TA21 · REFERE — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, M. Mme B A, représentée par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de transfert a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n° 604/2013, et de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait quant à l'existence d'une demande de prise en charge faite aux autorités italiennes et d'une décision d'acceptation des autorités italiennes ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'elle fixe des modalités de pointage excessives. 
 . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marie-Eve Laurent, 
 - et les observations de Me Si Hassen, représentant Mme A, qui a repris les moyens et conclusions de la requête et ajouté que Mme A a été hospitalisée en Italie dans des conditions très difficiles, que sa prise en charge médicale en France lui a permis de se rétablir, ce qui montre que les défaillances systémiques en Italie sont réelles, cet Etat n'étant plus en mesure d'accueillir des demandeurs d'asile.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 30 décembre 1993, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B A.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de transfert aux autorités italiennes : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture du Doubs, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert des étrangers. Par suite, le vice d'incompétence allégué manque en fait.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le 31 mars 203, jour du dépôt de sa demande d'asile, Mme A s'est vu remettre en langue française, qu'elle a déclarée comprendre, les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 8. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié le 31 mars 2023 d'un entretien réalisé par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles précités ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes une demande de transfert pour Mme A le 15 mai 2023 et que celles-ci ont donné leur accord implicite le 16 juillet 2023 suivant, ce dont elles ont été informées le 20 juillet 2023. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 
 10. Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande d'asile en France le 31 mars 2023. Elle a été précédemment identifiée en Italie le 1er août 2022. L'intéressée n'établit pas qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce pays des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, ni que l'Italie, quand bien même cet Etat est confronté à un afflux de réfugiés, ne serait pas à même de l'accueillir et de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, si son conseil a fait état à l'audience d'un problème de santé qui n'aurait pas été traité correctement en Italie, aucun justificatif n'est apporté sur ce point, et il n'est fait état d'aucun autre élément particulier susceptible d'établir qu'elle risquerait d'être soumise en Italie à des traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 12. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3 du règlement UE n° 604/2013 doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, dès lors que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision de transfert, elle n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant à assignation à résidence. 
 14. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il rappelle que Mme A de nationalité ivoirienne, fait l'objet d'une mesure de transfert aux autorités italiennes, mesure dont l'exécution demeure une perspective raisonnable. Il mentionne enfin l'adresse de son domicile, qui a permis de délimiter le périmètre de l'assignation et le choix du service chargé du contrôle du respect de cette mesure. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 15. En dernier lieu, Mme A est assignée à résidence en Saône-et-Loire avec obligation de se présenter quotidiennement, hors samedis, dimanches, jours fériés ou chômés, à 9 heures au commissariat du Creusot, où elle réside. La requérante se borne à soutenir qu'elle est vulnérable et isolée, mais n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle ne pourrait satisfaire à de telles obligations. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce tout qui précède que les conclusions de la requête dirigées contre les arrêtés du préfet de Saône-et-Loire du 13 octobre 2013, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet du Doubs et à Me Si Hassen.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de Saône-et-Loire et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023 
 La magistrate désignée, 
 M. LAURENTLa greffière, 
 L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,