TA34 · 4ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 6 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gregone-Mbombo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " ou subsidiairement une carte de séjour de 10 ans aux termes de la convention franco-togolaise, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 -  il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit s'agissant du caractère réel et sérieux des études poursuivies ;  
 -  il est entaché d'une erreur de droit pour défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à l'établissement des personnes, dont la ratification a été autorisée par la loi n°2001-76 du 30 janvier 2001, publiée par le décret n°2001-1325 du 21 décembre 2001 ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Souteyrand a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante togolaise née le 19 novembre 1992, est entrée sur le territoire français le 15 septembre 2017, munie d'un visa de type D portant la mention " étudiant " afin d'y poursuivre ses études. A l'expiration de son visa, Mme A a bénéficié d'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 15 octobre 2018 au 30 novembre 2022, dont elle a demandé le renouvellement le 15 novembre 2022. Par l'arrêté du 11 mai 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de son renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté attaqué, d'une part, mentionne les textes sur lesquels il repose, et, d'autre part, comporte des motifs de fait, non stéréotypés, rappelant les conditions de renouvellement du titre de séjour temporaire présenté par un ressortissant étranger en qualité " d'étudiant " ainsi que sa situation administrative, personnelle et familiale. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le prévoit l'article L. 111-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, " sous réserve des conventions internationales ". Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation dans des disciplines spécialisées qui n'existent pas dans l'Etat d'origine sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 
 5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 6.  La décision de refus de renouvellement de titre de séjour " étudiant " contestée trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise précitée, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles l'arrêté en litige se fonde, dès lors, d'une part, que ces stipulations et dispositions sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient et, d'autre part, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation lorsqu'elle applique l'un ou l'autre de ces deux textes. Il y a donc lieu de procéder à cette substitution de base légale. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à Mme A le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur le fait que, durant ses cinq années d'études universitaires en France, elle n'a validé qu'une seule année de formation de master en 2018, qu'elle a été ajournée à trois reprises au titre des années 2018-2019, 2020-2021 et 2021-2022 à l'examen du CRFPA, qu'elle n'a pas fourni ses résultats de l'année 2020, qu'elle était inscrite au titre de l'année 2022-2023 en diplôme universitaire " modes alternatifs de règlement des différends " et que ses éléments ne démontraient aucune progression dans ses études. Si Mme A se prévaut des difficultés générées par la pandémie, l'empêchant ainsi d'exécuter un stage pratique en vue de valider son Master 2 Justice Procès Procédure, elle ne démontre pas dans quelle mesure ces circonstances auraient affecté le déroulement de ses études, alors qu'une majorité d'étudiants a été placée dans une situation semblable. En outre, si Mme A se prévaut de son inscription en diplôme universitaire " modes alternatifs de règlement des différends " au titre de l'année 2022-2023, un tel diplôme, d'un niveau inférieur au cursus dans lequel la requérante était initialement inscrite, qui ne représente qu'un nombre très restreint d'heures de cours sur l'année universitaire, ne permet pas d'attester du caractère réel et sérieux des études poursuivies. Dans ces conditions, et alors même que Mme A aurait obtenu son diplôme universitaire " Modes amiables de règlement des différends " avec mention bien et qu'elle serait admise dans une école supérieure privée pour la préparation du Major C dont la formation se déroulera de septembre 2023 à juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que la requérante ne justifiait pas à la date de la décision contestée de la poursuite effective de ses études. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les ressortissants de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit. ". 
 9. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code ou d'un autre texte, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait formulé une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement de l'article 11 de la convention franco-togolaise et il ressort des mentions de l'acte attaqué que le préfet des Pyrénées-Orientales ne s'est pas prononcé sur le fondement de ces stipulations. Par suite, Mme A ne peut pas utilement se prévaloir des stipulations de l'article 11 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 à l'encontre du refus de renouvellement de titre de séjour. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 11. Si Mme A soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire et sans charge de famille et qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales et privées dans son pays d'origine. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention précitée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Articles 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
    Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseur le plus ancien, 
 A. Bayada       La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 14 septembre 2023 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy