TA63 · Reconduite à la frontière — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n° 2302978 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B A, représentée par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à résider dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter les lundis et jeudis aux services de la gendarmerie de Montmarault ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est refusé. 
 Elle soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration au regard de l'usage de phrases stéréotypées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen et méconnaissent l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors que certains d'entre eux ont été la cible de menaces et de violences en Albanie, que leur demande d'asile est en cours d'examen devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas examiné l'impact de cette décision sur la cellule familiale et ses quatre enfants qui ne peut se reconstruire en Albanie ; ses enfants ne peuvent retourner vivre en Albanie où leur sécurité n'est pas assurée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa famille appartient à la communauté rom, qu'ils ont été la cible d'une vendetta en Albanie et que les autorités albanaises ne les ont pas protégés ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation particulière ; elle est atteinte d'un handicap entrainant sa surdité ; son époux fait également l'objet d'une mesure identique ; elle a quatre enfants en bas âge à charge ; 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 - elle est fondée à solliciter la suspension des effets de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dès lors que cette dernière a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant albanais retenant ses déclarations sur l'absence de protection des autorités à l'égard des roms. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 janvier 2024. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023 sous le n° 2302979 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 janvier 2024, M. C A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à résider dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter les lundis et jeudis aux services de la gendarmerie de Montmarault ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est refusé. 
 Il soutient que : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration au regard de l'usage de phrases stéréotypées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen et méconnaissent l'intérêts supérieur de ses enfants dès lors que certains d'entre eux ont été la cible de menaces et de violences en Albanie, que leur demande d'asile est en cours d'examen devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale s'est estimée en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen suffisant, porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas examiné l'impact de cette décision sur la cellule familiale et ses quatre enfants qui ne peut se reconstruire en Albanie ; ses enfants ne peuvent retourner vivre en Albanie où leur sécurité n'est pas assurée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle en méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa famille appartient à la communauté rom, qu'ils ont été la cible d'une vendetta en Albanie et que les autorités albanaises ne les ont pas protégés ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa situation particulière ; son épouse fait également l'objet d'une mesure identique ; il a quatre enfants en bas âge à charge ; 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 - elle est fondée à solliciter la suspension des effets de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile dès lors que cette dernière a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant albanais retenant ses déclarations sur l'absence de protection des autorités à l'égard des roms. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 24 janvier 2024. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 janvier 2024 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - Me Bourg, avocate de M. et Mme A, présents et assistés de M. D, interprète en langue albanaise, qui fait valoir que la procédure de demande d'asile de Mme A présente des défaillances dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien contrairement à M. A. 
 La préfète de l'Allier n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés irrégulièrement sur le territoire le 30 juin 2023 et se sont vus refuser le statut de réfugiés par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 septembre 2023. Par deux arrêtés du 13 novembre 2023, la préfète de l'Allier les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination, les a astreints à résider dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter les lundis et jeudis à 11 heures aux services de la gendarmerie de Montmarault. Par les présentes requêtes, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes présentées par M. et Mme A sous les n° 2302978 et n° 2302979 concernent la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par le même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. et Mme A ayant renoncé à se prévaloir du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige, et du moyen tiré de l'erreur de droit à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, il n'y a pas lieu d'y répondre.  
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, pour l'ensemble des décisions qui les composent, comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. Si les requérants soutiennent que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précités, un tel moyen est inopérant dès lors que ces décisions n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un pays de destination. Toutefois, en ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination, si les requérants soutiennent qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de ces dispositions dès lors qu'ils encourent, ainsi que leurs enfants, des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, notamment en raison de leur origine rom, ils n'apportent aucun élément permettant d'établir la réalité des risques personnellement encourus en cas de retour en Albanie et qui serait de nature à remettre en cause l'appréciation portée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté leurs demandes de reconnaissance de la qualité de réfugié par des décisions du 20 septembre 2023. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, les requérants soutiennent que les arrêtés du 13 novembre 2023 sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et méconnaissent l'intérêt supérieur de leurs enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont entrés récemment sur le territoire français accompagnés de leurs enfants où leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, ils ne démontrent pas l'existence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français tandis qu'ils n'établissent pas être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 34 ans, ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie. Dans ces conditions, et au regard de ce qui précède, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En cinquième lieu, M. et Mme A ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire en litige, des dispositions de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux pouvoirs du juge des libertés et de la détention en matière de mise en liberté des étrangers placés en rétention administrative. 
 9. En sixième lieu, il ne ressort ni de la lecture des arrêtés attaqués, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de l'Allier, d'une part, n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation des requérants avant d'édicter les mesures d'éloignement en litige et, d'autre part, se serait estimée en situation de compétence liée. Par suite, et au regard de ce qui a été dit précédemment, les moyens tirés de l'erreur de droit et du défaut d'examen particulier doivent être écartés.  
 10. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 11. En huitième lieu, les requérants soutiennent que les décisions portant assignation à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter les lundis et jeudis à 11 heures aux services de gendarmerie de Montmarault sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'ils ont à charge quatre enfants mineurs et que Mme A présente un handicap entraînant sa surdité. Toutefois, et au regard de tout ce qui précède, ces éléments ne permettent pas d'établir que la préfète de l'Allier aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 12. D'une part, si Mme A fait valoir que sa demande d'asile présente des défaillances dès lors qu'il n'aurait pas été procédé à son entretien contrairement à son époux, le juge administratif n'est ni le juge de l'asile, ni le juge des décisions de l'OFPRA. D'autres part, il résulte de ce qui a été dit au point 6, que les requérants ne produisent dans la présente instance aucun élément quant à la nécessité pour eux de se maintenir en France le temps de l'examen de leurs recours devant la CNDA. Par suite, et en se bornant à soutenir que " la Cour nationale du droit d'asile a reconnu le statut de réfugié à un ressortissant albanais retenant ses déclarations sur l'absence de protection des autorités à l'égard des roms ", M. et Mme A ne sont pas fondés à demander la suspension de l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français prises à leur encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 13 novembre 2023, ou, à tout le moins, la suspension de ces derniers. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 14. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 15. Il résulte des points précédents que les conclusions des requêtes de M. et Mme A ne sont assorties que de moyens stéréotypées et dépourvus de tout élément circonstancié et sont donc manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A et à la préfète de l'Allier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. ELe greffier, 
 D. MORELIERE         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Nos 2302978 ; 2302979AA