TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre et le 1er octobre 2023, le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentés par Me PORTA, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a, d'une part  retiré l'arrêté du 15 février 2023 refusant de délivrer à la sci Immo Cav un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un hôtel en hébergement touristique et, d'autre part, accordé ce permis de construire, ensemble, la décision rejetant implicitement leur recours gracieux du 17 mai 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la sci Immo Cav une somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France Nature Environnement PACA soutiennent que : 
 Elles ont intérêt pour agir et leurs présidents ont qualité pour agir en leurs noms; 
 La condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est présumée et que les travaux ont débuté ; 
 Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 Défaut de consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en méconnaissance de la règle du parallélisme des formes,  
 défaut d'autorisation du gestionnaire du domaine public en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé objectivement sur le domaine public maritime, 
 méconnaissance du règlement de la zone Np car le projet n'entre pas dans le champ des " occupations, installations, constructions et ouvrages mentionnés dans le cahier des charges de la concession de plage ",  
 méconnaissance de l'obligation de régulariser l'ensemble des constructions existantes car elles sont dépourvues d'existence légale,  
 méconnaissance de l'article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux zones inondables et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est en zone rouge en ce que ces dispositions interdisent les constructions nouvelles, et les clôtures projetées ainsi que les travaux aggravant les risques, alors que le bâtiment est dépourvu d'existence légale,  
 méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque de submersion. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la sci Immo Cav, représentée par Me Baltassat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire du comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, de France Nature Environnement Var et de France Nature Environnement PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La sci Immo Cav fait valoir que : 
 - à titre principal, le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France Nature Environnement PACA sont dépourvus d'intérêt pour agir contre le permis de construire litigieux ; 
 -   subsidiairement,  
 la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le projet tient à la réhabilitation d'un immeuble existant et non à sa construction, et qu'il sera en structures démontables et donc réversibles, alors que la structure existante est inesthétique mais ne présente pas de danger et n'est pas vouée à être démolie ; 
 il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre et le 2 octobre 2023, la commune de Cavalaire-sur-Mer, représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, de France Nature Environnement Var et de France Nature Environnement PACA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Cavalaire-sur-Mer fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que : 
 Le président du comité de Sauvegarde de la Baie de CAVALAIRE est dépourvu de qualité à agir en l'absence d'autorisation d'agir en justice du conseil d'administration, en l'absence d'autorisation pour présenter un recours gracieux et à défaut d'urgence ; 
 l'association France Nature Environnement VAR ne produit pas la décision du conseil d'administration et ne justifie pas de sa qualité à agir, et en l'absence d'autorisation pour présenter un recours gracieux et à défaut d'urgence ; 
 l'association France Nature Environnement PACA ne produit pas la décision du bureau et en l'absence d'autorisation pour présenter un recours gracieux et à défaut d'urgence ; 
 -   subsidiairement,  
 la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le projet tient à la réhabilitation d'un immeuble existant et non à sa construction, et qu'il sera en structures démontables et donc réversibles, alors que la structure existante est inesthétique et n'est pas vouée à être démolie ; 
 il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 2302964 par laquelle le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France Nature Environnement PACA demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 2 octobre 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Porta pour le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, France Nature Environnement Var et France Nature Environnement PACA,  
 - celles de Me Clément pour la commune de de Cavalaire-sur-Mer, 
 - et celles de Me Baltassat pour la société Immo Cav. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 4 octobre à 12h00. 
 Des pièces enregistrées le 2 octobre 2023 à 16 : 31, présentées par la commune de Cavalaire-sur-Mer, ont été communiquées. 
 Des pièces enregistrées le 3 octobre 2023 à 10 : 11, présentées par la société Immo Cav, ont été communiquées. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023 à 16 : 28, le comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire, l'association FNE Var et l'association FNE PACA concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que leurs précédentes écritures. 
 Un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023 à 10 : 00, présenté pour la commune de Cavalaire-sur-Mer, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire, enregistré postérieurement à la clôture de l'instruction le 4 octobre 2023 à 16 : 00, présenté pour la société Immo Cav, n'a pas été communiqué. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 1. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation".  
 En ce qui concerne le comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'article 2 des statuts du comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire que cette association a pour objet " la sauvegarde, la mise en valeur et le développement des beautés naturelles des sites et de la qualité de vie, le respect des dispositions applicables en matière de droit de l'urbanisme et de l'environnement. Elle intervient sur les communes de Cavalaire, () et sur tous projets varois pouvant apporter des nuisances à l'environnement et aux habitants de ces territoires. " Dans ces conditions, le comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire justifie d'un intérêt pour agir contre les décisions attaquées qui autorisent des travaux et constructions sur un établissement de restauration et d'hébergement hôtelier situé directement sur la bande littorale de la commune de Cavalaire-sur-Mer.  
