TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Landais, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision 2 janvier 2023 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de détachement pour rejoindre les services de la commune de Mamoudzou, en tant que gardien de police municipale ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que le refus opposé par l'administration pénitentiaire à sa demande de détachement porte une atteinte personnelle et financière à sa situation ; il se trouve en détresse psychologique en raison d'un stress post traumatique dont il souffre depuis 2021 ; il a sollicité son détachement pour occuper un poste d'agent de police municipale à Mamoudzou, dont il est originaire, pour retrouver un environnement qui lui est familier et rassurant ainsi que ses proches qui vivent à Mayotte ; la décision attaquée porte aussi atteinte à un intérêt public, dès lors que la commune de Mamoudzou, depuis le mois d'août 2022, fait face à une crise sociale sans précédent. 
 Le requérant fait valoir, en outre, qu'il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : le refus opposé à son détachement n'est pas suffisamment motivé ; l'administration pénitentiaire, qui n'a pas établi que sa présence était indispensable pour le fonctionnement et la continuité du service, a méconnu l'article  
 L. 511-3 du code général de la fonction publique ; compte tenu de l'éloignement entre son affectation actuelle et Mayotte, la décision attaquée, qui porte une atteinte grave à sa vie privée et familiale, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, si l'administration pénitentiaire estime que sa présence est nécessaire au fonctionnement du service, il n'exerce plus, dans les faits, ses fonctions depuis qu'il a été placé en congé maladie le 2 février 2023 et il n'est pas en mesure de reprendre son poste. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2302973 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, surveillant titulaire de l'administration pénitentiaire, est actuellement affecté au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, en tant que surveillant et surveillant brigadier. Il a sollicité, le 29 novembre 2022, sous couvert du maire de la commune de Mamoudzou, son détachement à compter du 1er janvier 2023 au sein des services de cette commune, pour occuper les fonctions de gardien de police municipale. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 2 janvier 2023, par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire a rejeté sa demande de détachement.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Aux termes de l'article L. 511-3 du Code général de la fonction publique : " Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une des positions mentionnées à l'article L. 511-1 ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a été employé par l'administration pénitentiaire à partir de l'année 2019, a été titularisé, à compter du 9 mars 2021, à sa demande et au regard de ses états de service, dans le grade de surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire, dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, alors qu'il avait précédemment exercé les fonctions d'agent de sécurité auprès du ministère de l'intérieur, en tant qu'agent non titulaire, pendant plusieurs années entre 2011 et 2017. Par ailleurs, sa mutation au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, à compter du 1er septembre 2022, a été décidé par arrêté du 25 juillet précédent à la suite également d'une demande de l'intéressé. A l'appui de sa demande de détachement au sein des services de la police municipale de Mamoudzou, M. A n'a pas fait état de raisons de santé qui s'opposeraient à ce qu'il continue à exercer des fonctions sensibles en matière de sécurité, mais a entendu au contraire se prévaloir d'un projet professionnel pour acquérir une expérience supplémentaire dans ce domaine. Il ressort par ailleurs des termes de la décision attaquée du  
 2 janvier 2023 que l'autorité pénitentiaire s'est opposée à la demande de détachement du requérant pour des raisons particulières tenant à la continuité et aux nécessités du service, dès lors que le personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy est actuellement en situation de sous-effectif. Par ailleurs, si M. A se prévaut désormais, aux termes de sa requête, de troubles psychologiques liés à un stress post-traumatique dont il indique souffrir depuis l'année 2021 et qui justifient son placement en congé maladie depuis le mois de février 2023, les pièces médicales versées au dossier ne sont pas de nature à établir que l'état de santé du requérant s'opposerait, au terme de son congé maladie, à ce qu'il puisse reprendre des fonctions de surveillance au sein du centre pénitentiaire dans lequel il est affecté depuis moins d'un an. Il est enfin constant que la demande présentée par M. A ne correspond pas à un cas où son détachement serait de droit sans prise en compte des nécessités du service. Ainsi, eu égard tant à l'intérêt du service public pour lequel la décision attaquée a été prise qu'aux motivations dont s'est prévalu le requérant, le refus opposé par l'administration pénitentiaire à sa demande de détachement ne peut être regardée comme portant une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation de M. A qui serait de nature à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse du 2 janvier 2023, que la demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au directeur de l'administration pénitentiaire. 
 Fait à Versailles, le 9 mai 2023. 
 Le juge des référés,  
 Signé  
 Ph. Blanc 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.