TA76 · Juge Unique — 26 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, sous le n° 2302978, M. C A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, en toute hypothèse, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros HT, ou à défaut, 1 200 euros TTC, en application de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'accès aux informations, le principe du contradictoire, le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation " ; 
 - est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'accès aux informations, le principe du contradictoire, le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation " ; 
 - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - est entachée d'illégalité dès lors qu'il est en situation de se voir attribuer un titre de séjour de plein droit ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu " le droit à une bonne administration, incluant le droit d'accès aux informations, le principe du contradictoire, le droit d'être entendu et les obligations de motivation et d'examen complet et sérieux de sa situation ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2023. 
 II.- Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, sous le n° 2303724, M. C A, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de mettre fin aux mesures de surveillance et obligations découlant de l'assignation à résidence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 960 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, une somme de 960 euros à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Leroy, représentant M. A, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. Elle a en outre invoqué, pour contester l'obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, en reprenant l'ensemble des moyens exposés au soutien des conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision. Elle a ajouté que le préfet n'avait pas examiné sa demande de titre de séjour fondée sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle a souligné que, à supposer même que les modalités de légalisation des actes d'état civil de M. A ne serait pas conforme, cette circonstance ne rend pas ces actes dépourvus de toute force probante, et que M. A s'est en outre vu délivrer un passeport biométrique.  
 Elle a enfin insisté sur la vulnérabilité de M. A résultant de son parcours migratoire, en particulier en Libye. Ont également été entendues les observations de M. A, qui a rappelé le déroulement de ses études et les recherches d'emploi effectuées, ainsi que sa volonté de s'insérer dans la société française. 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 14 h 50, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2302978 et n° 2303724, qui concernent la situation administrative d'un même ressortissant étranger, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. M. C A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France au cours de l'année 2018. L'intéressé a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme du 5 octobre 2018 au 7 mars 2019, puis fait l'objet d'un placement provisoire auprès de ces mêmes services par ordonnance du 7 mars 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. La tutelle de M. A a enfin été confié, le 7 juin 2019, au département de la Seine-Maritime, jusqu'à sa majorité. Le 18 décembre 2020, l'intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un premier arrêté du 9 mai 2023, contesté dans l'instance n° 2302978, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un second arrêté, contesté dans l'instance n° 2303724, le préfet de la Seine-Maritime a assigné l'intéressé à résidence.  
 Sur la requête n° 2302978 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-29 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné. / Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au magistrat désigné saisi selon la procédure prévue à l'articles R. 776-29 du code de justice administrative, de statuer sur la décision par laquelle le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. 
 5. Après avoir introduit, le 21 juillet 2023, un recours contre l'arrêté du 9 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi, M. A a été assigné à résidence. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur les décisions du 9 mai 2023 faisant obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal de statuer sur la décision du 9 mai 2023 portant refus de titre de séjour. Par suite, il y a lieu de réserver leur examen à une telle formation, de même que celui des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens qui en sont l'accessoire. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Pour contester la décision attaquée, M. A entend exciper de l'illégalité de la décision du 9 mai 2023 portant refus de titre de séjour et soutient à cette fin d'une part, que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, et d'autre part, qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; () ". Aux termes de l'article R. 431-11 de ce même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes de la rubrique 36 de cette liste fixée à l'annexe 10 de ce code, à l'appui d'une de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" délivrée à l'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance, le demandeur doit fournir un justificatif d'état civil, à savoir, pour une telle demande, une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision judiciaire ordonnant sa transcription (jugement déclaratif ou supplétif). 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de ce dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.  
 11. En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 12. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. 
 13. En premier lieu, pour contester que M. A a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans, le préfet, s'appropriant les conclusions de l'analyse documentaire réalisée par la police aux frontières, rendues le 19 janvier 2023, a estimé que l'acte de naissance et le jugement supplétif produits par l'intéressé présentent un caractère frauduleux en raison de l'absence d'alignement et de centrage des mentions pré-imprimées de ces deux actes et de l'absence de lisibilité du timbre sec appliqué pour leur légalisation par le ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger. 