 3. Il résulte de l'article 9 des statuts du comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire que le conseil d'administration de l'association a compétence pour décider d'ester devant les juridictions. Il résulte de l'instruction que le président, qui représente " " l'association vis avis des tiers, de toutes les administrations et devant les tribunaux administratifs ou judiciaires " et n'a donc pas à justifier d'un mandat l'autorisant à exercer un recours gracieux contre une décision susceptible de porter atteinte aux intérêts défendus par celle-ci, a été autorisé par une délibération du conseil d'administration du 1er juin 2023 à introduire une requête contre les décisions attaquées. La circonstance que cette autorisation soit intervenue postérieurement à l'introduction du recours gracieux est en toute hypothèse sans incidence sur la recevabilité de la requête. 
 4. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête du comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'association FNE Var : 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'article 1er des statuts de l'association FNE-83 qu'elle a pour objet de rassembler les associations varoises ayant pour objet la protection de l'environnement et de conduire toutes actions, notamment en justice, en vue de protéger le littoral. Dans ces conditions, l'association FNE Var justifie d'un intérêt pour agir contre les décisions attaquées qui autorisent des travaux et constructions sur un établissement de restauration et d'hébergement hôtelier situé directement sur la bande littorale de la commune de de Cavalaire-sur-Mer.  
 6. Il résulte de l'article 8 des statuts de l'association FNE Var que le conseil d'administration de l'association a compétence pour décider d'ester devant les juridictions, mais qu'en cas d'urgence, le président peut prendre cette décision, qui doit être confirmée par le conseil d'administration. Il résulte de l'instruction que le président, qui représente l'association vis avis des tiers et n'a donc pas à justifier d'un mandat l'autorisant à exercer un recours gracieux contre une décision susceptible de porter atteinte aux intérêts défendus par celle-ci, a, en toute hypothèse, été autorisée par une délibération du conseil d'administration du 23 septembre 2023 à introduire une requête contre les décisions attaquées. La circonstance que cette autorisation soit intervenue postérieurement à l'introduction du recours gracieux est en tout état de cause sans incidence sur la recevabilité de la requête. Au surplus, l'urgence à intervenir autorisait le président à introduire des recours tant gracieux que contentieux. 
 7. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de l'association FNE Var doit être écartée. 
 En ce qui concerne l'association FNE PACA : 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'article 2 des statuts de l'association FNE PACA qu'elle a pour objet la protection de l'environnement sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Compte tenu de l'ampleur limitée du projet de rénovation d'un bâtiment matériellement existant sur le territoire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, l'association FNE PACA à vocation régionale ne justifie pas d'un intérêt pour agir contre l'arrêté du 20 mars 2023 et la décision rejetant implicitement le recours gracieux du 17 mai 2023. 
 9. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de l'association FNE PACA doit être accueillie. 
 10. En tout état de cause, dans l'hypothèse où des conclusions communes sont présentées par des requérants différents dans une même requête, il suffit que l'un des requérants soit recevable à agir devant la juridiction pour que le juge puisse, au vu d'un moyen soulevé par celui-ci, faire droit à ces conclusions. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 12. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".  
 13. La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme. Par ailleurs il résulte de l'instruction que les travaux ont commencé. Par suite et nonobstant la nature et l'ampleur limitée du projet, la condition d'urgence est remplie.  
 14. D'autre part, en l'état de l'instruction les moyens tirés du défaut d'autorisation du gestionnaire du domaine public en méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé objectivement sur le domaine public maritime, de la méconnaissance du règlement de la zone Np car le projet n'entre pas dans le champ des "occupations, installations, constructions et ouvrages mentionnés dans le cahier des charges de la concession de plage", de la méconnaissance de l'obligation de régulariser l'ensemble des constructions existantes car elles sont dépourvues d'existence légale, de la méconnaissance de l'article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux zones inondables et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est en zone rouge en ce que ces dispositions interdisent les constructions nouvelles, et les clôtures projetées ainsi que les travaux aggravant les risques, alors que le bâtiment est dépourvu d'existence légale, et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque de submersion sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 15. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'y a pas lieu de retenir, en l'état du dossier, l'autre moyen, tiré du défaut de consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en méconnaissance de la règle du parallélisme des formes. 
 16. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la commune de Cavalaire-sur-Mer et de la société Immo Cav dirigées contre le comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire et l'association FNE Var qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'association FNE PACA au titre de ces dispositions. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de de Cavalaire-sur-Mer et de la société Immo Cav la somme de 1 000 euros chacune à verser aux associations requérantes, à l'exclusion de l'association FNE PACA qui est dépourvue d'intérêt pour agir. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a, d'une part retiré l'arrêté du 15 février 2023 refusant de délivrer à la sci Immo Cav un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un hôtel en hébergement touristique et, d'autre part, accordé ce permis de construire, ensemble, la décision rejetant implicitement le recours gracieux du 17 mai 2023, est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Cavalaire-sur-Mer et la société Immo Cav verseront la somme de 1 000 euros chacune au comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire et à l'association FNE Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au comité de sauvegarde de la Baie de Cavalaire, à l'association FNE Var et à l'association FNE PACA, à la commune de Cavalaire-sur-Mer et à la société Immo Cav. 
 Copie en sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, en application des dispositions de l'article R. 522-14 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 6 octobre 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière