TA45 · Reconduite à la frontière — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 14 juillet 2023, sous le n° 2302939, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 août 2023, M. D A B, représenté par Me Dézallé, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle compte tenu tout particulièrement du fait qu'il travaille dans un secteur qui peine à recruter ; il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et professionnelle et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été communiquée à la préfète d'Eure-et-Loir qui n'a présenté aucune écriture dans cette instance. 
 II) Par une requête enregistrée le 17 août 2023, sous le n° 2303428, M. D A B, représenté par Me Dézallé, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté du 1er juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il sera annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de séjour ; 
 - l'arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle compte tenu tout particulièrement du fait qu'il travaille dans un secteur qui peine à recruter ; il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et professionnelle et méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'arrêté du 1er août 2023 portant assignation à résidence : 
 - il sera annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas une perspective raisonnable ; 
 - les obligations de pointage sont disproportionnées et ne lui permettent plus d'exercer son activité professionnelle.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 22 septembre 1988, est entré régulièrement en France le 20 septembre 2018. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 25 avril 2022. Par un arrêté du 1er juin 2023, la préfète  
 d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un autre arrêté du 1er août 2023, notifié le 16 août, la préfète d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans ce département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à 9h30 au commissariat de police de Chartres. M. A B demande l'annulation des deux arrêtés pris à son encontre.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2302939 et n° 2303428, présentées pour M. A B par Me Dézallé, concernent la situation d'une même personne, présentent un lien de connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, M. A B a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête n° 2302939 de M. A B tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ainsi que de celles relatives à l'injonction et aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 
 S'agissant des moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée rappelle les conditions d'entrée en France de M. A B et répond à la demande de titre de séjour en qualité de salarié qu'il a présentée le 25 avril 2022. Elle précise qu'il ne remplit ni les conditions de l'article 3 de l'accord  
 franco-marocain, ni celles posées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle que sa situation a été examinée au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique les raisons pour lesquelles la préfète d'Eure-et-Loir a décidé de refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ces indications, qui ont permis à M. A B de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, étaient dès lors suffisantes. Par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de la décision contestée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. 
 7. Il ressort des termes mêmes de la décision de refus de titre de séjour contestée que la préfète d'Eure-et-Loir a examiné la situation de M. A B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de son pouvoir de régularisation. Le requérant fait valoir, d'une part, travailler depuis 2019 en tant que maçon finisseur dans le bâtiment, secteur qui peine à recruter, d'autre part, disposer de ses attaches familiales et amicales en France, une partie de sa fratrie y résidant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A B, entré en France le 20 septembre 2018, a résidé au Maroc jusqu'à l'âge de 30 ans. S'il indique être séparé de son épouse qui réside au Maroc, il est constant que leurs trois enfants mineurs vivent toujours dans ce pays ainsi que la mère de M. A B. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas suffisantes pour établir que la préfète d'Eure-et-Loir aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. A B a résidé au Maroc jusqu'à l'âge de 30 ans et que son épouse, dont il serait séparé, et leurs trois enfants mineurs y résident toujours. S'il produit plusieurs attestations de membres de sa famille et d'amis qui indiquent qu'ils se voient de manière plus ou moins régulière, cette circonstance ne suffit pas à considérer que le requérant dispose d'attaches personnelles stables et intenses en France. Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour ne peut être regardée comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ".  
 11. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 1er juin 2023 vise la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code des relations entre le public et l'administration et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale et personnelle, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 13. En dernier lieu, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 à 9, d'écarter les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er août 2023 portant assignation à résidence : 
 15. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision attaquée ne repose pas sur un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français entaché d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait privée de base légale. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 17. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde. En outre, il mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dont le délai d'exécution est expiré, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'il justifie d'une adresse à Champhol dans l'Eure-et-Loir. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des motifs de l'arrêté attaqué, que la préfète d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 19. En quatrième lieu, M. A B soutient que l'éloignement vers son pays d'origine n'est pas une perspective raisonnable dans la mesure où il vit en France depuis 5 ans et y dispose de ses attaches personnelles. Toutefois, ces circonstances, au demeurant déjà examinées aux points 6 à 9, ne sont pas de nature à établir que l'éloignement effectif de l'intéressé vers le Maroc ne soit pas possible à brève échéance. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Selon l'article R. 733-1 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 21. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 22. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 1er août 2023 que M. A B est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département d'Eure-et-Loir, au sein duquel sa résidence est située et où il est autorisé à circuler, avec obligation de se présenter du lundi au vendredi à 9h30 au commissariat de police de Chartres. Si le requérant soutient que cette obligation fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle, il est constant qu'il n'est pas autorisé à travailler en France. Dans ces conditions, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui serait de nature à établir que tant son assignation à résidence que les obligations mises à sa charge dans le cadre du respect de cette mesure présenteraient un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées. Le moyen correspondant doit, par suite, être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant assignation à résidence doivent être rejetées.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er juin 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement, d'autre part, de l'arrêté du 1er août 2023 portant assignation à résidence doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions relatives aux frais liés au litige présentées dans l'instance n° 2303428. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A B à l'encontre des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dans l'instance n° 2302939 sont rejetées. 
 Article 2 : La requête n° 2303428 présentée par M. A B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 août 2023. 
 La magistrate désignée 
 Mélanie C 
 La greffière, 
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302939