TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 juillet et 10 août 2023, la société Sogea Mayotte, représentée par Me Cabanes, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte à lui verser, à titre de provision, la somme de 419 720,28 euros en exécution du décompte général et définitif (DGD) établi pour le marché des travaux d'urgence de la " station de pompage pour le transfert d'eaux brutes de la prise en rivière de Bouyouni Bas vers la retenue de Dzoumogné " ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires calculés à compter du 18 février 2023 au taux de 10,5 % et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - après réception des travaux et levée des réserves, elle a fait le nécessaire, nonobstant l'inertie du maître d'ouvrage, pour que soit établi le DGD, lequel est intangible depuis le 17 janvier 2023 et comporte un solde fixé à 419 720,28 euros ; 
 - sa mise en demeure de régler cette somme est demeurée vaine ; 
 - les intérêts moratoires majorés sont dus à compter du 18 février 2023 ; 
 - les moyens de défense du maître d'ouvrage ne sont pas fondés ; 
 - ainsi, l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'existence d'un DGD tacite n'est pas démontrée par la société requérante ; 
 - les demandes de paiement étant insuffisamment justifiées, les intérêts moratoires figurant dans le décompte invoqué ne peuvent être pris en compte ; 
 - les retards de paiement résultent de difficultés financières ayant pour cause les agissements de son délégataire, la SMAE, qui est liée à la société requérante ; 
 - subsidiairement, la demande contentieuse est irrecevable dès lors que la formalité du mémoire en réclamation préalable n'a pas été accomplie ; 
 - ainsi, l'obligation est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () " ; 
 2. Au titre de l'exécution du marché passé en 2017 avec le syndicat mixte désormais dénommé Les Eaux de Mayotte pour les travaux d'urgence de la " station de pompage pour le transfert d'eaux brutes de la prise en rivière de Bouyouni Bas vers la retenue de Dzoumogné ", la société Sogea Mayotte s'estime créancière de la somme de 419 720,28 euros correspondant au solde du DGD tacite constaté le 17 janvier 2023 et ayant donné lieu à une mise en demeure de payer vainement adressée au maître d'ouvrage le 27 mars 2023. Par la présente requête, elle demande au juge du référé-provision de condamner le syndicat mixte à lui verser ladite somme, assortie des intérêts moratoires au taux de 10,5 %. 
 3. Il résulte de l'instruction que, suite à une réception des travaux prononcée le 16 avril 2020 et à une levée des réserves intervenue le 21 septembre 2021, une réfaction de prix de 7 000 euros étant alors acceptée par l'entreprise, celle-ci a adressé son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 6 décembre 2021 puis, constatant l'absence de notification du décompte général à l'issue du délai de 30 jours, a notifié au syndicat mixte son projet de décompte général signé le 7 janvier 2023. En application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux selon lesquelles, à défaut de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours, " le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif " qui " lie définitivement les parties ", la société Sogea Mayotte se prévaut de l'existence d'un DGD tacite constaté le 17 janvier 2023. Si le syndicat mixte soutient que le formalisme décrit par l'article 13.3.4 du CCAG n'a pas été respecté à l'occasion de la transmission du projet de décompte général par l'entreprise et qu'une discordance existe entre les états de solde du décompte final et du décompte général successivement établis par celle-ci, il résulte des pièces produites par la société requérante que son projet de décompte général, qui contenait notamment le projet de décompte final déjà établi, présentait un caractère complet et que l'écart constaté au niveau du solde était justifié de manière explicite par une actualisation du prix à hauteur de 17 304,84 euros et par la nécessaire prise en compte, au profit du maître d'ouvrage, de la réfaction de prix de 7 000 euros acceptée au stade de la levée des réserves. Dès lors, la société Sogea Mayotte invoque à juste titre l'existence d'un DGD tacite et le caractère intangible du solde de 419 720,28 euros figurant sur ce document, sans que le maître d'ouvrage ne puisse utilement invoquer, dans le cadre de la présente instance, la prétendue insuffisance de justification du calcul des intérêts moratoires pris en compte dans le DGD, ni la prétendue responsabilité d'une entreprise liée à Sogea Mayotte à l'égard des retards de paiement subis par cette dernière. Enfin, le syndicat mixte n'est pas fondé à soutenir qu'une irrecevabilité devrait être opposée à la société requérante du fait de la non-présentation du mémoire en réclamation prévu par l'article 50.1.1 du CCAG, dès lors que l'entreprise, confrontée à l'absence de notification d'un décompte général par le maître d'ouvrage, peut être regardée comme s'étant acquittée de la formalité de la réclamation préalable lorsqu'elle a adressé à celui-ci une mise en demeure de payer s'appuyant sur l'existence du DGD tacite. Par suite, l'obligation invoquée par la société Sogea Mayotte sur la base du DGD tacite faisant apparaître un solde de 419 720,28 euros n'est pas sérieusement contestable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte doit être condamné à verser à la société Sogea Mayotte une somme provisionnelle de 419 720,28 euros, à laquelle s'ajouteront, les prétentions exprimées par celle-ci sur le fondement des dispositions du décret du 29 mars 2013 n'étant pas contestées, les intérêts moratoires calculés à compter du 18 février 2023 au taux de 10,5 %. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte à verser à la société Sogea Mayotte une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte est condamné à verser à la société Sogea Mayotte, à titre de provision, la somme de 419 720,28 euros, assortie des intérêts moratoires au taux de 10,5 % à compter du 18 février 2023. 
 Article 2 :  Le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte versera à la société Sogea Mayotte la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea Mayotte et au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 28 décembre 2023. 
 Le président, 
 M.-A AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.