TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, Mme A C et Mme F D, représentées par Me Tondu, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme A C par le centre hospitalier (CH) de Beaune pour un rhume de hanche en 2006, alors qu'elle était âgée de 19 mois ; 
 2°) de réserver les dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du CH de Beaune la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mmes C et D soutiennent que : 
 - le 5 janvier 2006, alors qu'elle était âgée de 19 mois, le docteur I, pédiatre exerçant au CH de Beaune, a diagnostiqué à Mme C un rhume de hanche et lui a prescrit de l'Advil ; 
 - le 19 janvier 2006, devant la persistance de la claudication de Mme C, il a prescrit une scintigraphie qui a été pratiquée le lendemain ; 
 - le 6 février 2006, ce même pédiatre a prescrit la réalisation d'une radiographie qui a été effectuée le 9 février 2006 et a mis en évidence un début d'ostéochondrite de la hanche droite ; 
 - le 6 mars 2006, le docteur I a adressé les parents de Mme C à une société pour la réalisation d'une attelle de recentrage ; 
 - le 31 mars 2006, les parents de Mme C se sont adressés au centre hospitalier de Besançon où leur fille a subi une arthrotomie de la hanche droite en urgence dès le lendemain ; 
 -  Mme C a été hospitalisée jusqu'au 12 avril 2006, a porté un plâtre jusqu'au 16 mai et a dû suivre une antibiothérapie jusqu'au 1er juillet de la même année ; 
 - les parents de Mme C ont demandé au CH de Beaune la réparation de leurs préjudices et une expertise amiable a été réalisée par le docteur H, qui a conclu dans son rapport du 24 novembre 2006 à un retard de prise en charge fautif ; 
 - le 3 novembre 2008, les parents de Mme C ont saisi le tribunal administratif de Dijon qui, par un jugement du 5 octobre 2010, a reconnu la responsabilité du CH de Beaune et ordonné une expertise avant-dire-droit, confiée le 18 octobre 2010 au docteur E ; 
 - le 22 mars 2011, ce dernier a rendu un rapport dans lequel il a conclu à une imputabilité totale des séquelles et des lésions aux manquements du CH de Beaune et a rappelé qu'une nouvelle expertise serait nécessaire à compter du 15 mai 2022, date anniversaire des 18 ans de Mme C, afin d'examiner la consolidation de son état de santé ; 
 - 18 octobre 2011, le tribunal administratif de Dijon a condamné le CH de Beaune à indemniser consorts C des préjudices subis en raison des manquements de cet établissement ; 
 - une nouvelle expertise judiciaire est désormais nécessaire à l'évaluation des préjudices consolidés de Mme C. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (CPAM) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saïdji, demande au tribunal de le mettre hors de cause. 
 L'ONIAM soutient que les préjudices subis par Mme C ne sont pas imputables à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale mais à une erreur de diagnostic et à un retard de prise en charge imputable au CH de Beaune, comme l'ont établi les jugements n°0802587 des 5 octobre 2010 et 18 octobre 2011. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause, et notamment au CH de Beaune qui n'a pas produit de mémoire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Les faits relatés par Mmes C et D sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans référence à une quelconque nomenclature et notamment à la nomenclature Dintilhac. 
 Sur la demande de mise hors de cause présentée par l'ONIAM : 
 3. Aux termes des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci() ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et en particulier des jugements n°0802587 des 5 octobre 2010 et 18 octobre 2011, que les préjudices subis par Mme C sont imputables à une erreur de diagnostic et à un retard de prise en charge relevant de la responsabilité du CH de Beaune. Par suite, la responsabilité de l'ONIAM ne saurait être engagée sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Dès lors, il y a lieu de mettre l'ONIAM hors de cause. 
 Sur les dépens : 
 5. Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions des parties tendant à ce que le tribunal statue sur les dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Beaune une quelconque somme au titre des frais que les requérantes ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. 
 Article 2 :  Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme C, de Mme D, du CH de Beaune, de la CNMSS, de la CPAM de la Côte-d'Or, de la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires (CRPCEN), de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), de la SMEREB et de la MAAF santé.  
 Article 3 : M. G B, chirurgien orthopédique, exerçant au centre médico chirurgical, 2 rue du Pressoir à Dracy-le-Fort (71640), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer, avant convocation des parties, tout document susceptible de l'éclairer dans le déroulement de sa mission et notamment le décompte de débours détaillé établi par la ou les caisses d'assurance maladie, tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge par le CH de Beaune à partir de l'année 2006 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au CH de Beaune pour un rhume de hanche, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CH de Beaune et sur l'utilité des gestes médicaux pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors de l'hospitalisation de Mme C ; si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme C et des complications dont elle souffre depuis sa prise en charge par le CH de Beaune ainsi que le caractère habituel ou prévisible de telles conséquences ; 
 5°) Dans l'hypothèse d'un retard de diagnostic, préciser si celui-ci était difficile à établir ; déterminer, le cas échéant, si le retard de diagnostic a été à l'origine de la perte de chance réelle et sérieuse pour la requérante d'éviter les séquelles ; 
 6°) préciser la fréquence de survenue de telles complications en général, et la fréquence attendue chez la requérante en particulier, au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 
 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au regard de l'état de Mme C comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; 
 8°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de sa première visite au CH de Beaune ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 10°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si les parents de Mme C ont été informés de la nature des traitements que leur fille allait subir et des conséquences normalement prévisibles de ces thérapeutiques et s'ils ont été mis à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si les parents de Mme C ont subi une perte de chance de soustraire leur fille au risque en refusant pour elle les traitements s'ils en avaient connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 11°) déterminer les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec l'éventuel manquement en les distinguant expressément de ceux imputables à l'état initial ; 
 12°) dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 13°) indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 14°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 15°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 16°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle, scolaire et professionnelle de Mme C et notamment : 
 * indiquer si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire ; le cas échéant, en préciser le nature, la durée, les conditions et le coût, 
 * indiquer si des aménagements seront nécessaires pour lui permettre à d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap et en préciser le coût estimatif, 
 * décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité ainsi que la durée prévisible, 
 * donner son avis sur les éventuelles pertes de gains professionnels futurs, sur la répercussion de l'activité scolaire ou professionnelle actuelle ou future (obligation de formation et/ou de reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité et/ou dévalorisation sur le marché du travail). 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, sans que le secret médical lui soit opposable et sans être soumis, ni aux formalités prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, ni à aucune autre formalité, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application des articles R. 621-13 ou R. 761-1, selon les cas. 
 Article 9 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique à expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme F D, au centre hospitalier de Beaune, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires, à la mutuelle générale de l'éducation nationale, à la SMEREB, à la MAAF santé, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. G B, expert. 
 Fait à Dijon le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2302978