TA21 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B A, représenté par la société civile professionnelle Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à l'administration de produire l'intégralité du dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis sur son état de santé ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que la régularité de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas établie ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que sa situation n'a pas été examinée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 6 novembre 2023, qui ont été communiquées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023 à 16 heures 00, par une ordonnance du 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Clemang, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 20 mars 1983, déclare être entré sur le territoire français en 2016, accompagné de son épouse. Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 21 mars 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er septembre 2017. Par un arrêté du 12 septembre 2019, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 juin 2020. Par un arrêté du 8 septembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a fait obligation au requérant de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de Saône-et-Loire a assigné à résidence le requérant. Le 20 juin 2022, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mai 2023, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à la production du dossier médical : 
 4. L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ayant produit le dossier médical du requérant, dont le rapport médical confidentiel destiné au collège de médecins de l'Office, les conclusions présentées à ce titre sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 6. En l'espèce, la décision litigieuse a été prise au vu d'un avis rendu le 10 mars 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de procédure, dépourvu de toute précision, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de Saône-et-Loire se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre à son encontre la décision contestée. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes mêmes de la demande de titre de séjour, sollicitée par l'intermédiaire de son conseil, que le requérant a présenté une demande d'admission au séjour exclusivement en raison de son état de santé et qu'il n'a pas présenté de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet de Saône-et-Loire, qui n'était pas tenu d'examiner si le requérant pouvait se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement, n'a pas examiné d'office la demande du requérant sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 9. L'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 10 mars 2023 estime que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que cet état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Selon les pièces médicales versées au dossier, le requérant souffre d'une pathologie psychiatrique consécutive à des faits de violence dont il aurait été victime en Albanie en 2017. Pour contredire l'avis du collège des médecins, le requérant se borne à produire un certificat médical attestant de sa prise en charge médicale régulière dans un centre médico-psychologique à Montceau-les-Mines depuis le mois d'avril 2017 et de sa nécessité. Par la seule production de ce certificat médical, le requérant n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et ne contredit pas utilement l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur ce point. Par suite, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Le requérant, qui séjourne sur le territoire français depuis un peu plus de sept ans à la date de la décision attaquée, se maintient irrégulièrement sur le territoire français en dépit de deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre en 2019 et 2020, auxquelles il n'a pas déféré. S'il se prévaut de son état de santé, ainsi qu'il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2023, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le requérant se prévaut de l'intégration professionnelle de son épouse et de la naissance de leur enfant le 10 juin 2020 sur le territoire français. Toutefois, si son épouse justifie avoir perçu une rémunération au titre d'une activité professionnelle en 2021 et 2022, elle fait l'objet d'un jugement du même jour rejetant son recours dirigé contre la même mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre. En outre, le requérant, qui ne fait état d'aucune intégration sociale ou professionnelle en France, ne justifie pas de l'impossibilité de la reconstitution de la cellule familiale dans son pays d'origine, l'Albanie, pays dont son épouse a la nationalité. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. La décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ou à des à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. S'il ressort des pièces médicales produites que les troubles mentaux dont souffre le requérant ont trouvé leur origine dans des violences qu'il aurait subies en Albanie en 2017, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que le requérant, qui se borne à alléguer qu'il fait l'objet d'une vendetta et que les autorités albanaises ne peuvent assurer sa protection, sans l'établir, serait personnellement et actuellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile en 2017. Par suite, le préfet de Saône-et-Loire n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire l'intégralité du dossier médical de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Saône-et-Loire et à la société civile professionnelle Clemang. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller,  
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 lc