 14. Toutefois, même à la supposer caractérisée, l'anomalie, s'agissant des mentions pré-imprimées, relevée dans l'analyse, succincte, de la police aux frontières n'affecte pas, par elle-même, la véracité des mentions inscrites sur les actes litigieux se rapportant à l'identité et à l'âge du requérant. De plus, elle ne permet pas à elle seule d'établir leur caractère frauduleux, falsifié ou contrefait, la police aux frontières ayant d'ailleurs seulement conclu à leur non-conformité à un standard, au demeurant non précisé. Il ressort en outre des pièces du dossier que ces actes ont tous deux fait l'objet d'une légalisation de la part des autorités guinéennes. Si la police aux frontières a relevé que le timbre sec était partiellement illisible sur les deux actes, leur légalisation comporte également deux timbres humides parfaitement lisibles apposés d'une part, par le ministère guinéen des affaires étrangères et d'autre part, par les autorités consulaires guinéennes en France, ainsi que les signatures et les qualités respectives du signataire, dont la véracité n'est pas remise en cause. Enfin, sur la base de ces documents, M. A s'est vu délivrer une carte d'identité consulaire valable du 30 mai 2020 au 30 mai 2022 et un passeport biométrique valable du 27 octobre 2021 au 27 octobre 2026, dont l'authenticité n'est pas contestée. Les informations se rapportant à l'identité et à la date de naissance qui y sont inscrites concordent avec celles figurant sur les documents d'état civil litigieux. Dans ces conditions, les documents présentés par M. A, à l'appui de sa demande de titre de séjour, pour justifier de son état civil, ne peuvent être regardés comme frauduleux et les mentions qui y sont portées s'agissant de son identité et sa date de naissance, le 24 janvier 2003, font foi. En rejetant, pour ce motif, la demande de titre de séjour de M. A, le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 15. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a dit au point précédent, M. A, confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy de Dôme, à compter du 5 octobre 2018, l'a été avant ses seize ans. De plus, si, compte tenu de la durée d'instruction, d'environ deux ans et demi, de sa demande de titre de séjour, M. A avait achevé ses études à la date de la décision rejetant cette demande, le préfet ne conteste pas leur sérieux à sa date de dépôt, alors en outre qu'il ressort des pièces du dossier que, scolarisé au Bâtiment CFA Normandie, l'intéressé a obtenu, le 24 janvier 2021, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, un certificat d'aptitude professionnelle de serrurier métallier. Après sa réussite à ce diplôme et alors suivi par la mission locale, M. A a complété sa formation en obtenant, le 30 novembre 2022, le titre professionnel de technicien en chaudronnerie, et avait auparavant, faute de trouver un emploi dans son domaine d'activité, suivi des formations qualifiantes en tant qu'agent de service en propreté, compte tenu des opportunités offertes. L'intéressé justifie en outre avoir débuté, au mois de mai 2023, peu de temps avant la décision portant refus de titre de séjour, une mission d'intérim en qualité de menuisier en atelier. Enfin, il ressort des rapports des différents services l'ayant accompagné que M. A a su faire preuve d'autonomie, de sa capacité à s'intégrer dans son entreprise et dans la vie collective, et de son respect à l'égard des règles qui la régissent. Ces rapports relèvent également que, comprenant dès son arrivée la langue française et ayant suivi des cours de Français langue étrangère afin de se perfectionner, il a dès l'origine exprimé le souhait de reprendre ses études, pour la réussite desquelles il a su, malgré les difficultés, se montrer persévérant. M. A démontre ce faisant sa capacité à s'insérer dans la société française. Dans ces conditions, et alors même que M. A ne serait pas dépourvu d'attaches familiales en Guinée, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant la demande de séjour de l'intéressé. 
 16. En dernier lieu, il est constant que le préfet qui dans la décision attaquée, ne s'est estimé saisi que d'une demande de titre de séjour fondé sur les articles L. 423-22 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas examiné cette demande au regard de l'article L. 423-23 du même code, anciennement 7° de l'article L. 313-11, alors que ce fondement ressortait explicitement du courrier de M. A, daté du 11 décembre 2020, reçu le 18 décembre sur la plateforme Démarches simplifiées. La décision portant refus de titre de séjour est par suite entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que, dans les trois branches exposées aux trois points précédents, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être accueilli. 
 18. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de même que, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 20. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, que M. A se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa situation. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, au regard des motifs exposés aux points 15 à 17, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 21. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leroy, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy d'une somme de 1 000 euros. 
 Sur la requête n° 2303724 : 
 En ce qui concerne l'aide juridictionnelle : 
 22. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, dans l'instance n° 2303724, en application des dispositions mentionnées au point précédent. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 24. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 18 que l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a assigné M. A à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 9 mai 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 26. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 
 27. Aux termes de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français ". 
 28. L'exécution du présent jugement implique, en application des dispositions citées au point précédent, qu'il est immédiatement mis fin à la mesure d'assignation à résidence. Elle implique également, compte tenu de l'annulation prononcée au point 18 et en application des dispositions citées au point 19, qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance prévues dans le cadre de l'assignation à résidence de M. A. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent qu'il y soit immédiatement mis fin. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 29. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leroy, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leroy d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée directement. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2303724. 
 Article 2 : Ainsi qu'il a été dit au point 5, l'examen des conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation de la décision du 9 mai 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte et présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Les décisions du 9 mai 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, sont annulées. 
 Article 4 : L'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A, dans les conditions fixées au point 20, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date. 
 Article 6 : Il est enjoint au préfet compétent de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues dans le cadre de l'assignation à résidence de M. A. 
 Article 7 : Dans l'instance n° 2302978, l'Etat versera à Me Leroy une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 8 : Dans l'instance n° 2303724, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Leroy renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Leroy, avocate de M. A, une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée directement. 
 Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302978 de M. A est rejeté. 
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Leroy et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 J. BLa greffière, 
 Signé : 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2302978 ; 2303724