TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire injonction à Mme A B et M. D C de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Il soutient que : 
 - Mme B et M. C, définitivement déboutés de leurs demandes d'asile respectives, occupent désormais indûment le logement en cause, cela en dépit des termes du contrat qu'ils ont souscrit et d'une mise en demeure de libérer les lieux ;  
 - cette situation, qui empêche le logement d'une autre famille alors que les solutions d'hébergement sont limitées, compromet le bon fonctionnement du service public de l'accueil des demandeurs d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. C, représenté par Me Mifsud, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) subsidiairement, de subordonner la mesure sollicitée à la proposition, par l'administration, d'une autre solution d'hébergement ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, sa signataire n'ayant pas été investie d'une délégation ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies, dès lors que le préfet ne démontre pas la saturation du centre d'accueil en cause, non plus d'ailleurs que du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile à une échelle plus large ; 
 - ces conditions sont d'autant moins réunies que sa famille se trouve dans une situation de grande vulnérabilité ; 
 - la demande du préfet se heurte à une contestation sérieuse au regard des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas justifié de la consultation du directeur de la structure, constituant une garantie ; 
 - il n'a pas été informé de la possibilité de préparer leur sortie en sollicitant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d'origine, en méconnaissance de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seulement entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience, le rapport de M. Zupan, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à Mme B et M. C de libérer le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion de ce logement, sis à Digoin, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Rien ne s'oppose à ce que M. C soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 
 3. Par arrêté du 26 janvier 2023, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme Agnès Chavanon, secrétaire générale, " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département ", à l'exception de la réquisition des comptables publics et des arrêtés de conflit. Cette délégation, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et qui, ne portant pas sur la totalité des attributions du préfet, n'est pas entachée d'illégalité, habilite sa titulaire à introduire devant le juge des référés du tribunal administratif l'action régie par les dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même elle ne le précise pas expressément et vise en revanche les actions portées devant les juridictions judiciaires en matière de rétention. Ainsi, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir doit être écartée. 
 Sur la mesure sollicitée : 
 4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B et M. C, tous deux de nationalité kazakhe, ont été accueillis dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile située à Digoin et gérée pour le compte de l'Etat par la société Adoma. Leurs demandes d'asile respectives ayant été définitivement rejetées, en dernier lieu, par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 21 juillet 2023 notifiées le 17 août suivant, concernant M. C, et le 3 octobre 2023 concernant Mme B, les intéressés ont fait l'objet d'une décision de sortie de ce lieu d'hébergement prise par la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis ont été mis en demeure, par lettre du préfet de Saône-et-Loire du 12 septembre 2023, envoyée en recommandé, de quitter le logement en cause dans un délai de cinq jours. Mme B et M. C n'ont pas obtempéré et occupent ainsi sans droit ni titre ce lieu d'hébergement.  
 7. Le délai de maintien dans les lieux concédés au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile étant venu à expiration, Mme B et M. C ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles " Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". Il n'est donc pas utilement argué du défaut de consultation du gestionnaire du foyer d'accueil.  
 8.  Mme B et M. C font par ailleurs valoir qu'ils n'ont pas été informés de la possibilité de préparer leur sortie en sollicitant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans leur pays d'origine, en méconnaissance de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, s'il est vrai que la lettre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 juillet 2023 leur notifiant la sortie du lieu d'hébergement n'en fait pas mention, la mise en demeure du 12 septembre suivant rappelle quant à elle que la société Adoma a régulièrement rencontré Mme B et M. C pour les informer des modalités d'un retour volontaire et le contrat de séjour souscrit par les intéressés rappelait expressément la possibilité de solliciter, dans les quinze jours suivant la décision rejetant la demande d'asile, une aide au retour et, ce faisant, selon les prévisions de l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de bénéficier d'un mois d'hébergement supplémentaire. Ainsi, Mme B et M. C ne peuvent prétendre, à cet égard, avoir été privés d'une garantie. 
 9. Enfin, si M. C argue, en termes au demeurant imprécis, d'une situation de grande vulnérabilité, il ne justifie plus désormais d'aucune vocation particulière à se maintenir sur le territoire national et une mesure d'éloignement a d'ailleurs été prise à son encontre le 5 octobre 2023. 
 10. Compte tenu de ce qui vient d'être énoncé aux points 6 à 9 ci-dessus, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 11. En second lieu, le dispositif d'hébergement pour demandeurs d'asile est sous forte tension à l'échelle de l'ensemble du territoire national, en dépit des efforts accomplis pour augmenter le parc de logements, ce qui a un impact sur les capacités locales en la matière, les foyers de Saône-et-Loire pouvant ainsi être sollicités pour l'accueil de personnes dont les demandes d'asiles ont été déposées dans d'autres départements. Eu égard à l'exigence primordiale de bon fonctionnement de ce service public et aux difficultés rencontrées par les autorités pour garantir l'effectivité des droits reconnus en la matière aux demandeurs d'asiles, dont beaucoup sont en attente de solutions d'hébergement, la libération des lieux occupés par Mme B et M. C revêt un caractère certain d'utilité et d'urgence. A cet égard, en outre, il n'est pas justifié par les intéressés de l'existence d'une situation exceptionnelle faisant obstacle à leur éviction du lieu d'hébergement indument occupé.  
 12. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à Mme B et M. C, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement en cause et, en cas d'inexécution de cette mesure au terme d'un délai de quinze jours, d'autoriser le préfet de Saône-et-Loire à procéder à l'évacuation forcée des lieux, le cas échéant avec le concours de la force publique. Il n'y a pas lieu de subordonner ces mesures à l'attribution effective, par les services de l'Etat, d'un nouveau logement, hors dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser quelque somme que ce soit à Mme B et M. C ou à son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B et M. C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme B et M. C, ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent à Digoin dans la structure d'hébergement pour demandeurs d'asile gérée par la société Adoma. 
 Article 3 : Faute pour Mme B et M. C d'avoir libéré les lieux dans les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet de Saône-et-Loire pourra faire procéder à leur expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de Mme B et M. C tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Saône-et-Loire, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme A B et M. D C ainsi qu'à Me Mifsud. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 7 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, juge des référés, 
 D. ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière