TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 juillet et 10 août 2023, la société Sogea Mayotte, représentée par Me Cabanes, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte à lui verser, à titre de provision, la somme de 669 765,02 euros en exécution du décompte général et définitif (DGD) établi pour le marché des " travaux d'urgence d'interconnexion de transfert d'eaux brutes de la retenue de Dzoumogné vers l'UPEP de l'Ouroveni " (lot 2) ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts moratoires calculés à compter du 17 février 2023 au taux de 10,5 % et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - après réception des travaux et levée des réserves, elle a fait le nécessaire, nonobstant l'inertie du maître d'ouvrage, pour que soit établi le DGD, lequel est intangible depuis le 16 janvier 2023 et comporte un solde fixé à 669 765,02 euros ; 
 - sa mise en demeure de régler cette somme est demeurée vaine ; 
 - les intérêts moratoires majorés sont dus à compter du 17 février 2023 ; 
 - les moyens de défense du maître d'ouvrage ne sont pas fondés ; 
 - ainsi, l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2023, le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte, représenté par Me de Freitas, avocat, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'existence d'un DGD tacite n'est pas démontrée par la société requérante ; 
 - les demandes de paiement étant insuffisamment justifiées, les intérêts moratoires figurant dans le décompte invoqué ne peuvent être pris en compte ; 
 - les retards de paiement résultent de difficultés financières ayant pour cause les agissements de son délégataire, la SMAE, qui est liée à la société requérante ; 
 - subsidiairement, la demande contentieuse est irrecevable dès lors que la formalité du mémoire en réclamation préalable n'a pas été accomplie ; 
 - ainsi, l'obligation est sérieusement contestable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 2. Au titre de l'exécution du marché passé en 2017 avec le syndicat mixte désormais dénommé Les Eaux de Mayotte pour les " travaux d'urgence d'interconnexion de transfert d'eaux brutes de la retenue de Dzoumogné vers l'UPEP de l'Ouroveni " (lot 2), la société Sogea Mayotte s'estime créancière de la somme de 669 765,02 euros correspondant au solde du DGD tacite constaté le 16 janvier 2023 et ayant donné lieu à une mise en demeure de payer vainement adressée au maître d'ouvrage le 27 mars 2023. Par la présente requête, elle demande au juge du référé-provision de condamner le syndicat mixte à lui verser ladite somme, assortie des intérêts moratoires au taux de 10,5 %. 
 3. Il résulte de l'instruction que, suite à une réception des travaux prononcée le 3 juillet 2019 et à une levée des réserves intervenue le 10 septembre 2021 pour la tranche ferme et le 10 novembre 2021 pour la tranche optionnelle, la société Sogea Mayotte a adressé son projet de décompte final au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre le 14 décembre 2021 puis, constatant l'absence de notification du décompte général à l'issue du délai de 30 jours, a notifié au syndicat mixte son projet de décompte général signé le 6 janvier 2023. En application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux selon lesquelles, à défaut de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours, " le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif " qui " lie définitivement les parties ", la société Sogea Mayotte se prévaut de l'existence d'un DGD tacite constaté le 16 janvier 2023. Si le syndicat mixte soutient que le formalisme décrit par l'article 13.3.4 du CCAG n'a pas été respecté à l'occasion de la transmission du projet de décompte général par l'entreprise et que les décomptes n'auraient pas dû être présentés sous la forme de documents distincts visant la tranche ferme et la tranche optionnelle, il résulte des pièces produites par la société requérante que son projet de décompte général, qui contenait notamment le projet de décompte final déjà établi, présentait un caractère complet au regard des exigences de l'article 13.3.4 susmentionné et était dépourvu d'ambiguïté, alors même que des documents distincts étaient établis pour la tranche ferme et pour la tranche optionnelle. S'il est en outre soutenu par le défendeur que l'accusé de réception du projet de décompte final était insuffisamment précis en ce qu'il mentionnait " Monsieur " sans préciser la qualité de président du syndicat mixte, il y a lieu de constater que cette imperfection matérielle n'a pas été de nature à créer une confusion quant au destinataire du décompte final établi par l'entreprise. Dès lors, la société Sogea Mayotte invoque à juste titre l'existence d'un DGD tacite et le caractère intangible du solde de 669 765,02 figurant sur ce document, sans que le maître d'ouvrage ne puisse utilement invoquer, dans le cadre de la présente instance, la prétendue insuffisance de justification du calcul des intérêts moratoires pris en compte dans le DGD, ni la prétendue responsabilité d'une entreprise liée à Sogea Mayotte à l'égard des retards de paiement subis par cette dernière. Enfin, le syndicat mixte n'est pas fondé à soutenir qu'une irrecevabilité devrait être opposée à la société requérante du fait de la non-présentation du mémoire en réclamation prévu par l'article 50.1.1 du CCAG, dès lors que l'entreprise, confrontée à l'absence de notification d'un décompte général par le maître d'ouvrage, peut être regardée comme s'étant acquittée de la formalité de la réclamation préalable lorsqu'elle a adressé à celui-ci une mise en demeure de payer s'appuyant sur l'existence du DGD tacite. Par suite, l'obligation invoquée par la société Sogea Mayotte sur la base du DGD tacite faisant apparaître un solde de 669 765,02 euros n'est pas sérieusement contestable. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte doit être condamné à verser à la société Sogea Mayotte une somme provisionnelle de 669 765,02 euros, à laquelle s'ajouteront, les prétentions exprimées par celle-ci sur le fondement des dispositions du décret du 29 mars 2013 n'étant pas contestées, les intérêts moratoires calculés à compter du 17 février 2023 au taux de 10,5 %. 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte à verser à la société Sogea Mayotte une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte est condamné à verser à la société Sogea Mayotte, à titre de provision, la somme de 669 765,02 euros, assortie des intérêts moratoires au taux de 10,5 % à compter du 17 février 2023. 
 Article 2 :  Le syndicat mixte Les Eaux de Mayotte versera à la société Sogea Mayotte la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogea Mayotte et au syndicat mixte Les Eaux de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou le 9 janvier 2024 
 Le juge des référés, 
 M.-A AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.