TA54 · Chambre 1 — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. C B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, n'a pas fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois  ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors que l'arrêté contesté ne lui ayant pas été notifié par la voie administrative, le délai de quarante-huit heures pour le contester ne s'applique pas ; 
 - les décisions ont été prises sans respecter la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privé d'une garantie ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la préfète, en n'examinant pas elle-même son droit au séjour au regard de son état de santé, a méconnu l'étendue de sa compétence en se considérant liée par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a ainsi méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus d'admission au séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision relative au pays de renvoi : 
 - la décision fixant le pays de renvoi sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et/ou de la décision de refus de délai de départ volontaire entraînera l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés.    
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy en date du 20 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant congolais né le 4 juillet 1986, est entré en France le 21 août 2003 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 octobre 2004 et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 29 novembre 2005. Sa demande de réexamen a également été rejetée par l'OFPRA le 10 juillet 2009. L'intéressé a bénéficié de titres de séjour de 2006 à 2017. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a, par un arrêté du 10 janvier 2022, refusé de l'admettre au séjour pour raisons de santé et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La demande de renouvellement du récépissé de titre de séjour présentée par M. B A le 24 février 2022 a été classée sans suite le 6 mars 2022 par le préfet de Meurthe-et-Moselle. Le recours formé par le requérant contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 novembre 2022. Il a été assigné à résidence par un arrêté du 18 janvier 2023. M. B A a de nouveau sollicité un titre de séjour le 4 avril 2023 en se prévalant de son état de santé. Par un arrêté du 12 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par la requête susvisée, M. B A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 octobre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions : 
 3. Dès lors que la décision attaquée portant refus de séjour intervient en réponse à une demande de titre de séjour présentée par M. B A, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision. Par ailleurs, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée () ". 
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle se serait crue, à tort, liée par l'avis médical rendu le 19 mai 2023 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, pour refuser un titre de séjour à M. B A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, à supposer avérée la présence continue de M. B A sur le territoire français alléguée depuis le 21 août 2003, celui-ci s'est trouvé en situation irrégulière de son entrée sur le territoire le 21 août 2003 à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " en 2006 ainsi qu'entre 2017 et, hormis les périodes où il a bénéficié d'un récépissé de demande de titre de séjour, le 10 janvier 2022, date de la précédente décision de refus de séjour. Par suite, dès lors que, à la date de la décision en litige, M. B A ne résidait pas régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date de la mesure d'éloignement litigieuse, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation des décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen propre à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ayant été écartés, M. B A n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier sur la base duquel l'administration a pris l'arrêté litigieux, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Kipffer. 
 Délibéré après l'audience publique du 28 novembre 2023 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.