TA51 · Juge unique - Eloignement — 23 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B C demande 
 au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire pour ce faire, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour pour une durée d'un an, l'a assigné à résidence dans la commune de Chaumont, l'a astreint à se présenter au commissariat de Chaumont les mardis et jeudis à 9 heures, et lui a fait interdiction de sortir du territoire de la Haute-Marne sans autorisation ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application 
 des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français attaquée a été prise en méconnaissance 
 de son droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle ne procède pas d'un examen sérieux de sa situation personnelle, notamment dès lors qu'il n'a pas recherché si un titre de séjour en 
 une autre qualité que celle de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire pourrait lui être octroyé ; 
 - elle méconnaît son droit à un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile, garantis par l'article 46 de la directive " procédures " et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée ; 
 - elle ne procède pas d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme 
 et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'y a pas de risque qu'il se soustraie à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie 
 de conséquence de l'illégalité du refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 - le délai de cette interdiction est disproportionné ; 
 - l'assignation à résidence est illégale, dès lors que la préfecture ne justifie pas 
 des démarches entreprises pour assurer son éloignement dans une perspective raisonnable ; 
 - le périmètre et les modalités d'exécution de l'assignation à résidence sont disproportionnés. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 décembre 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - M. C s'est soustrait à sa mesure d'éloignement, de sorte que le refus 
 de délai de départ volontaire est justifié. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu 
 les observations de Me Opyrchal, représentant M. C, qui se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et persiste pour le surplus dans ses conclusions et moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C 
 au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie 
 du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Ce droit, qui  se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 4. Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits 
 de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques 
 de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 5. M. C se borne à soutenir qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'édiction, et ne fait valoir à l'appui de son moyen aucun élément qu'il aurait pu porter à la connaissance 
 de l'administration et qui aurait abouti à un résultat différent. Son moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C a été mis à même de présenter ses observations écrites, ce qu'il a au demeurant fait. 
 6. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les précisions de droit et de faits sur lesquels elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de M. C. En particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas recherché, ainsi qu'il le lui incombe, si l'intéressé devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du §1 de l'article 46 de la directive 
 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale - Droit à un recours effectif : " Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants: a) une décision concernant leur demande de protection internationale, y compris : i) les décisions considérant comme infondée une demande quant au statut de réfugié et/ou au statut conféré par la protection subsidiaire ; ii) les décisions d'irrecevabilité de la demande en application de l'article 33, paragraphe 2 ; iii) les décisions prises à la frontière ou dans les zones de transit d'un État membre en application de l'article 43, paragraphe 1 ; iv) les décisions de ne pas procéder à un examen en vertu de l'article 39; / b) le refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet examen a été clos en vertu des articles 27 et 28 ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article 45. ". 
 9. D'autre part, aux termes du §5 du même article : "5. Sans préjudice du paragraphe 6, les États membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration 
 du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans 
 le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours ". Le §6 de cet article dispose : " 6. En cas 
 de décision : a) considérant une demande comme manifestement infondée conformément à l'article 32, paragraphe 2, ou infondée après examen conformément à l'article 31, paragraphe 8, à l'exception des cas où les décisions sont fondées sur les circonstances visées à l'article 31, paragraphe 8, point h) ; b) considérant une demande comme irrecevable en vertu de l'article 33, paragraphe 2, points a), b, ou d) ;  c) rejetant la réouverture du dossier du demandeur après qu'il a été clos conformément à l'article 28; ou d) de ne pas procéder à l'examen, ou de ne pas procéder à l'examen complet de la demande en vertu de l'article 39, une juridiction est compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'État membre, soit à la demande du demandeur ou de sa propre initiative, si cette décision a pour conséquence de mettre un terme au droit du demandeur de rester dans l'État membre et lorsque, dans ces cas, le droit de rester dans l'État membre dans l'attente de l'issue du recours n'est pas prévu par le droit national. ". 
 Aux termes du §7 : " Le paragraphe 6 ne s'applique aux procédures visées à l'article 43 que pour autant que : a) le demandeur bénéficie de l'interprétation et de l'assistance juridique nécessaires et se voie accorder au moins une semaine pour préparer sa demande et présenter à la juridiction les arguments qui justifient que lui soit accordé le droit de rester sur le territoire dans l'attente 
 de l'issue du recours; et b) dans le cadre de l'examen de la demande visée au paragraphe 6, 
 la juridiction examine en fait et en droit la décision négative de l'autorité responsable 
 de la détermination. / Si les conditions visées aux points a) et b) ne sont pas remplies, 
 le paragraphe 5 s'applique ". Le § 8 prévoit que " Les États membres autorisent le demandeur à rester sur leur territoire dans l'attente de l'issue de la procédure visant à décider si le demandeur peut rester sur le territoire, visée aux paragraphes 6 et 7 ".  
 10. Enfin, aux termes du §1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde 
 des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt 
 de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ". L'article 13 de cette convention stipule : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice 
 de leurs fonctions officielles ". 
 11. M. C soutient que l'obligation qui lui est faite, par l'arrêté attaqué, 
 de quitter le territoire français méconnaît son droit au recours effectif devant la Cour nationale 
 du droit d'asile, tel que garanti par l'article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale.  
 12. Si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C, qui n'excipe pas 
 de l'inconventionnalité des dispositions législatives et réglementaires prises pour la transposition de cette directive et codifiées au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aurait, comme il le soutient, saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours à la suite de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à ce que son statut de réfugié soit reconnu ou que lui soit octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par suite, il ne peut utilement soutenir que son droit au recours effectif contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, tel que garanti par ces dispositions et par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, serait méconnu. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne 
 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 
 à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou 
 de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. Il ressort des mentions de la décision attaquée, qui ne sont pas contestées par M. C, que celui-ci est entré en France en mai 2023, soit à une date récente. Il ne se prévaut par ailleurs d'aucune attache privée et familiale sur le territoire français. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, l'obligation de quitter le territoire litigieuse ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 doit dès lors être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision fixant la Géorgie comme pays de destination comporte les éléments de droit et de faits sur lesquels elle se fonde, et comporte dès lors une motivation suffisante, qui révèle qu'il a été procédé à un examen approfondi de la situation de M. C. 
 17. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 
 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 18. M. C, dont la demande d'asile a été rejetée par l'office français 
 de protection des réfugiés et apatrides, ne se prévaut d'aucune circonstance de nature à caractériser les risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde 
 des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il encourrait en cas de retour en Géorgie. Ses moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent dès lors qu'être écartés. 
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 20. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 
 du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter 
 le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter 
 de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte 
 de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder 
 un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En vertu de l'article L. 612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, lorsque notamment " 4° l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français " ou, sur le fondement 
 du 5°, lorsqu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. 
 21. D'une part, pour refuser d'octroyer à M. C le délai de départ volontaire qui est en principe octroyé aux étrangers qui sont obligés de quitter le territoire en vue de leur permettre d'exécuter eux-mêmes cette mesure, la préfète de la Haute-Marne a, pour autant que la seule citation en gras du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisse, en l'absence de toute autre motivation en faits, être interprétée comme en désignant la base légale, opposé la circonstance qu'il aurait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C, à l'occasion des observations qu'il a été invité à présenter en date 
 du 12 décembre 2023, s'est borné à indiquer qu'il ne pourrait pas retourner en Géorgie. Cette seule mention, qui ne porte que sur le pays de destination de son éloignement, ne saurait être regardée comme une déclaration de son intention de se soustraire à la mesure d'éloignement qui était envisagée à son endroit. 
 22. D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, 
 de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier 
 s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 
 23. La préfète de la Haute-Marne, qui soutient que le requérant n'a pas exécuté 
 une précédente mesure d'éloignement, doit être regardée comme demandant que les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit substituée à celles du 4° sur laquelle elle s'est fondée. Il ressort toutefois du mémoire en défense de la préfète que la seule obligation de quitter le territoire français dont M. C a fait l'objet est celle qui a été décidée dans le même arrêté, et à l'encontre de laquelle il a, 
 au demeurant, introduit un recours suspensif. Par suite, la préfète ne pouvait sérieusement se fonder sur la circonstance qu'il n'avait pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français 
 qu'elle venait d'édicter pour refuser, simultanément, de lui accorder un délai de départ volontaire. La substitution de motifs demandée ne peut dès lors être accueillie. 
 24. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit, par suite, être annulée. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée 
 d'un an : 
 25. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 
 du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". 
 26. Le présent jugement, qui annule le refus de délai de départ volontaire qui a été opposé à M. C, implique, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'interdisant 
 de séjour pour une durée d'un an, laquelle est au surplus insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence et les modalités de son application : 
 27. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 
 du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation 
 de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 28. Le présent jugement, qui annule le refus de délai de départ volontaire qui a été opposé à M. C, implique, par voie de conséquence, l'annulation des décisions portant assignation à résidence, définition des modalités de son exécution et interdiction de sortir 
 du département de la Haute-Marne sans autorisation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 29. Le présent jugement, qui annule l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il porte refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation à résidence, définition 
 des modalités de son exécution et interdiction de sortir du département de la Haute-Marne sans autorisation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de M. C tendant à ce que soit enjoint à la préfète de la Haute-Marne de procéder au réexamen de sa situation doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. M. C a été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, 
 son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Opyrchal, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Opyrchal de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée M. C par 
 le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les décisions de la préfète de la Haute-Marne du 19 décembre 2023 portant refus 
 de délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation à résidence, définition 
 des modalités de son exécution et interdiction de sortir du département de la Haute-Marne sans autorisation sont annulées. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Opyrchal renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Opyrchal, avocate de M. C, une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Aurore Opyrchal 
 et à la préfète de la Haute-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A.-C. CASTELLANILa greffière, 
 signé 
 I. DELABORDE