TA34 · 3ème chambre — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme C B veuve A, représentée par Me Delchambre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge de français ou portant la mention vie privée et familiale ; 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnait le b) de l'article 7 bis du même accord ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête : 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Gayrard, rapporteur, 
 - et les observations de Me Delchambre, représentant Mme B. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, née le 23 novembre 1948, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un certificat de résidence à l'intéressée. Contrairement à ce que cette dernière soutient, le préfet a bien pris en compte la présence des membres de sa famille en France ainsi que son âge et son état de santé dans son appréciation quant à son droit au séjour. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté querellé doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus ". 
 6. Si Mme B fait valoir que toute sa famille, dont plusieurs membres ont acquis la nationalité française, réside en France et qu'elle est isolée en Algérie, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 23 mai 2022 et qu'elle n'établit pas être dénuée de toute attache familiale en Algérie, pays dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quatorze ans. Si Mme B fait également valoir que, comme l'a retenu le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle ne conteste pas sérieusement l'avis de ce collège selon lequel  l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, Mme B n'apportant aucun commencement de preuve quant à une impossibilité d'accès audit traitement. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien précité. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : "  Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g : () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, dont il justifierait. 
 8. Comme l'oppose le préfet des Pyrénées-Orientales, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées dès lors qu'elle a sollicité un certificat de résidence en raison de son état de santé et que le préfet n'a pas entendu examiner son droit au séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que Mme B perçoit une pension de réversion d'environ 200 euros, soit un montant supérieur au salaire minimum algérien, lui assurant son autonomie financière depuis qu'elle est devenue veuve. Elle ne peut donc être regardée comme étant à charge d'un ressortissant français au sens des stipulations précitées. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejeté. 
 9. Il découle de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation de la décision du l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par Mme B, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige  
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Delchambre. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Delon, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
          J.-Ph. Gayrard L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 E. Tournier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 septembre 2023, 
 La greffière, 
 E. Tournier