TA51 · 3ème chambre — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête enregistrée sous le numéro 2302972 le 26 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Mfenjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Reims de la réintégrer ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière car elle n'a pas pu présenter ses observations ;  
 - elle n'a pas été informée qu'elle encourait un risque de radiation des cadres en cas d'abandon de poste ; 
 - l'abandon de poste n'est pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne peut pas être prononcée ; 
 - elle n'a pas commis de faute de nature à justifier sa suspension.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le centre hospitalier universitaire de Reims conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2024 par une ordonnance du 5 juin 2024.  
 II°) Par une requête enregistrée sous le numéro 2400868 le 13 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Mfenjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière car elle n'a pas pu présenter ses observations et elle n'a pas pu prendre connaissance du rapport circonstancié ;  
 - elle n'a pas été informée qu'elle encourait un risque de radiation des cadres en cas d'abandon de poste ; 
 - elle n'a pas commis de faute de nature à justifier la sanction en litige.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Reims conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024 par une ordonnance du 23 octobre 2024. 
 III°) Par une requête enregistrée sous le numéro 2401246 le 28 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Mfenjou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2024 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Reims de la réintégrer ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - elle n'a pas reçu de mise en demeure de respecter les consignes ;  
 - l'abandon de poste n'est pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne peut pas être prononcée ; 
 - la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire de Reims conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2024 par une ordonnance du 23 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Mfenjou représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes visées précédemment sont relatives à des décisions concernant un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme B exerce les fonctions d'aide-soignante au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims depuis le 3 septembre 2012. Par une décision du 26 octobre 2023, la directrice générale du CHU de Reims l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par une décision du 12 février 2024, cette même autorité lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours. Par une décision du 28 mars 2024, la directrice générale du CHU de Reims a licencié Mme B pour insuffisance professionnelle. Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la décision du 26 octobre 2023 portant suspension de fonctions à titre conservatoire : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que la suspension d'un agent public, qui ne revêt par elle-même pas le caractère d'une sanction disciplinaire, constitue une mesure conservatoire qui a pour objet d'écarter l'intéressé du service pendant la durée nécessaire à l'administration pour tirer les conséquences de ce dont il est fait grief à l'agent. Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave. Saisi d'un recours contre une telle mesure, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, qui exerce un contrôle normal sur la qualification juridique opérée par l'administration, de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision en litige édictée le 26 octobre 2023, la directrice générale du CHU de Reims a suspendu Mme B à titre conservatoire en raison de faits décrits dans un rapport rédigé le 25 octobre 2023 par la supérieure de l'agent. Ce document indique que les autres aides-soignantes de l'équipe auraient refusé de travailler avec Mme B après quelle celle-ci leur aurait déclaré " je suis une intellectuelle et vous des ouvriers ". De plus, ce rapport fait état de ce que, le 20 octobre 2023, Mme B aurait refusé de désinfecter des instruments chirurgicaux, que le 23 octobre 2023, elle aurait envoyé un courrier à sa supérieure au sujet de deux jours de congés, et que, le 24 octobre 2023, la requérante n'aurait pas décompté de son temps de travail le temps de sa pause méridienne et qu'elle aurait rencontré des difficultés de communication avec une de ses collègues. En outre, le 25 octobre 2023, Mme B aurait eu un échange avec une infirmière au sujet des règles de rangement de seringues, puis elle aurait refusé de prendre possession du document matérialisant sa nouvelle fiche de poste, ce qui aurait engendré une dispute avec sa supérieure. Elle aurait ainsi accusé sa supérieure d'être à l'origine de ses difficultés professionnelles, de ne pas être une bonne cheffe d'équipe et d'avoir entaché sa réputation auprès de ses collègues. En outre, Mme B aurait menacé sa supérieure d'engager à son encontre des procédures en raison d'une situation de harcèlement moral. Si ces circonstances révèlent, pour certaines, des faits qui caractérisent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, et, pour d'autres, des difficultés pour Mme B à travailler en équipe, ils ne sont pas de nature à mettre en péril le fonctionnement du service comme le fait valoir le CHU de Reims. En outre, les propos tenus par Mme B à l'encontre de sa supérieure, bien qu'inadaptés, n'ont pas de caractère injurieux. Dès lors, l'ensemble de ces faits ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante pour justifier la suspension de fonction de l'agent. Au demeurant, ces mêmes griefs ont justifié, par la décision du 12 février 2024, l'édiction à l'encontre de Mme B d'une exclusion temporaire de trois jours, qui constitue une sanction du premier groupe. Par suite, la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête portant le numéro 2302972, que la décision de la directrice générale du CHU de Reims du 26 octobre 2023 doit être annulée. L'annulation de cette décision n'implique aucune mesure d'exécution dès lors qu'elle a cessé de produire ses effets. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur la décision du 12 février 2024 portant exclusion de fonctions pour une durée de trois jours :  
 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a, par un courrier du 31 octobre 2023, été convoquée à un " entretien pré disciplinaire " qui s'est tenu le 20 novembre 2023. En outre, ce courrier a informé Mme B que cet entretien aurait pour objet les éléments contenus dans un rapport du 25 octobre 2023, qui était joint à ce courrier. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas été informée qu'elle encourait un risque de radiation des cadres en cas d'abandon de poste, qui est sans lien avec la décision en litige, est inopérant.  
