TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Reix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours en le munissant d'un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve privé de revenus alors qu'il travaillait dans un secteur en tension et qu'il voit la possibilité de terminer son contrat d'apprentissage compromise ; de plus, la décision le prive de la possibilité de voir examiner sa demande de titre sur le fondement de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son âge ;  
 - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'annexe 10 du même code ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, complété d'une pièce le 16 juin 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Il fait valoir que c'est par erreur que la demande de M. A a été classée sans suite et qu'elle actuellement instruite. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. A indique maintenir l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2302359 en date du 4 mai 2023 par laquelle M. A demande au tribunal l'annulation de la décision litigieuse.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pouget, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 26 juin 2023 à 11h30 le rapport de M. Pouget, juge des référés, a été entendu. 
 M. A, de même que le préfet de la Gironde, n'étaient ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, est entré sur le territoire français fin 2018 à l'âge de quinze ans et a été recueilli par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde. Le 5 juillet 2022, il a demandé son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un récépissé lui a été remis durant l'instruction de sa demande de titre de séjour jusqu'au 30 septembre 2022, date à laquelle le renouvellement de ce récépissé a été refusé sans qu'une décision expresse ait été prise sur sa demande. Le 11 janvier 2023, une décision de classement sans suite pour incomplétude du dossier lui a été notifiée. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour.   
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Le préfet de la Gironde fait valoir en défense que c'est en raison d'une erreur technique que la demande de M. A a fait l'objet d'un classement sans suite le 11 janvier 2023, ne contestant pas que le dossier déposé par l'intéressé était complet dès le 6 juillet 2022. Le préfet indique que l'instruction de ce dossier a repris et il produit une convocation de M. A en préfecture le 6 juillet 2023. Toutefois, la requête étant dirigée non pas contre un refus d'enregistrement de la demande de M. A ni même contre un refus de délivrance de récépissé mais contre le rejet de sa demande de titre de séjour, elle conserve son objet au jour de la présente ordonnance. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Gironde doit être écartée.   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, né 15 septembre 2003 à Modincanou, au Mali, selon l'acte de naissance produit, et est entré en France à la fin de l'année 2018 d'après ses déclarations. Par une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants du tribunal de Bordeaux en date du 4 février 2019, M. A a été confié au département de la Gironde. Cette mesure a été confirmée par un jugement de placement du 15 juillet 2019. Il a bénéficié de la part du département de la Gironde d'un accueil provisoire en tant que jeune majeur et, après avoir suivi une scolarité en classes de 4ème et de 3ème, sa prise en charge s'est poursuivie dans le cadre de contrats " jeune majeur ". Il s'est engagé dans une formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " spécialité maçon ", qu'il a validée le 13 octobre 2022, puis a entamé une formation pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle " Montage en installations sanitaires ", et a conclu dans ce cadre des contrats d'apprentissage pour la période du 9 novembre 2020 au 31 août 2023, en cours d'exécution. Alors que le terme de ce contrat approche et que son employeur a indiqué " vouloir s'inscrire dans la durée avec ce jeune ", le refus de titre de séjour opposé à M. A, mettant un terme à l'intégration professionnelle et sociale de l'intéressé, dont les efforts paraissent soutenus au vu des documents joints à la requête, doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme portant à ses intérêts une atteinte immédiate et suffisamment grave pour que la condition d'urgence soit satisfaite. 
 En ce qui concerne les moyens de nature à créer un doute sérieux sur la décision : 
 6. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. A et tirés du défaut d'examen sérieux de sa situation et de l'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraissent de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de titre de séjour contesté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour que la préfète de la Gironde lui a opposé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Compte tenu du caractère provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés, la suspension prononcée implique seulement que M. A soit mis en possession d'un récépissé de demande de titre valant autorisation de travail, jusqu'au jugement de la requête au fond. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. A un tel récépissé, valable jusqu'au jugement de la requête au fond, et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Si la requête évoque une demande d'aide juridictionnelle déposée le 31 janvier 2023, à laquelle il a été fait droit par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 février 2023, il est constant que cette demande n'a pas été déposée pour l'introduction de la présente instance et ne peut donc fonder l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                       ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande de titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond sur son recours en annulation.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Reix et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 27 juin 2023. 
    Le juge des référés,            La greffière, 
     L. POUGET            C. GIOFFRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière 
 N o 2302944