TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 octobre 2023, Mme C D, représentée par la Selarl Wacquet et associés, dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, de : 
 1°) prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence du centre hospitalier de Beauvais, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), du docteur B F et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, en vue de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par l'établissement de santé précité à compter du 12 février 2012 ; 
 2°) dire que l'expert pourra recueillir l'avis de toute personne informée et qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 
 3°) dire que l'expert pourra se faire communiquer, sans que le bénéfice du secret  puisse lui être opposé, tant par la caisse de sécurité sociale, que par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ; 
 4°) dire que l'expert pourra se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident en cause ; 
 5° dire qu'avant de déposer son rapport, l'expert en communiquera le projet aux parties pour recevoir leurs observations éventuelles dans un délai qu'il fixera et qu'il annexera ces dires à son rapport et y répondra ; 
 6° dire et juger que la mesure d'expertise s'effectuera aux frais avancés de  
 Mme D ; 
 7° statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - depuis son accouchement en février 2012, son état de santé s'est dégradé et elle a dû cesser toute activité professionnelle et sa vie sociale se trouve particulièrement affectée ;  
 - elle a été licenciée pour inaptitude non professionnelle et est désormais reconnue travailleuse handicapée par la MDPH ;  
 - les douleurs persistantes l'ont conduite à consulter divers établissements de santé sans toutefois trouver une solution pérenne ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée s'avère utile pour déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge le 12 février 2012.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise informe le juge des référés de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande de désignation d'un expert et précise que si la responsabilité du centre hospitalier de Beauvais est retenue par le tribunal administratif d'Amiens, elle lui demandera le remboursement de ses débours. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch, demande au juge des référés de dire et juger qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, à l'expertise sollicitée qui sera confiée à tel expert qu'il plaira, avec une mission complétée comme dans le corps des présentes. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, le centre hospitalier de Beauvais, représenté par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité dans l'état actuel de  
 Mme C D, de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée par la requérante, de compléter la mission de l'expert qui sera désigné comme indiqué dans le corps des présentes, et dire que l'expert ne devra pas convoquer les parties tant que le relevé des débours de l'organisme social ne lui aura pas été fourni et diffusé contradictoirement. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, le docteur B F, représenté par Me Segard, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'il n'a cause d'opposition à ce qu'une mesure d'expertise soit diligentée sous les plus expresses réserves quant à son éventuelle responsabilité, de compléter la mission d'expertise comme proposée dans le corps des présentes, de désigner un expert avec la spécialité de gynécologie obstétrique et de rejeter toute autre demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par Mme C D sont utiles et entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande d'établissement d'un pré-rapport : 
 3. Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du caractère contradictoire de la procédure. Il lui appartient d'apprécier la nécessité d'y recourir le cas échéant. Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur la demande de production du relevé de ses frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie : 
 4. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur les dépens :  
   5. Dans le cas d'une expertise ordonnée en référé, il appartient au président du tribunal de désigner, par ordonnance, la partie qui assumera la charge des frais et honoraires en application du premier alinéa de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le professeur A E exerçant Hôpital Maison Blanche - Service Gynécologique - 45 rue Cognacq Jay à Reims cedex (51092) est désigné pour procéder, en présence de Mme C D, du centre hospitalier de Beauvais, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), du docteur B F et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à  
 R. 621-14 du code de justice administrative, à une expertise médicale à l'effet de : 
 1° Se faire communiquer tous documents utiles relatifs à l'état de santé de  
 Mme C D et prendre connaissance de son entier dossier médical se rapportant à sa prise en charge par le centre hospitalier de Beauvais à compter du 12 février 2012 ; convoquer et entendre contradictoirement les parties, après qu'elles auront eu communication de ces documents ; entendre toute personne qu'il estimera utile ; 
 2° Procéder, en tant que besoin, à l'examen clinique de Mme D et rappeler son état de santé antérieur ;  
   3° Décrire les conditions de la prise en charge litigieuse ; 
   4° Dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale après avoir réuni tous éléments devant permettre de déterminer si des erreurs, manquements ou négligences ont été commis dans l'établissement du diagnostic, l'accomplissement des soins, ainsi, éventuellement, que dans le fonctionnement ou l'organisation du service ; 
  5° Se prononcer sur l'origine des conséquences dommageables subies en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable à la prise en charge litigieuse ; dire, le cas échéant, si elles sont la conséquence d'un aléa thérapeutique ou d'un accident médical non fautif ; déterminer si elles présentent un lien de causalité direct et certain avec la prise en charge litigieuse et dire si ce lien de causalité est exclusif ou si d'autres actes ou causes ont pu contribuer aux dommages et indiquer la part imputable à chacune des causes ;  
 6° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue des conséquences dommageables subies ; 
 7° Indiquer si le ou les manquement(s) éventuellement constaté(s) a / ont fait perdre à l'intéressée une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader ; préciser la ou les perte(s) de chance (pourcentage ou coefficient), le cas échéant ; 
  8° Dire si l'état de santé de Mme D est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où son état de santé ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressée devra à nouveau être examinée ; 
  9° Déterminer les préjudices éventuels résultant de la prise en charge litigieuse, à l'exception de tout état antérieur ou de l'évolution normale ou prévisible de la pathologie initiale ou de toute cause étrangère ou pathologies intercurrentes, et en particulier :  
 A) Préjudices patrimoniaux : 
 a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : perte de gains professionnels, dépenses de santé et frais divers, assistance par tierce personne ; 
 b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) : perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, dépenses de santé futures, assistance par tierce personne ; 
 B) Préjudices extra-patrimoniaux : 
 a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) : déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément, souffrances endurées et préjudice esthétique en les évaluant sur une échelle de 1 à 7, préjudice sexuel ; 
 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations nécessaires. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dont un par voie électronique, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance dont, en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies seront notifiées aux parties par l'expert. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par la présidente du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
  Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, au centre hospitalier de Beauvais, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections iatrogènes (ONIAM), au docteur B F, et au professeur A E, expert. 
 Fait à Amiens, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 B. Boutou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2302970