 9. En troisième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la sanction en litige a été prononcée en raison des faits exposés au point 3, et en particulier du fait des propos dénigrants tenus par Mme B à l'égard de ses collègues et de manquements au devoir d'obéissance hiérarchique. La matérialité de ces faits, qui constituent des fautes disciplinaires, n'est pas sérieusement contestée par la requérante. En outre, la sanction d'exclusion temporaire de trois jours qui a été infligée à Mme B, qui est une sanction du premier groupe, ne présente pas de caractère disproportionné.  
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la directrice générale du CHU de Reims du 12 février 2024. 
 Sur la décision du 28 mars 2024 portant licenciement pour insuffisance professionnelle : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : () 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; () ". Selon l'article L. 553-2 du même code : " Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. ". 
 13. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent, ni qu'elle ait persisté après qu'il a été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 
 14. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix. ". Selon l'article L. 532-5 du même code : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " 
 15. Il ressort des pièces du dossier que la commission administrative paritaire s'est réunie pour connaître de la situation de Mme B, en formation disciplinaire, une première fois le 29 février 2024. La requérante a été convoquée à cette séance par exploit d'huissier le 13 février 2024. Mme B s'est présentée à sa première séance assistée de son avocat. En raison d'un défaut de quorum, la commission s'est de nouveau réunie le 22 mars 2024, séance à laquelle Mme B était également présente et assistée de son avocat. La commission a rendu un avis favorable au licenciement de Mme B, qui est visé par la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision n'aurait pas été édictée à l'issue d'une procédure disciplinaire doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le licenciement de Mme B est motivé par les insuffisances dont elle aurait fait preuve sur les différents postes auxquels elle a été affectée à compter de l'année 2020. Ainsi, il est reproché à Mme B, à la suite de son affectation au sein du pôle autonomie et santé à compter du 7 juillet 2020 de ne pas avoir mis en œuvre les règles d'hygiènes en vigueur, de ne pas avoir appris les protocoles et de ne pas avoir respecté la pudeur des patients. La nécessité de respecter les règles relatives à l'hygiène et à la pudeur des patients a ainsi été mentionnée dans son évaluation professionnelle du 17 novembre 2020. Le CHU de Reims fait valoir que la pratique professionnelle de Mme B ne s'est pas améliorée par la suite, son évaluation du 6 juin 2021 indiquant ainsi qu'elle devait faire des efforts relationnels avec ses collègues et les patients, apprendre à travailler en équipe, respecter la réglementation, les règles d'hygiènes et celles relatives à la pudeur des patients. Durant l'année 2022, des rapports rédigés par des supérieurs de l'agent à la suite de la chute d'un patient survenu le 19 avril 2022, ont mis en évidence la lenteur de Mme B et les difficultés qu'elle rencontrait pour procéder au transfert des patients en incapacité de se mouvoir. Il est également relevé des difficultés de communication avec ses collègues. L'évaluation professionnelle de Mme B du 3 novembre 2022 a fait état de ce qu'elle ne respectait pas suffisamment les règles institutionnelles et d'hygiène, qu'elle rencontrait des difficultés à travailler en équipe et qu'elle n'assimilait pas les instructions de ses supérieurs. Du fait de ces difficultés, Mme B a été affectée à un nouveau service, le pôle locomoteur, à compter du 22 septembre 2022. Il ressort d'un bilan réalisé le 10 janvier 2023 que Mme B a rencontré, sur son nouveau poste, les mêmes difficultés que celles décrites précédemment, et en particulier, des difficultés à respecter les consignes et les règles de fonctionnement de l'établissement, une incapacité à travailler en équipe, des difficultés relationnelles avec ses collègues, sa hiérarchie et les patients, certains d'entre eux refusant d'être pris en charge par la requérante. Mme B a, ensuite, été affectée, à sa demande, au service du bloc cardio-thoracique à compter du 1er février 2023. Une évaluation réalisée le 8 août 2023 fait état de ce que Mme B présente la même incapacité à travailler en équipe, du fait de la persistance de ses difficultés relationnelles, d'un problème de positionnement vis-à-vis de sa hiérarchie et d'une incapacité à réaliser certaines tâches inhérentes à ses fonctions. La matérialité de l'ensemble des faits décrits précédemment n'est pas contestée par la requérante. En outre, ces éléments manifestent son inaptitude à exercer normalement les fonctions d'aide-soignante, Mme B n'ayant pas été en capacité de surmonter ses difficultés malgré le fait qu'elle a été affectée à trois postes d'aide-soignante différents depuis 2020. Par suite, la directrice générale du CHU de Reims n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que ces circonstances caractérisent une situation d'insuffisance professionnelle justifiant le licenciement de Mme B.   
 17. En troisième lieu, les moyens tirés de ce qu'elle n'aurait pas été informée qu'elle encourait un risque de radiation des cadres en cas d'abandon de poste et qu'elle n'a pas commis d'abandon de poste sont sans lien avec la décision en litige et, de ce fait, inopérants. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision de la directrice générale du CHU de Reims du 28 mars 2024. 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Reims une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims du 26 octobre 2023 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête 2302972 est rejeté. 
 Article 3 : Les requêtes 2401246 et 2400868 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Reims.   
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. HENRIOTLe président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2302972, 2401246 et 2400868