TA31 · Reconduite à la frontière — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. D A représenté par Me Bachelet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 2° b) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu'elle emporte sur celle-ci ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est placé à tort dans une situation de compétence liée ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur " manifeste " d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, qui relève d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que le tribunal est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en considérant que l'arrêté en litige peut être regardé comme étant fondé sur le b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le b) du 2° de ce même article, 
 - les observations de Me Bachelet, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été différée jusqu'au 29 juin 2023 à 14h30, aux fins de permettre aux parties de présenter leurs éventuelles observations sur le moyen relevé d'office lors de l'audience du 27 juin 2023 à 14h30. 
 Postérieurement à cette audience tenue le 27 juin 2023, M. A, représenté par Me Bachelet, a produit une note en délibéré, enregistrée le 29 juin 2023, aux termes de laquelle il conclut aux mêmes fins et soutient que la substitution de base légale envisagée par le tribunal le prive d'une garantie, en ce que le préfet ne l'a pas informé de la possibilité de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre en attendant que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours.  
 Cette note en délibéré a été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1996 à Kissidougou (Guinée), de nationalité guinéenne, déclare être entré sur le territoire français le 14 novembre 2018. Ayant sollicité l'asile le 14 novembre 2018, sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 3 avril 2020. Le préfet de la Haute-Garonne a ensuite pris à son encontre une première mesure d'éloignement dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 décembre 2021. Le 13 janvier 2023, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et par une décision du 30 janvier 2023, l'OPFRA l'a rejetée comme irrecevable. Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a alors obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 3. Par un arrêté en date du 13 mars 2023, publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et du b du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait état des conditions d'entrée et du séjour de M. A sur le territoire national depuis le 28 janvier 2018 et précise que le requérant ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français suite à la décision d'irrecevabilité prise par l'OPFRA le 30 janvier 2023. Elle mentionne les principaux éléments de sa vie privée, notamment qu'il n'établit pas avoir des liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France. Par conséquent, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte qu'elle est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, outre ce qui vient d'être exposé, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A.  
 6. En troisième lieu, en vertu de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / () / 2° Lorsque le demandeur : / ()  / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / () ". 
 7. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français, motivée notamment par le fait que la demande de réexamen de M. A a été regardée comme irrecevable par l'OFPRA, trouve son fondement légal dans les dispositions du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles peuvent être substituées aux dispositions du b) du 2° du même article, visées dans l'arrêté, dès lors que cette substitution de base légale, relevée d'office, ne prive pas l'intéressé d'une garantie et que l'administration disposait du même pouvoir d'appréciation pour les appliquer. A cet égard et contrairement à ce que l'intéressé allègue, il a pu effectivement présenter un recours contre la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, de sorte qu'il ne peut utilement soutenir que la substitution de base légale prononcée par le tribunal le priverait des garanties du droit effectif au recours et porterait atteinte aux garanties procédurales tenant au délai de recours et aux droits afférents. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences de la décision sur cette dernière doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 9. En l'espèce, si le requérant allègue vivre en France depuis 2018 et avoir noué des attaches personnelles sur le territoire français, il ne ressort des pièces du dossier strictement aucun élément permettant d'établir la véracité et le bien-fondé de ces allégations, de sorte qu'il ne saurait être regardé comme ayant établi des liens anciens, stables et intenses avec la France. Dans ces conditions, M. A ne justifiant pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident notamment ses parents, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité en édictant la décision litigieuse. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences que la décision emporterait sur celle-ci doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ", comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée n'est pas fondé. 
 12. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait placé à tort en situation de compétence liée au regard de la décision précitée de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. M. A soutient qu'il serait exposé à des risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, notamment de la part du père de sa concubine, militaire, avec laquelle il aurait eu une relation hors mariage, et qui serait décédée des suites de l'avortement réalisé par la mère du requérant. Toutefois, l'intéressé n'apporte strictement aucun élément susceptible d'établir la réalité de ces allégations et, par voie de conséquence, qu'il serait directement et personnellement exposé à ces risques, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de protection à ce titre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 16. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en édictant la décision litigieuse. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 18. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 19. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, que M. A, entrée sur le territoire français en janvier 2018 selon ses dires, n'établit pas l'existence d'une vie privée ancienne, stable et intense sur le territoire. En outre, l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, prise par le préfet de la Haute-Garonne le 21 octobre 2020, confirmée par le présent Tribunal et que M. A n'a manifestement pas exécutée. Dans ces conditions, nonobstant le fait que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de sa situation en édictant la décision litigieuse, au regard des conséquences qu'elle implique.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute Garonne en date du 28 avril 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme réclamée par M. A en application de ces dispositions. 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023  
 Le magistrat désigné, 
 T. B      Le greffier, 
 B. GALAND        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,