TA13 · 4ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023 sous le numéro 2302896, M. A B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2023.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, sous le numéro 2302932 Mme D E, représentée par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Mme E soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris en son ensemble :  
 - il est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2023.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Salvage président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Bazin-Clauzade, représentant M. B et Mme E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B et Mme E, ressortissants albanais nés le 18 avril 2004 et le 5 novembre 1979, ont sollicité le 16 juin et le 19 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par arrêtés du 30 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur délivrer les titres sollicités, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2302896 et 2302932, présentées par M. B et Mme E concernent la situation d'une famille d'étrangers, qui présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la situation de Mme E :  
 3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les enfants de Mme E sont arrivés en France en 2017. Le jeune C, âgé de 12 ans y est scolarisé depuis l'année 2018, depuis le cours moyen et est aujourd'hui inscrit pour l'année 2022/2023 au collège en classe de 4ème, et, a, ainsi notamment appris à lire et à écrire en langue française. En outre, la requérante produit des attestations et des bulletins démontrant l'intégration de son enfant, qui n'a, pour la majorité de sa vie jamais vécu dans son pays d'origine, et dont l'intérêt est ainsi de poursuivre sa scolarité, et sa vie en France. Dans ces conditions particulières la requérante est fondée à soutenir que les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. Par suite, Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 En ce qui concerne la situation de M. B :  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français en 2017 alors âgé de 13 ans, accompagné de son frère et de sa mère. Si celle-ci a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire concomitant à celui contesté dans la présente instance, cet arrêté a été annulé. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir que son père réside dans son pays d'origine, il soutient également ne plus avoir de contact avec ce dernier en raison de violences intrafamiliales, et produit en ce sens le jugement de divorce de ses parents, traduit, établissant l'existence de ces violences. Enfin, M. B, qui est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle en bijouterie-joaillerie, et est inscrit au titre de l'année 2022/2023 dans une formation des métiers d'art, option bijouterie, durant laquelle il a effectué un stage, démontre, au regard de son jeune âge, une insertion socio-professionnelle suffisante. Par suite, M. B qui démontre avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes, que M. B et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés contestés, en toutes leurs dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B et à Mme E un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme E et M. B ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bazin-Clauzade, avocate de M. B et de Mme E renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bazin-Clauzade de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 décembre 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B et à Mme E un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Bazin-Clauzade, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bazin-Clauzade renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à  Mme D E, à Me Bazin-Clauzade et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président-rapporteur, 
 Mme Dyèvre, première conseillère,  
 Mme Le Mestric première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La première assesseure, 
 Signé 
 C. DYEVRE 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. SALVAGE             La greffière, 
 Signé 
 F. FOURRIER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N° 2302896, 2302932