours contre l'arrêté du 27 février 2023 aurait été préservé par la présentation d'une demande d'aide juridictionnelle, fait valoir que le collège des médecins s'est bien prononcé et que, si le préfet a omis de reprendre l'intégralité de cet avis, il s'est bien entendu approprié l'intégralité de cet avis pour refuser le titre de séjour alors que la requérante n'est pas en mesure de justifier d'un quelconque élément se rapportant à la gravité de sa situation médicale, rappelle que les filles de la requérante font également l'objet de mesures d'éloignement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E, ressortissante géorgienne née le 20 mai 1953, est entrée régulièrement en France le 13 octobre 2018. Ayant sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 31 janvier 2019 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 6 juin 2019. Par un arrêté du 23 juin 2020 le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Se maintenant irrégulièrement sur le territoire elle a sollicité le 7 décembre 2022 un titre de séjour en raison de son état de santé. Le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'est prononcé le 24 février 2023 sur cette demande. Par un arrêté du 27 février 2023 le préfet du Morbihan a refusé la demande de titre de séjour présentée par Mme E et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un arrêté du 30 mai 2023 le préfet du Morbihan l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours à Séné, avec remise de son passeport, astreinte à se présenter tous les jours sauf fin de semaine et jours fériés à la gendarmerie. Mme E demande l'annulation de ces deux arrêtés.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme E justifiant avoir présenté une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. / ()". Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647  du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " (), lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai ()". 
 4.  Le délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions précitées, à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, a le caractère d'un délai franc. Ainsi, dans les cas où il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 février 2023 ayant été notifié à Mme E le 2 mars 2023, le délai de recours contentieux expirait normalement le samedi 1er avril 2023 et a ainsi été prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 3 avril 2023. Cependant Mme E, n'a présenté sa demande d'aide juridictionnelle que le 5 avril 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux qui n'a ainsi pas été interrompu. L'arrêté du 27 février 2023, n'ayant ainsi pas fait l'objet, dans les délais d'un recours contentieux, est devenu définitif.  Il y a ainsi lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Morbihan en raison de la tardiveté des conclusions de Mme E dirigées contre la décision du 27 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 6.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E tendant à l'annulation de la décision du 27 février 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays d'éloignement doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 7.  En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif non réglementaire ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée. Il ressort des points 6 et 7 que l'arrêté du 27 février 2023 est devenu définitif. S'agissant d'un acte non réglementaire Mme E n'est plus recevable à exciper de son illégalité au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 30 mai 2023 l'assignant à résidence.  
 8.   En deuxième lieu, le préfet du Morbihan a donné délégation, selon arrêté du 29 août 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C A, adjointe au chef du bureau des étrangers et de la nationalité et signataire de l'arrêté d'assignation attaqué, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et de Mme F, chef du bureau des étrangers et de la nationalité, notamment les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 9.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme E contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 30 mai 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 27 février 2023 et de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 30 mai 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11.  L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et au préfet du Morbihan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. RadureauLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte  
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.