TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. D I et Mme G B, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'administrateur de la personne et des biens de leur enfant E K et représentés par Me Emmanuel Ludot, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les soins qui ont été prodigués à leur enfant E K par la clinique de Bezannes et par le centre hospitalier universitaire de Reims sont conformes aux règles de l'art. 
 Ils soutiennent que ; 
 - leur enfant, E K, est né le 19 août 2021 à la clinique de Bezannes, à trente-neuf semaines d'aménorrhée, par césarienne en urgence, dans un contexte de diminution des mouvements actifs fœtaux de plus de vingt-quatre heures et anomalie du rythme cardiaque fœtal ; devant les souffrances ischémiques néonatales il a été hospitalisé et placé en réanimation au centre hospitalier universitaire de Reims ; 
 - à quinze jours après la naissance, une dégradation digestive a été observée ; 
 - une résection intestinale a été réalisée ; 
 - une nouvelle dégradation a été constatée avec tentative de reprise d'une alimentation ; 
 - un syndrome de grêle court de type 2 a été diagnostiqué ; 
 - sur le plan infectieux, la présence de la bactérie enterobacter cloacae a été révélée ; 
 - il a été révélé dans un document médical que la sonde d'intubation du 19 au 27 août 2021 avait été colonisée par e-coli et staphylocoque haemolyticus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le Centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par la SCP Normand et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, la polyclinique Reims Bezannes, représentée par la SELARL Fabre et associés, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. Elle demande en outre de compléter la mission d'expertise, qui devra être confiée à un collège d'experts composé d'un pédiatre spécialisé en réanimation néonatale et d'un chirurgien digestif pédiatre, conformément à ses suggestions.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. D I et Mme G B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Un collège d'expert, composé de Mme le Professeur H J, chirurgien infantile, exerçant à l'hôpital Jean Verdier, avenue du 14 juillet à Bondy (93140) et de M. le professeur A F, exerçant à l'hôpital Bicêtre, 78 Rue du Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94270), est désigné. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de l'enfant E K et, notamment, tous les documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de ses prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Reims et par la polyclinique Reims Bezannes ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de E K ainsi qu'éventuellement à son examen clinique. 
 2°) décrire l'état de santé de l'enfant E K, les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans les établissements de santé mis en cause ; décrire l'état pathologique de l'enfant, ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de E K et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier universitaire de Reims et de la polyclinique Reims Bezannes, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des séjours de l'enfant E K ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de l'enfant et des complications dont il souffre ; 
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de l'enfant E K, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux établissements de santé et aux praticiens, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure. 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à l'enfant E K une chance sérieuse de guérison de l'état dans lequel il était lors de sa naissance ; donner son avis sur l'ampleur de la chance perdue par l'enfant E K de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;  
 7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettre de savoir si les parents de E ont été informés de la nature des opérations qu'il allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et s'ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si l'enfant E K a subi une perte de chances de se soustraire aux risques si ses parents avaient refusé l'opération s'ils en avait connu tous les dangers ; proposer une quantification de cette perte de chance, en pourcentage ; 
 8°) dire si les interventions subies par l'enfant E K ont entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) indiquer à quelle date l'état de l'enfant E K peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) dire si l'état de l'enfant E K est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable aux manquements éventuels constatés de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle de l'enfant E K. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les experts, eux-mêmes soumis au secret médical, pourront se faire communiquer directement par le centre hospitalier l'entier dossier médical de l'intéressé, sans que puisse leur être opposé ce même secret et pourront entendre toute personne ayant pratiqué des soins à l'enfant E K. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires avant le 31 août 2024. Les experts notifieront eux-mêmes les copies aux parties. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, à M.I, aux caisses primaires d'assurance maladie de la Marne et de la Haute-Marne, au centre hospitalier universitaire de Reims, à la polyclinique Reims Bezannes, à Mme le Professeur H J, expert et à M. le professeur A F, expert. 
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 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. C