TA38 · Reconduite à la frontière — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°/ Par une requête enregistrée, sous le n°2302935, le 6 mai 2023, Mme B D, représentée par Me Tabouzi-Janot (désignée d'office), doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2023 730 364 du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2023 730 365 du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - les articles L. 614-7 et suivant du code de justice administrative (en fait les articles L. 614-7 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les articles L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus ;  
 - l'arrêté n°2023 730 364 du 4 mai 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle n'a pas utilisé la photographie de la carte d'identité italienne obtenue via facebook pour obtenir un emploi et bénéficier de l'assurance maladie ;  
 - elle a entamé des démarches pour déposer une demande de titre de séjour ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé.  
 Par bordereau de pièces enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Savoie a produit différents documents.  
 II°/ Par une requête enregistrée, sous le n°2302936, le 5 mai 2023 au moyen de l'application télérecours citoyen par M. Maher El Kamel (président de l'association Aides à vos démarches administratives), Mme B D, représentée par Me Tabouzi-Janot, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2023 730 364 du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n°2023 730 365 du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 Elle doit être regardée comme soutenant que :  
 - les articles L. 614-7 et suivant du code de justice administrative (en fait les articles L. 614-7 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), les articles L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus ;  
 - l'arrêté n°2023 730 364 du 4 mai 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle a entamé des démarches pour déposer une demande de titre de séjour ;  
 - elle n'a pas utilisé la photographie de la carte d'identité italienne obtenue via facebook pour obtenir un emploi et bénéficier de l'assurance maladie ;  
 - l'arrêté portant assignation à résidence est insuffisamment motivé.  
 Par bordereau de pièces enregistré le 9 mai 2023, le préfet de la Savoie a produit différents documents.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application des chapitres VI à VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été convoquées à l'audience du 9 mai 2023 à 15h ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Tabouzi-Janot en présence de Mme D, assistée de Mme F, interprète en langue arabe. Mme D indique demander l'annulation des arrêtés n°2023 730 364 et n°2023 730 365 du 4 mai 2023 et soutient, en outre, que l'arrêté n°2023 730 364 du 4 mai 2023 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et qu'elle n'a pas compris l'obligation de se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police d'Albertville afin de faire constater qu'elle respecte la décision d'assignation à résidence du 4 mai 2023 dont elle fait l'objet.  
 Le préfet de la Savoie n'était ni présent ni représenté.  
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience à 15h34 ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Bien que la requête n°2302936 a été enregistrée au moyen de l'application télérecours citoyen par M. E A, il ressort des mentions de la requête qu'elle est présentée par Mme B D. Cette requête constitue un doublon de l'affaire n°2302935, sur laquelle il est statué par le présent jugement. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2302936 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. 
 2. Mme D, ressortissante tunisienne, née en 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Elle demande également d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Savoie l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours.  
 Sur l'arrêté n°2023 730 364 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 4. Pour refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire à Mme D, le préfet s'est fondé sur les dispositions précitées du 1°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que l'intéressée, qui ne peut justifier être entrée régulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a été placée en garde à vue pour usage de faux document administratif (à savoir une fausse carte d'identité italienne) et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Si Mme D soutient qu'elle n'a pas utilisé la photographie de la carte d'identité italienne obtenue via facebook pour obtenir un emploi et bénéficier de l'assurance maladie, ces allégations sont contredites par ses propres déclarations lors de son audition du 4 mai 2023 par le service de la police aux frontières de Chambéry. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D ait déposé une demande de titre de séjour et celle-ci n'établit ni même n'allègue être entrée régulièrement sur le territoire français. En tout état de cause, Mme D ne conteste pas le troisième motif tiré de l'absence de garanties de représentation suffisantes sur lequel se fonde le préfet pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 5. En deuxième lieu, Mme D, qui soutient être entrée en France en 2020, n'y réside que depuis trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Elle n'établit pas avoir sollicité une demande de titre de séjour. Si elle fait valoir que son époux réside en France depuis plus de sept ans et a déposé une demande de titre de séjour sur lequel il n'a pas encore été statué, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France, et notamment en Tunisie, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité et où la requérante ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales et personnelles et où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, en dépit des contrats de travail dont Mme D était titulaire, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté n°2023 730 364 porte une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 614-7 et suivant, les articles L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 Sur l'arrêté n°2023 730 365 :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".  
 8. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il mentionne que Mme D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai le 4 mai 2023, qu'elle ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'elle justifie d'une adresse dans le département de la Savoie. Dans ces conditions et alors que le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs que l'administration énonce, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En second lieu, si Mme D fait valoir qu'elle n'a pas compris l'obligation de se présenter les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police d'Albertville afin de faire constater qu'elle respecte la décision d'assignation à résidence du 4 mai 2023 dont elle fait l'objet, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de cette décision. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la requérante, après sa lecture par le truchement d'un interprète, a signé le document intitulé " Notification d'une décision portant assignation à résidence pour l'exécution d'une mesure d'éloignement " par lequel elle reconnaît avoir eu connaissance de la décision portant assignation à résidence qui mentionne l'obligation et les modalités de pointage. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D contre les deux arrêtés susvisés doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête n°2302936 est radiée des registres du greffe du tribunal.  
 Article 2     :La requête n°2302935 est rejetée.  
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Tabouzi-Janot et au préfet de la Savoie.        
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. C 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2302935 et 2302936