TA86 · étrangers 96/144 heures — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B D, représenté par Me Robiliard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente, de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai et fixant le pays de destination dans son ensemble a été pris par une autorité incompétente ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est illégal en raison de sa notification antérieure à celle de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;  
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation et ne lui permet pas de mener une vie privée et familiale normale, dès lors qu'il comporte des obligations trop contraignantes non justifiées par des raisons objectives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ont perdu leur objet, compte tenu de son abrogation par une décision du 3 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme E et les observations de Me Heilmann, substituant Me Robiliard, représentant M. D, qui reprend ses écritures, en indiquant abandonner toutefois ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours, compte tenu de son abrogation, et qui soutient, en outre, que : 
 - il est entré régulièrement en France ; 
 - il justifie avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - le préfet ne produit pas la preuve de la clôture de sa demande de renouvellement de titre soutenue en défense ; 
 - il a suivi et réussi des études difficiles ; 
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, dès lors que la procédure pénale au titre de laquelle il avait été interpelé a été classée sans suite. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant marocain né le 14 septembre 1999, déclare être entré en France sous couvert d'un visa valable du 25 août 2017 au 25 août 2018. Il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, en sa qualité d'étudiant, du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2022. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture de l'Isère le 7 avril 2023. Le 1er novembre 2023, il a été interpelé par les services de police de Poitiers. Par deux arrêtés du 1er novembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, et l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. D. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, Mme A C, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée a été prise au visa, notamment de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que si M. D s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2022 en qualité d'étudiant, il a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage, et se maintient depuis l'expiration de sa carte de séjour pluriannuelle en situation irrégulière sur le territoire français. Il précise également qu'il déclare être célibataire et sans enfant, et qu'il ne démontre pas avoir tissé de liens personnels ou familiaux suffisamment intenses, stables et anciens en France. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui le fondent, est suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet de la Vienne s'est bien livré à un examen approfondi de la situation personnelle du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D est en possession d'un passeport marocain en cours de validité, produit un visa long séjour valable du 25 août 2017 au 24 août 2018, et a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour le 7 avril 2023. Toutefois, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour postérieurement à l'expiration de sa carte pluriannuelle de séjour, qui n'était plus valable depuis le 11 novembre 2022. Dans ces conditions, bien qu'il justifie avoir été en possession du visa long séjour précité, il n'établit ni la date de son entrée en France, ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision qu'il attaque. A cet égard, à supposer même que la procédure pénale engagée à son encontre pour des faits de vol à l'étalage ait été classée sans suite, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, et alors que l'absence de clôture expresse de sa demande de titre de séjour n'y fait pas obstacle, le préfet de la Vienne a pu prendre la décision en litige sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. S'il ressort des pièces du dossier que M. D est inscrit, au titre de l'année universitaire 2023-2024, à l'université de Grenoble en deuxième année de licence de mathématiques, et en troisième année bachelor universitaire de technologie (BUT) à l'université de Poitiers, et qu'il se prévaut de sa réussite au diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité génie thermique et énergie, il ressort de son attestation de réussite au DUT qu'il a obtenu ce diplôme deux ans auparavant, au titre de l'année universitaire 2020-2021. En outre, il déclare être célibataire et sans enfant, et ne démontre pas, par la seule production d'un contrat de bail à son nom, prenant effet au 18 août 2023, qu'il n'a d'ailleurs pas signé, avoir tissé en France des liens suffisamment stables, anciens et intenses, de nature à faire obstacle à la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.  
 11. En second lieu, la décision contestée a été prise au visa, notamment, des articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations. Si M. D soutient qu'il poursuit des études en France et que sa famille réside en Arabie Saoudite, où il est d'ailleurs né, il ressort des pièces du dossier qu'il produit un passeport marocain en cours de validité à la date de la décision en litige, démontrant qu'il possède la nationalité marocaine. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, et du défaut d'examen approfondi de la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er novembre 2023, par lequel le préfet de la Vienne a fait à M. D obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Vienne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La greffière d'audience, 
 Signé 
 C. BERLAND 
 Fait à Poitiers, le 9 novembre 2023.  
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                            
 G. FAVARD