TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de faire procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac, son avocate, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision ne lui a pas été notifiée par un interprète dans une langue qu'elle comprend, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle ne remplit aucun des critères fixés par les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - cette décision est disproportionnée au regard de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 3 août 2023 à 14h30, en présence de Mme Labeau, greffière : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, pour la requérante, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante géorgienne née le 1er septembre 1963, a fait l'objet d'un arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée, soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () " 
 5. La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a obligé Mme B à quitter le territoire français, qui vise les textes applicables, et notamment les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait état d'éléments de fait propres à sa situation, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de la requérante. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). " Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). " 
 8. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision en litige que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 9. Il ressort des mentions précises portées sur l'arrêté en litige, qui font état des déclarations de l'intéressée quant à sa situation personnelle et aux conditions de son séjour en France, que celle-ci a été entendue préalablement à l'édiction de la mesure d'éloignement prise à son encontre. En outre, la requérante ne justifie d'aucun élément propre à sa situation qu'elle aurait été privée de faire valoir lors de son audition et qui, si elle avait été mesure de l'invoquer préalablement, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ". Aux termes de l'article L.613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L.722-3 et L.722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. " L'article L.613-4 de ce code dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II. " 
 11. La simple circonstance que l'arrêté contesté ne précise pas la langue de l'interprète par l'intermédiaire duquel il a été notifié est sans incidence sur sa légalité. En tout état de cause, l'interprète chargé d'accompagner l'intéressée au moment de la notification de cet arrêté y a apposé sa signature, de même que Mme B, sans qu'aucune pièce du dossier ne laisse penser que la langue dans laquelle l'arrêté lui a été notifié n'aurait pas été comprise par elle et qu'elle n'aurait pas été mise à même de saisir la teneur de l'acte. Par suite, le moyen formulé à ce titre ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). "  
 13. Mme B soutient qu'elle est entrée en France en septembre 2021, et que son état de santé particulièrement fragile impose un suivi médical et spécialisé en France. Cependant, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre de douleurs lombaires importantes, qui la contraignent à se déplacer avec l'aide d'une canne, il n'est pas établi qu'elle ferait l'objet d'un suivi médical particulier en France qui ne serait pas disponible en Géorgie. En outre, si elle déclare avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, elle n'apporte aucun élément de preuve. Enfin, si elle allègue avoir été victime de violences conjugales dans son pays d'origine, il n'est pas soutenu qu'elle serait isolée en cas de retour en Géorgie alors qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'elle a un enfant, et que ses parents et ses frères et sœurs y vivent. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas, en obligeant Mme B à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 14. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () /  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 16. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et de ce qu'elle ne présente pas de garanties suffisantes, dès lors qu'elle ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Ces motifs ne sont pas contestés par la requérante et les circonstances alléguées selon lesquelles son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement sont sans incidence. En outre, comme exposé précédemment, elle n'établit pas bénéficier en France d'un suivi médical spécialisé indispensable à sa survie et indisponible dans son pays d'origine. Par suite le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à la mesure d'éloignement en application des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En vertu de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour aurait été prise sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ressort des dispositions citées au point 17 que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 20. L'arrêté litigieux vise notamment les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait expressément mention de ce que l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressée a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour. L'arrêté précise également que Mme B déclare être entrée en France en septembre 2021 sans démontrer qu'elle y séjourne de manière continue depuis cette date, qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, que si elle déclare être mariée et avoir un enfant elle n'en apporte pas la preuve, et qu'enfin elle dispose d'attaches familiales en Géorgie, où vivent ses parents et ses frères et sœurs. Eu égard à ces mentions, relatives spécifiquement à la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.  
 21. En troisième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit également être écarté. 
 22. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 13 du présent jugement, Mme B n'est pas fondée à soutenir que cette décision présenterait un caractère disproportionné au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. BERGANTZLa greffière, 
 signé 
 V. LABEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,