TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 novembre, 1er, 4 et 5 décembre 2023, M. D C, représenté par Me Scelles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le préfet du Calvados l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pour une durée de six mois ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour provisoire mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, valable jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour portant cette mention ; 
 5°) subsidiairement de modifier les conditions de présentation découlant de l'assignation à résidence ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour pour une durée de deux ans : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - il est disproportionné ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il est pris en violation des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une contradiction de motif entre la mesure d'éloignement sans délai et l'assignation à résidence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée et injustifiée à la liberté et d'aller et venir, liberté fondamentales protégée par les articles 2.1 Protocole N° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et contraire à son article 8. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 novembre et 4 décembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - et les observations de Me Scelles, représentant M. C. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité russe et d'origine tchétchène, né le 8 décembre 1980, est entré irrégulièrement en France en 2003, selon ses déclarations. Le 4 janvier 2006 il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sous l'identité d'emprunt de M. E. Par une décision du 16 décembre 2014, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2016, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié au motif qu'il était retourné en Tchétchénie sans nécessité impérieuse en 2014. M. C est entré à nouveau irrégulièrement sur le territoire français le 27 avril 2015 selon ses déclarations. Le 9 juin 2017, il a déposé sous sa véritable identité une demande d'asile auprès de l'OFPRA qui l'a rejetée par une décision du 3 février 2018. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 3 mai 2022. M. C, a introduit une demande de réexamen qui a été définitivement rejetée par la CNDA le 10 octobre 2023. Dès sa sortie de prison après huit mois d'incarcération, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et a ordonné son assignation à résidence pour une durée de six mois par deux arrêtés du 8 novembre 2023, dont l'intéressé demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Selon l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C est présent en France depuis 2005, soit dix-huit ans, et s'il est divorcé de la mère de sa fille A née en France et âgée de dix ans, cette dernière a vocation à rester sur le territoire français en compagnie de sa mère. Il est constant que le jugement de divorce n'a pas déchu l'intéressé de son autorité parentale et il dispose d'un droit de visite qu'il exerce dans la mesure de ses moyens. La mesure d'éloignement aurait ainsi pour effet de séparer l'enfant de son père. De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C disposerait encore de membre de sa famille en Russie alors que ce dernier justifie du décès de sa mère et de l'un de ses frères tandis qu'un autre de ses frères s'est vu reconnaître le statut de réfugié, dispose d'une carte de résident et témoigne de sa volonté de lui venir en aide le cas échéant. Enfin, l'intéressé produit une promesse d'embauche en cas de régularisation de son droit au séjour. Dans les conditions particulières de l'espèce, et malgré sa condamnation pénale récente et son incarcération de huit mois, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Calvados a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 8 novembre 2023 obligeant M. C à quitter le territoire français doit être annulé dans l'ensemble de ses dispositions. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 7. Comme mentionné au point précédent l'obligation de quitter le territoire français étant illégale, l'assignation à résidence est entachée d'un défaut de base légale et doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard aux motifs d'annulation retenus au point 5, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. C un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C, qui a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Scelles, avocate de M. C, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Scelles renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au benefice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté 2023-I0464 du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté 2023-AR0465 du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados a assigné à résidence M. C pour une durée de six mois est annulé. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Scelles une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, l'Etat versera la somme de 1 000 euros directement à M. C. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Scelles et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. BLa greffière, 
 Signé 
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis 
 N° 2300031