TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Blessy, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale relative aux conditions de l'intervention de gastrectomie avec curage pratiquée sur elle le 23 août 2000 au centre hospitalier de Chambéry ainsi qu'à ses conséquences ; 
 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix ; 
 3°) d'enjoindre à l'expert de communiquer directement aux parties les documents médicaux obtenus des tiers concernant Mme C qu'avec son accord ; 
 4°) de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie compétente ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors que la responsabilité de l'administration pour faute médicale est présumée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le centre hospitalier Métropole Savoie, représenté par Me Ligas-Raymond, demande au juge des référés : 
 1°) de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 
 3°) de dire que l'expert déposera un pré-rapport ; 
 4°) de dire que l'expert devra déterminer les débours et frais médicaux en relative directe et exclusive avec le défaut de surveillance ; 
 5°) de dire que l'expert ne pourra convoquer les parties qu'après que l'organisme de sécurité social n'ait communiqué son relevé détaillé ; 
 6°) de dire que l'expertise sera réalisée aux frais avancés par la requérante ; 
 7°) de réserver les dépens. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que le 23 août 2000, Mme C a subi une gastrectomie avec curage au centre hospitalier de Chambéry. A la suite de cette intervention de nombreuses complications sont apparues sur une durée d'une vingtaine d'années, notamment une pullulation bactérienne et un dumping syndrome.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par Mme C, relative aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la gastrectomie avec curage réalisée le 23 août 2000 ainsi qu'à ses conséquences, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande du centre hospitalier Métropole Savoie tendant à la production du relevé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire préalablement à la convocation des parties : 
 5. En l'état de l'instruction, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle que fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de la solliciter, s'il l'estime nécessaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à la communication de ce relevé. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 6. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions.  
 7. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 8. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur B A, domicilié au CHU de Grenoble, est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs à l'intervention pratiquée sur elle à l'hôpital de Chambéry le 23 août 2000 ainsi qu'à son suivi médical ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital, ainsi que les conditions dans lesquelles il/elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) préciser l'état actuel de Mme C et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C à l'hôpital de Chambéry le 23 août 2000, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme C ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme C une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) préciser si les infections dont souffrent Mme C peuvent être qualifiée de nosocomiales et déterminer la part des préjudices imputables à ces infections ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux centre hospitalier de Chambéry, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de Mme C, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel Mme C devra être réexaminée en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de Mme C, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage ; et dire notamment si elle est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Mme C ou à toute autre cause, de ceux imputables à l'intervention pratiquée le 23 août 2000 et à son suivi ; 
 14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme D C, du centre hospitalier Métropole Savoie, et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre hospitalier Métropole Savoie, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 13 juillet 2023.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière