TA95 · 3ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2023, Mme A, représentée par Me Diockou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté :  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 Un mémoire présenté par le préfet du Val-d'Oise a été enregistré au greffe le 27 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction fixée au 15 mai 2023. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - et les observations de Me Diockou, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante bissau-guinéenne née le 10 octobre 1982, déclare être entrée sur le territoire français le 10 décembre 2006. Le 20 octobre 2022, elle a sollicité une admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les moyens communs :  
 2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision du 3 février 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de d'admission au séjour formée par Mme A vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constitue le fondement de sa demande, et fait référence aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle expose en outre les circonstances de fait qui ont conduit à son édiction, notamment que les documents produits par l'intéressée ne justifient pas de sa résidence habituelle sur le territoire français pour les années antérieures à 2022 ni de sa participation à l'entretien et à l'éducation de son enfant scolarisé et né sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour l'obtention d'un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de ce code, ou des stipulations équivalentes de l'accord-franco-algérien, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A ne produit aucune pièce au soutien de l'allégation selon laquelle elle résiderait de manière continue sur le territoire français depuis le 10 décembre 2016 et que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le défaut de saisine de la commission du titre de séjour entache d'irrégularité la décision en litige. 
 7. En troisième lieu, aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Mme A se prévaut de sa présence en France depuis le 10 décembre 2006 et de ce qu'elle est mère d'un enfant né le 12 novembre 2010 sur le territoire français, qui réside au domicile de son père de nationalité portugaise, en situation régulière et avec lequel elle exerce conjointement l'autorité parentale. Mme A ajoute qu'elle verse une pension alimentaire à son fils, qu'elle accueille régulièrement à son domicile les fins de semaine et à qui elle achète des vêtements, et participe aux réunions concernant sa scolarité. Toutefois, Mme A ne produit aucune pièce au soutien de ces allégations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rejetant sa demande d'admission au séjour et en décidant de l'éloigner du territoire français. 
 9. En quatrième lieu, aux termes aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 10. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que Mme A ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de son fils mineur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, et Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL 
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière