TA59 · 6ème chambre — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2023 et 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Zaïri, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'une durée d'un an ;   
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros, en application des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, à défaut de toute menace à l'ordre public. 
 La requête et le mémoire complémentaire de Mme B ont été communiqués au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par une ordonnance du 22 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les observations de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne née le 10 avril 1979, déclare être entrée en France le 24 février 2017. Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 précité.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 3.  Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressée, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Elle vise, notamment, les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 611-1 de ce code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet du Nord a fait application. Elle fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée. Ainsi, la décision en litige mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée relativement récemment en France, est célibataire, sans charge de famille et ne dispose, sur le territoire français, d'aucun membre de sa famille. La requérante justifie d'activités en tant que bénévole, notamment au sein de ATD Quart Monde depuis 2021 et au sein de la Croix rouge française de 2018 à 2020 et de sa maîtrise de la langue française au terme d'un apprentissage suivi depuis 2017. Elle établit également avoir été inscrite, pour l'année universitaire 2020-2021, en formation d'assistante de service social à l'Institut social de Lille et avoir suivi des stages au sein du centre communal d'action sociale de Marcq-en-Barœul en 2021, et au sein de l'unité locale de Lille de la Croix-Rouge française en 2020, sans toutefois justifier de l'obtention du titre correspondant à la formation suivie. Par ailleurs, elle produit une demande d'autorisation de travail par la société Le jardin d'Erevan, en 2019, non revêtue du visa de l'autorité administrative, et dont il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle ait été accordée. Aussi, malgré ces efforts d'intégration sociale, ces éléments sont insuffisants à démontrer une insertion sociale et professionnelle, ancienne et stable, sur le territoire français et l'existence de liens sociaux particuliers, stables et durables, qu'elle aurait noués en France. Ainsi, en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en est de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur la situation personnelle de la requérante.  
 7. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 9.  En premier lieu, il résulte des points 4 à 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 10. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procéder à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le préfet du nord a fixé le pays de la mesure d'éloignement.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 14. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. En premier lieu, si, pour fixer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de la requérante d'une durée d'un an, le préfet du Nord a pris en compte la durée de présence de Mme B sur le territoire français, la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet, par une décision du 23 juillet 2020, d'une mesure d'éloignement, ainsi que les liens personnels qu'elle a noués en France. Si la décision attaquée ne mentionne pas la circonstance que la présence, en France, de la requérante, ne constitue pas, en l'état du dossier, une menace pour l'ordre public, cette omission n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision en litige dès lors que ce critère n'a pas été retenu par le préfet du Nord pour l'appréciation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  Par suite, la décision attaquée, qui prend en compte l'ensemble des critères prévus par la loi, est suffisamment motivée et le moyen doit, dès lors, être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'une durée d'un an. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles formées au titre des frais liés au litige.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Zaïri et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
    signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière