TA31 · 1ère Chambre — 14 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2302959, le 24 mai 2023, M. C A, représenté par Me Broca, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a confirmé son expulsion du territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant expulsion du territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée de violation de la loi ; 
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir : 
 - que la décision attaquée ne comporte aucune mesure d'expulsion ; 
 - qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2302960, le 24 mai 2023, M. C A, représenté par Me Broca, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 en tant qu'il l'oblige à se présenter au commissariat de Saint-Gaudens, deux fois par semaine ; 
 4°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est illégale dès lors que la décision du 14 avril 2023 portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion du 5 août 2003 ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale dès lors que la décision du 14 avril 2023 est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation, qu'elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle est constitutive d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Douteaud a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 20 septembre 1970 à Bistrita (Roumanie) est arrivé sur le territoire français le 18 février 1983, à l'âge de onze ans. Le 18 août 1989, le tribunal correctionnel d'Alès l'a condamné à trois ans d'emprisonnement pour vol avec violence, vol avec violence (tentative) et attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise et sous la menace d'une arme. Le 27 juin 1995, la Cour d'assises de l'Hérault l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec privation de tous les droits civiques, civils et famille pendant dix ans pour des faits de viol commis sous la menace d'une arme, vol avec port d'arme et violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme suivies d'incapacité inférieure à huit jours. Le 5 août 2003, un arrêté portant expulsion du territoire a été pris à l'encontre de M. A en raison de son comportement constituant une menace grave pour l'ordre public. Par un jugement du 21 novembre 2006, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours formé contre cet arrêté, lequel est devenu définitif. Le 6 novembre 2007, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) lui a accordé le statut d'apatride. Le 9 avril 2010, la Cour d'assises de la Haute-Garonne l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre en récidive. Le 20 octobre 2022, M. A a sollicité auprès du préfet du Gers la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son ancienneté de résidence sur le territoire national, de son statut d'apatride et de la présence de sa fille, D A, de nationalité française. Par une première décision du 14 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande et a confirmé l'arrêté du 5 août 2003. Par une décision du même jour, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande. Par un autre arrêté du même jour, le préfet a assigné à résidence l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ses requêtes, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
 2. Les requêtes nos 2302959 et 2302960 présentées par M. A, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne la requête n° 2302959 :  
 Sur l'exception d'irrecevabilité opposée en défense : 
 5. Il résulte de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne s'est borné à rappeler le caractère exécutoire de l'arrêté d'expulsion du 5 août 2023 pris à l'encontre de M. A. Ainsi que le fait valoir le préfet, ce simple rappel ne constitue pas une nouvelle décision d'expulsion, mais une décision confirmative. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision en rappelant l'existence sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 6. En premier lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 21 novembre 2006 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion du 5 août 2003 pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Cet acte non réglementaire ne constitue pas une opération complexe avec la décision du 14 avril 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Ainsi, le requérant n'est pas recevable à contester la légalité de l'arrêté d'expulsion par voie d'exception. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cet arrêté, de l'erreur de fait dont il serait entaché, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de la loi et du détournement de pouvoir ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. A a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 5 août 2003. Ainsi que le soutient le préfet de la Haute-Garonne, cet arrêté d'expulsion était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée, le jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté le recours formé par l'intéressé contre cette mesure par un jugement définitif du 21 novembre 2006. Ainsi, le préfet de la Haute-Garonne était tenu, sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, de refuser de délivrer un titre de séjour à M. A. Il s'ensuit que le requérant ne peut utilement soutenir que la décision portant refus de séjour du 14 avril 2023 est entachée d'insuffisance de motivation, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, qu'elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle révèle un détournement de pouvoir. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 14 avril 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la requête n° 2302960 : 
 11. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 8 du présent jugement, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 14 avril 2023 portant refus de séjour doit être écarté comme inopérant.  
 12. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, M. A n'est pas recevable à contester par voie d'exception la légalité de l'arrêté d'expulsion du 5 août 2003. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, la décision attaquée vise le 6° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion, et mentionne les éléments relatifs à la situation du requérant qui justifient l'édiction de cette mesure, notamment que l'intéressé ne détient pas de document de voyage en cours de validité, qu'il justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire et ne justifie pas qu'il ne pourrait se rendre dans aucun autre pays. La décision en litige comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si M. A fait grief à la décision de ne pas faire état de sa vulnérabilité il ne ressort pas des pièces du dossier et en particulier du formulaire de demande de titre, produit par le requérant à l'appui de ses écritures, que celui-ci se serait prévalu d'un facteur de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () /6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; () ". 
 15. M. A soutient tout d'abord que l'administration n'établit pas son intention de se soustraire à la mesure d'expulsion. Toutefois, cette argumentation est inopérante à l'encontre de la mesure en litige prise sur le fondement du 6° de l'article L. 731-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que cet article ne subordonne pas le prononcé de cette mesure à un risque de soustraction.  
 16. Le requérant soutient également que la reconnaissance de sa qualité d'apatride prive la mesure d'expulsion de toute perspective d'exécution. Toutefois, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le préfet, si M. A justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français, il ne le justifie pas qu'il ne pourrait se rendre dans aucun autre pays. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 17. En cinquième et dernier lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance d'un principe de loyauté de l'administration vis-à-vis de l'administré alors, au demeurant, qu'il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 en tant qu'il fixe les modalités de contrôle de l'assignation à résidence : 
 19. Ces conclusions n'étant assorti d'aucun moyen, elles ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat des dépens de l'instance : 
 20. Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. " Le requérant ne fait pas état de dépens engagés pour cette instance. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 21. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par Me Broca sur leur fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2302959 et 2302960 de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Broca et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 S. DOUTEAUD        
 La présidente, 
 S. CHERRIER 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2302959, 2302960