TA14 · 3ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 27 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il appartient au préfet de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - il n'est pas démontré que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ; en outre, il n'est pas établi que le médecin rapporteur et les médecins membres du collège étaient compétents pour émettre un avis ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences du refus de titre de séjour sur sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor ; 
 - et les observations de Me Cavelier, substituant Me Bernard, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B ressortissant guinéen né en 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 12 octobre 2021. Il a sollicité le 5 janvier 2023 un titre de séjour mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé. Par l'arrêté attaqué du 19 octobre 2023, le préfet de la Manche lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission, à titre provisoire, de M. B au bénéfice de l' aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 6 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné délégation à Mme Perrine Serre, secrétaire générale, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions attaquées. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". L'article R. 425-11 du même code et l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précisent que l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII est émis au vu, d'une part, d'un rapport médical établi, conformément au modèle figurant à l'annexe B de l'arrêté, par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. En application de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, cet avis doit comporter des mentions obligatoires, notamment, les éléments de procédure au stade de l'élaboration du rapport et de l'élaboration de l'avis. Par ailleurs, l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins, (). La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". Enfin, l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent que le médecin ayant établi le rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège des médecins chargé de prononcer un avis. 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la régularité de la procédure implique que les documents soumis à l'appréciation du préfet comportent l'avis du collège de médecins de l'OFII et soient établis de manière telle que le préfet puisse vérifier, d'une part, que cet avis a bien été rendu par un collège de médecins tel que prévu par l'article L. 425-9 et, d'autre part, qu'il permette l'identification des médecins ayant effectivement siégé. L'identification des auteurs de cet avis constitue une garantie dont la méconnaissance est susceptible d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure. Il en résulte également que, préalablement à l'avis rendu par ce collège, le préfet doit être destinataire d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur et établi par un médecin de l'OFII, lequel ne doit pas siéger ensuite au sein du collège de médecins chargé d'émettre l'avis précité. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce dernier point et afin de s'assurer que la composition du collège de médecins est régulière, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent d'identifier le médecin qui a rédigé le rapport, sur la base duquel le collège de médecins s'est prononcé. 
 6. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui comporte les mentions obligatoires énoncées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu cet avis, lequel permet d'identifier les trois médecins composant le collège et est revêtu de leurs signatures. En outre, le directeur général de l'OFII, par une décision du 29 juin 2023 régulièrement publiée et consultable sur le site internet de l'OFII, a désigné les trois médecins signataires pour participer au collège de médecins de l'OFII, ainsi que le médecin rapporteur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis du collège de médecins aurait été rendu dans des conditions irrégulières doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.  
 8. Dans son avis du 17 juillet 2023, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier, et à la date de l'avis, son état de santé lui permet un voyage sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical établi le 19 mars 2022 par un médecin psychiatre du centre hospitalier public du Cotentin et d'une ordonnance du 7 septembre 2023 que M. B souffre d'un syndrome post-traumatique en raison de violences graves subies dans son pays d'origine et pour lequel il bénéficie depuis mai 2023 d'un traitement médical à base de Deroxat. Toutefois, les certificats médicaux produits, s'ils attestent l'existence d'un suivi médical, ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecin de l'OFII selon laquelle le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, et au regard du motif de refus qui lui est opposé, M. B ne peut utilement se prévaloir, en se référant à la liste des médicaments essentiels disponibles en Guinée, de l'indisponibilité des soins dans son pays d'origine. Enfin, le rapport de l'Organisation mondiale de la Santé sur la Guinée, dont se prévaut le requérant, n'est pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins sur l'appréciation qu'il a portée quant à l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité que le défaut de prise en charge médicale pourrait entrainer. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, célibataire et sans enfant, ne résidait en France, à la date du refus de séjour contesté, que depuis deux ans, après avoir vécu l'essentiel de sa vie dans son pays d'origine. Ses attaches familiales sont en Guinée où demeurent ses parents et ses deux sœurs, tandis qu'il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France. Dans ces conditions, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 8, le défaut de prise en charge médicale de l'état de santé du requérant ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet de la Manche n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision de refus de titre de séjour sur la situation personnelle du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, en application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet de la Manche a obligé M. B à quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation particulière, dès lors que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :/ () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ()". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision, qui vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne le pays d'origine de M. B, la Guinée, et précise que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 18. M. B, qui fait état de risques importants pour sa vie et de risques de traitements inhumains et dégradants, fait valoir que son père et lui ont milité pour l'Union des forces démocratiques de Guinée et que ses frères ont été tués en raison des activités politiques de leur père. Il fait valoir également qu'il serait exposé à de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine pour avoir eu des relations avec des partenaires homosexuels en Arabie Saoudite. Toutefois, les risques allégués ne sont pas établis par les éléments produits à l'appui de sa requête, la demande d'asile formée par l'intéressé ayant, par ailleurs, été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance, d'une part, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 du préfet de la Manche. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Créantor, conseillère, 
 - Mme Remigy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYER 
           La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 E. BLOYET