TA45 · 1ère chambre — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours de l’invalidité (CRI) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension pour infirmité nouvelle et aggravation de son infirmité préexistante ; 
 
2°) d’ordonner avant dire droit une expertise médicale visant à déterminer les infirmités dont il est atteint, d’évaluer le taux d’invalidité de chaque infirmité et de fixer son taux global d’invalidité. 
 
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son infirmité « séquelles de traumatisme cervico-brachial gauche sur cervicarthrose » s’est aggravée et qu’il souffre d’une nouvelle infirmité à la colonne vertébrale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par ordonnance du 1er juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Garros, 
- les conclusions de M. Joos, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... B..., né le 5 mars 1956, s’est engagé dans l’armée de l’air le 3 octobre 1973 jusqu’à sa radiation des cadres le 2 mars 1997. Il est titulaire d’une pension d’invalidité concédée, à titre définitif, au taux global de 20 % à compter du 5 juin 2004, et ayant donné lieu à l’établissement d’une fiche descriptive des infirmités en date du 8 août 2005 pour l’infirmité suivante : « séquelles de traumatisme cervico-brachial gauche sur cervicarthrose ». Cette infirmité résulte d’une blessure reçue à l’occasion du service le 8 mars 1994. Par une décision du 6 juillet 2009, le ministre de la défense a rejeté une première demande de révision de pension sollicitée par M. B... pour aggravation de son infirmité. Ce dernier a demandé à nouveau, le 6 décembre 2021, la révision de sa pension en raison de l’aggravation de cette dernière infirmité, et la concession d’une pension pour une infirmité nouvelle, à savoir une « lombosciatique L5 droite avec protrusion discale L4 L5 et L5 S1 ».  Par une décision du 13 septembre 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande. M. B... a formé le recours préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité qui, par une décision du 24 mai 2023, l’a rejeté. Par la présente requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision du 24 mai 2023 et d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins de statuer sur sa demande de révision de pension. 
 
2. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 
3. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ; / 3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service. ». Aux termes de l’article L. 154-1 du même code « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée. Cette demande est recevable sans condition de délai. / La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 points par rapport au pourcentage antérieur. / Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée. / La pension définitive révisée est concédée à titre définitif ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ; 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ; 4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers ». Aux termes de l’article L. 121-2-1 du même code : « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions ». Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ». Aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; 2° Au titre d’infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d’invalidité atteint ou dépasse 30 % ; 3° Au titre d’infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse : a) 30 % en cas d’infirmité unique ; b) 40% en cas d’infirmités multiples ». 
 
4. Pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d’une maladie. Lorsque le demandeur d’une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d’imputabilité au service, il lui incombe d’apporter la preuve de cette imputabilité par tous moyens de nature à emporter la conviction des juges. Cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l’infirmité est apparue durant le service, ni d’une probabilité même forte, d’une vraisemblance ou d’une simple hypothèse médicale, ni des conditions générales de service partagées par l’ensemble des militaires servant dans la même unité. 
 
 
 
5. D’une part, il est constant qu’à la suite de la chute d’un rideau métallique sur sa tête et son épaule pendant le service le 8 mars 1994, M. B... s’est vu concéder une pension d’invalidité fixée au taux de 20 % pour l’infirmité : « séquelles de traumatisme cervico-brachial gauche sur cervicarthrose ». Il résulte de l’instruction que le rapport d’expertise du 16 juin 2022 réalisé dans le cadre de la demande de révision de pension de M. B... a considéré que « le tableau douloureux chronique présenté par [ce dernier] ne signalait pas une aggravation flagrante et objectivable » de cette infirmité. Pour ce faire, le médecin expert s’est notamment appuyé sur un ensemble d’examen médicaux (radios et imageries par résonnance magnétique (IRM)) réalisés par le requérant entre les années 2010 et 2021 ainsi que sur un examen clinique de ce dernier. L’avis du 5 août 2022 du médecin en charge des pensions militaires d’invalidité a également conclu à la stabilité de l’infirmité notamment au regard de l’expertise réalisée le 11 février 2009 dans le cadre d’une précédente demande de révision formulée par M. B... qui avait été rejetée pour absence d’aggravation de l’infirmité. Pour contester ces éléments, le requérant se borne à produire des comptes rendus d’examens médicaux (IRM) qui ne se prononcent à aucun moment sur une éventuelle évolution, ou aggravation de son infirmité. Dès lors, il n’apporte pas, ainsi qu’il le lui incombe, la preuve de l’aggravation de l’infirmité « séquelles de traumatisme cervico-brachial gauche sur cervicarthrose ». 
 
6. D’autre part, si le requérant soutient que la nouvelle infirmité dont il se prévaut, à savoir une lombosciatique L5 droite avec protrusion discale L4 L5 et L5 S1 est la conséquence de l’accident survenu le 8 mars 1994, il ne produit toutefois aucune pièce au soutien de cette allégation, alors que le médecins en charge de l’expertise médicale du 16 mai 2022 et l’avis du médecin chargé des pensions militaires d’invalidité du 5 août 2022 ont conclu à l’absence de lien direct et certain entre le service et les douleurs lombaires dont il se prévaut. Dès lors, il n’apporte pas, ainsi qu’il le lui incombe, la preuve de l’imputabilité de l’infirmité « lombosciatique L5 droite avec protrusion discale L4 L5 et L5 S1 ». 
 
7. Par suite le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté en ses deux branches. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une mesure d’expertise, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction et celles qu’il présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
Mme Keiflin, première conseillère, 
M. Garros, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Nicolas GARROS 
 
La présidente, 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
Le greffier, 
 
 
 
Vincent DUNET 
 
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.