TA80 · JU4 — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal la requête de M. A B. 
 Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 août 2023 et le 14 octobre 2023 M.  B, représenté par Me Hervet demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet territorialement compétent de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai précitées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnait son droit à être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision fixant l'obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la préfète du Loiret représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits de l'union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné. 
 - et les observations de M. B assisté de Me Hervet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 30 septembre 2003, qui déclare être entré sur le territoire français au début de l'année 2019, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans, par ordonnance du juge des tutelles en date du 13 juin 2019. Par un arrêté du 31 décembre 2021, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun comme pays de destination et a prononcé, à son encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le Cameroun ou tout autre pays dans lequel il établirait être légalement admissible pour sa reconduite à la frontière et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture du Loiret, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète du Loiret par arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au numéro 45-2023-250 du recueil des actes administratifs spécial publié le même jour, pour signer les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figurent pas les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des procès-verbaux d'audition produits par la préfète du Loiret, que M. B, interpellé pour usage de stupéfiants, a été interrogé le 22 août 2023 sur les motifs qui l'ont conduit à ne pas déférer à l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de l'Oise dont il faisait l'objet et a pu faire valoir auprès de l'administration l'ensemble des éléments tenant à sa situation personnelle, et notamment  les conditions de son séjour au Cameroun et en France ainsi que son parcours de formation, susceptibles de faire obstacle à son éloignement. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris sans respecter le droit d'être entendu qui fait partie des principes fondamentaux reconnus par le droit de l'Union européenne. 
 4. En troisième lieu, la préfète du Loiret a exposé les considérations de fait sur lesquelles elle s'est fondée pour faire application à M. B des dispositions figurant au 3° au 4° et au 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir, respectivement, que sa demande de titre de séjour a été rejetée par le préfet de l'Oise en 2021, que sa demande d'asile l'a été également par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifiée le 10 novembre 2022 et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, en raison de la répétition de faits délictueux de vols et en relation avec l'usage de stupéfiants qu'il a commis depuis son entrée en France. Par suite, et alors que l'autorité préfectorale n'était pas tenue de décrire l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux, qui présente un caractère détaillé ainsi qu'il a été dit, ni d'aucune autre pièce du dossier, que la préfète du Loiret n'a pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. B. Par suite le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, M. B est célibataire, sans enfants à charge. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, qu'il a commis de manière répétée des faits délictueux en relation avec la détention et l'usage de stupéfiants, de vols, dont certains avec violence, sanctionnés par une condamnation pénale de quatre mois d'emprisonnement en août 2020, et qui se sont poursuivis en 2021. S'il soutient avoir rompu avec ce comportement délictueux à sa majorité, et fait valoir le suivi médical entrepris pour soigner son addiction, les efforts d'insertion qui l'ont conduit à obtenir un certificat d'aptitude professionnelle en 2022 et sa scolarisation, au titre de l'année 2022/2023, en classe de 1ère de baccalauréat professionnel, où il justifie de bons résultats qui lui ont permis de passer, postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué, en classe terminale, ainsi que ses actions de bénévolat au sein d'une association caritative, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été interpellé pour des faits de vols avec effraction commis en décembre 2022 et d'usage de stupéfiants en août 2023. Dans ces circonstances, en dépit du séjour en France depuis l'âge de 15 ans, que le requérant fait valoir, la préfète du Loiret n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle a poursuivis en lui faisant obligation de quitter le territoire français et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Il s'ensuit que les moyens en ce sens doivent être écartés. 
 Sur le refus de délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, l'arrêté comporte l'exposé détaillé des motifs de droit et des considérations de fait sur lesquels la préfète du Loiret s'est fondée pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° du 2° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en caractérisant, notamment le risque de fuite qu'elle a retenu en faisant état des éléments d'appréciation prévus au 4° au 5° et au 8° de l'article L. 612-3 de ce code. Aussi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ressort des points 2 à 6 que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'arrêté de la préfète du Loiret, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, à l'encontre de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret s'est fondée, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire, sur la menace pour l'ordre public que constitue le comportement de M. B. Ce motif suffisant, à lui seul, à justifier cette décision, le moyen tiré de ce que le risque de fuite de l'intéressé, sur lequel la préfète du Loiret s'est également fondée, ne serait pas établi est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, en indiquant, pour fixer le Cameroun comme pays à destination duquel M. B serait susceptible d'être reconduit, que l'intéressé était ressortissant de ce pays et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance tirée des stipulations de l'article 3 ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de nature à y faire obstacle, la préfète du Loiret a suffisamment énoncé les motifs de droit et de fait sur lesquels elle s'est fondée. 
 11.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que l'exception d'illégalité de l'arrêté de la préfète du Loiret, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, soulevée à l'encontre de la décision fixant le pays de destination pour l'exécution de cette mesure d'éloignement doit être écartée. 
 12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il est soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 13.  En premier lieu pour décider d'interdire à M. B le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, la préfète du Loiret, en se référant expressément aux dispositions de l'article L. 612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur la durée du séjour en France de l'intéressé, sur l'absence d'attaches familiales en France, sur ce que sa présence présente une menace pour l'ordre public et sur ce qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. En faisant valoir ces éléments qui font apparaître qu'elle a pris en compte les quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 de ce code, la préfète du Loiret a suffisamment motivé sa décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 que l'exception d'illégalité de l'arrêté de la préfète du Loiret, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, soulevée à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an doit être écartée. 
 15. En troisième et dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce qui ont été rappelées, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. B, qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, présente des circonstances humanitaires justifiant qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français ne soit prononcée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Loiret.  
 Copie pour information au préfet de la Somme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 1er décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT        
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.