TA44 · 11ème chambre — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2023 et le 1er décembre 2023, M. A, représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 150 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'il justifie avoir pris un engagement de ne pas travailler en France, d'autre part, qu'il a produit une assurance maladie adéquate et valable et, enfin, qu'au regard de sa situation personnelle le risque de détournement de l'objet du visa ne peut être tenu pour établi ; 
 -  elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la requête. 
 Il soutient qu'il a sollicité l'autorité consulaire française à Casablanca, par instruction du même jour, afin de délivrer le visa demandé, sous réserve de la production par le requérant d'une assurance valable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant marocain, a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France pour rendre visite à sa sœur et tutrice, résidant en France, qui lui a été refusée. La commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, saisie le 12 décembre 2022 d'un recours dirigé par M. A contre la décision consulaire, a rejeté son recours par une décision implicite née le 12 février 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2.  D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 19 décembre 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française au Maroc a délivré un visa d'entrée et de long séjour en qualité de visiteur à M. A. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par l'intéressé et objet du présent litige, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 500 euros (cinq-cents euros) au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : l'Etat versera à M. B A la somme de 500 euros (cinq-cents euros) sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Dubus, première conseillère, 
 M. Revéreau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
  P. REVEREAU 
 Le président, 
    P.BESSE              La greffière, 
 S. BRIAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,