TA06 · 3ème Chambre — 30 octobre 2023

Vu la procédure suite : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. B D, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnait son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour étant illégale, celle lui faisant obligation de quitter le territoire l'est également par voie de conséquence et devra être annulée.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien de 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, de nationalité tunisienne né le 5 novembre 1992, a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes a rejetée par un arrêté du 1er juillet 2022, en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination. Par sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 1er juillet 2022, dont la légalité est contestée, a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C A, directeur adjoint à la direction de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2022-428 du 17 mai 2022, publié le 17 mai 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 112-2022 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures relevant de la compétence de cette direction dont celles de la nature contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 1er juillet 2022 vise, notamment, les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-5 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne que M. D est entré en France le 1er novembre 2020, qu'il allègue que la vie commune avec sa compagne a été rompue, qu'il ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine de sorte que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. D soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis dix ans, qu'il est marié avec une ressortissante française depuis 2020 et qu'il a participé aux journées de formation civique. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la rupture de la communauté de vie de l'intéressé avec son épouse de nationalité française. Si l'intéressé soutient que la rupture de sa vie commune avec son épouse est imputable aux violences conjugales qu'il a subies, il n'apporte toutefois pas d'élément probant à l'appui de ses allégations, se bornant à verser au dossier un unique dépôt de main courante en date du 24 juillet 2021, fondé sur ses seules déclarations. Par ailleurs, et alors que le requérant ne justifie que de l'exercice pendant une durée d'une année d'une activité professionnelle en qualité de plaquiste et n'établit pas être dépourvu de toute attache personnelle et familiale dans son pays d'origine, M. D, âgé de 29 ans, ne peut être regardé comme ayant, à la date de la décision attaquée, fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France. En outre, il ne démontre pas par les pièces versées aux débats résider de manière habituelle et continue sur le territoire national depuis dix ans. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent,           M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Pouget, présidente ; 
 - Mme Gazeau, première conseillère ; 
 - Mme Duroux, conseillère ; 
 Assistées de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  30 octobre 2023. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne, 
     Signé                                                                            Signé 
 M. E 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L Daverio 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,