TA34 · 3ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et un mémoire enregistré le 24 août 2023, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 - à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononçant sur les points a, b, c et d de l'arrêté du 27 décembre 2016, les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne pourra pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement adapté à son état de santé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'avis émis par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine crée seulement une présomption qu'il a la possibilité de renverser ; 
 Sur la décision portant fixation du pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ; le préfet n'a pas examiné les risques en cas de retour dans son pays d'origine au titre de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il avait déposé une demande d'asile lors de son entrée sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 20 avril 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gayrard, 
 - et les observations de Me Moulin, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité arménienne, a déclaré être entrée en France le 3 août 2019. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 20 avril 2023, M. A a été admis, antérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande du requérant tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est irrecevable et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9 L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.". 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant après communication de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, cet avis a bien été signé par les trois médecins. Le moyen manque donc en fait.  
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 6. Pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicitée par M. A, le préfet de l'Hérault s'est approprié le sens de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration du 2 janvier 2023 en estimant que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que, pour sa prise en charge, eu égard à l'offre de soins et au caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui a levé le secret médical, justifie par les documents médicaux produits qu'il souffre de diabète, d'hypertension artérielle, d'une maladie coronarienne et d'une pathologie psychiatrique et plus précisément d'un syndrome de stress post-traumatique sévère qu'il rattache à sa participation au conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Toutefois, si le requérant soutient que son traitement a été modifié à son arrivée sur le territoire dès lors que celui dont il bénéficiait auparavant avait été jugé inadapté, il ne ressort d'aucune des pièces produites à la présente instance que M. A ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, où il a notamment déjà été traité pour deux infarctus survenus en 2010 et 2011, alors que le préfet de l'Hérault peut se prévaloir de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 janvier 2023 qui conclut en ce sens. En outre, si le requérant soutient que certains médicaments prévus à son traitement ne sont pas disponibles dans son pays d'origine[GJ1], il se fonde sur des prescriptions des 20 avril et 26 mai 2023, postérieures à la décision attaquée. Par ailleurs, la seule production de la décision de résiliation de sa pension d'incapacité de travail émanant des autorités arméniennes n'est pas suffisante pour établir que le traitement que nécessite l'état de santé de M. A ne lui serait pas accessible financièrement en Arménie alors que le système sanitaire arménien prévoit la prise en charge des personnes indigentes. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées au point 3. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 8. Il ne ressort pas de la demande de titre de séjour présentée par le requérant, ni d'aucune autre pièce du dossier, que ce dernier aurait fait part de risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, en mentionnant dans les motifs de l'arrêté litigieux que M. A n'alléguait pas encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur de fait, ni entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation, alors même que l'intéressé avait déposé une demande d'asile lors de son entrée sur le territoire français qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile par des décisions des 8 avril et 10 novembre 2021. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Hérault et à Me Moulin. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Delon, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 JP. Gayrard 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2023, 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 [GJ1]Le requérant vise : épinitrile, natispray, atorvastatine, paroxetine et bolanzapine 
 L'épinitrile et le natispray sont de simples déclinaisons de la molécule trinitrine disponible en Arménie 
 L'atorvastatine est enregistrée 
 Le paroxetine et la Bolanezapine sont des antidépresseurs et neuroleptiques disponibles en Arménie (voir TA Lyon n° 1603058) 
 N°2302944