TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, la commune de Warcq demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état des immeubles situés au 37 et 39 rue de la République, appartenant à la SCI Ren et Leine, représentée par M. A B, décédé, et dont la succession est assurée par Me Mouzon. 
 Le maire de la commune soutient que les immeubles présentent un danger pour la sécurité publique. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code. 
 2. Aux termes du sixième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application () du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code. " 
 3. Le maire de Warcq, qui justifie s'être opposé, dans les conditions prévues par les dispositions du III de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, au transfert des pouvoirs de police qu'il détient en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, fait valoir que les immeubles dont la SCI Ren et Leine est propriétaire, présentent un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la désignation d'un expert. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. D, demeurant 75 boulevard Paul Doumer à Reims, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : 
 1' de se rendre sur les lieux, examiner les bâtiments, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ; 
 2' de donner son avis sur l'état des immeubles et sur la gravité du danger qu'ils présentent. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Warcq et de Me Mouzon. 
 Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le notaire chargé de la succession par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et au notaire chargé de la succession. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Warcq et à M. D, expert. 
 Copie en sera adressée pour avis à Me Mouzon. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 décembre 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
     C. C 
     
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.